Procédure civile

Begründungspflicht für Massnahmenentscheide der KESB

Le prononcé d’une mesure de protection de l’enfant ou de l’adulte doit être motivé par écrit par l’APEA. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cela découle déjà du droit constitutionnel d’être entendu (art. 29 Cst féd.). Une dérogation à cette règle ou un retard ne peuvent être justifiés par des…

Obergericht des Kantons Bern Kindes- und Erwachsenenschutzgericht Entscheid vom 28. August 2019 KES 19 519 KES 19 520 (uR)

Pas de guérison du droit d’être entendu devant le tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte lorsqu’un parent n’a à tort pas été entendu devant la première instance. Cela vaut même si le tribunal a un plein pouvoir d’examen car cela impliquerait la perte problématique d’une instance de recours pour les parties (consid. 6.1 s.).

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2020) / Filiation

RJ 102-20 Art. 69 al. 2 LDIP – droit applicable à l’action en désaveu/restitution de délai selon l’art. 256c al. 3 CC

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2020) / Protection de l’adulte

RJ 132-20 Mandat d’inaptitude vs. curatelle

Übersicht zur Rechtsprechung im Kindes- und Erwachsenen­schutzrecht - Zivilgesetzbuch (Mai bis August 2020) / Kindesverhältnis

ÜR 102-20 Anfechtung der Vaterschaftsvermutung – anwendbares Recht im internationalen Verhältnis

Übersicht zur Rechtsprechung im Kindes- und Erwachsenen­schutzrecht - Zivilgesetzbuch (Mai bis August 2020) / Erwachsenenschutz

ÜR 132-20 Vorsorgeauftrag oder Beistandschaft

Kinder (an-)hören

Les enfants ont le droit d’être entendus. Ils devraient avoir la possibilité de participer et de s’exprimer dans les procédures judiciaires les concernant. Un projet de recherche de la Haute école spécialisée bernoise (BFH) a permis d’examiner comment ce droit d’être entendu est vécu dans la pratique de la protection de l…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (janvier à avril 2020) / Filiation

RJ 56-20 Suite des Arrêts du TF 5A_745/2014, RJ 60-15 et 5A_590/2016 (ATF 143 III 624), RJ 5-18

Übersicht zur Rechtsprechung im Kindes- und Erwachsenen­schutzrecht - Zivilgesetzbuch (Januar bis April 2020) / Kindesverhältnis

ÜR 56-20 Fortsetzung von ÜR 60-15 und ÜR 5-18 (BGE 143 III 624)

Aufgaben der KESB beim Unterhalt

L’APEA ne peut prendre aucune décision en matière d’entretien. Généralement, la question de l’entretien est réglée d’un commun accord entre les parents. Dans ce contexte, l’APEA doit conseiller les parents et approuver la convention d’entretien. A défaut d’approbation, la convention n’est pas contraignante pour l’enfant. L’APEA doit par conséquent…