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Aide à la recherche

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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des’articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

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"…" 
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Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> permettra de trouver exactement cette partie de phrase dans la base de donn'ees.
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PRÉCISION
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Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
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Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
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Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
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Par ex. : droit NOT ordre ou droit - ordre
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Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
Permet de rechercher des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Übernahme einer Massnahme

53 résultats trouvés

Nouvelles de la pratique

Meinungsaustausch bei örtlichen Zuständigkeitskonflikten (Art. 444 ZGB): Empfehlungen zum zweckmässigen Vorgehen

In der Praxis führen örtliche Zuständigkeitskonflikte verschiedentlich zu erheblichen Problemen, was sich in zeitlichen Verzögerungen und Blockaden von Verfahren oder Übertragungen von Massnahmen auswirkt. Kann im gesetzlich vorgesehenen Meinungsaustausch (Art. 444 Abs. 3 ZGB) zwischen den Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden (KESB) keine Einigung erzielt werden, so ist der gerichtliche…
Communications

Übernahme einer Massnahme des Kindes- und Erwachsenenschutzrechts nach Wohnsitzwechsel (Art. 442 Abs. 5 ZGB)

Kindes- und Erwachsenenschutzmassnahmen werden grundsätzlich am Wohnsitz der betroffenen Person geführt. Wechselt eine von einer kindes- oder erwachsenenschutzrechtlichen Massnahme betroffene Person ihren Wohnsitz, hat gemäss Art. 442 Abs. 5 ZGB die KESB am neuen Ort die Massnahme ohne Verzug zu übernehmen. Vorbehalten bleiben ausdrücklich wichtige dagegen sprechende Gründe. Motive gegen eine …
Nouvelles de la pratique

Übernahme der Kosten für Entschädigung und Spesen der Führung der Beistandschaft durch das Gemeinwesen bei Wohnsitzwechsel (Art. 404 Abs. 3 ZGB)

Der Beistand oder die Beiständin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung und den Ersatz der Spesen (Art. 404 Abs. 1 ZGB). Diese Regelung ist sowohl für die privaten wie die beruflichen Mandatsträger oder Mandatsträgerinnen anwendbar. Nach dem Verursacherprinzip werden diese Kosten in erster Linie dem Vermögen der betreuten Person belastet (BSK ZGB I-Reusser, Art. 404 N 28). Je…
Nouvelles de la pratique

Haftung für Schaden, den private Beistandspersonen (PriMa) verursacht haben

La réparation d’un dommage illicite causé à une personne dans le cadre de mesures prises par les autorités doit toujours être réclamée au canton dans lequel la mesure est exécutée. Le droit cantonal est applicable s’agissant de l’éventuelle action récursoire du canton contre des communes ou des particuliers. Le droit cantonal peut…
Nouvelles de la pratique

Kennenlernen der designierten Beistandsperson im Rahmen der Anhörung als Erfolgsfaktor für eine gelingende Mandatsführung

Lors du prononcé d’une curatelle, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) désigne une personne apte à gérer la mesure; la personne concernée peut émettre des souhaits. Avant le prononcé de la curatelle, une audition doit être organisée afin que la personne…
Nouvelles de la pratique

Örtliche Zuständigkeit zur Anordnung und Führung von Erwachsenenschutzmassnahmen zugunsten von Flüchtlingen

La compétence locale pour prononcer des mesures de protection de l’adulte en faveur de personnes réfugiées ne se détermine pas en fonction du lieu de résidence attribué par les autorités migratoires, mais par rapport au centre effectif des intérêts de la personne concernée…
Nouvelles de la pratique

Übertragung der Kindesschutzmassnahme an den Aufenthaltsort des Kindes

La question de savoir si une mesure de protection de l’enfant doit être transférée au lieu de résidence de l’enfant est une question de compétence des APEA et ne doit pas être décidée par le service social qui sera en charge de la mesure après le transfert. Un enfant dont la mère étrangère est absente et ne…
Exposés

Zur begrenzten Wirksamkeit der Pflegeelternbildung

Cet article examine de manière critique en quoi la formation dispensée aux parents nourriciers contribue à la qualification de ceux-ci. Il présente des constatations empiriques faites dans les recherches menées au sujet de la formation des parents nourriciers, en les replaçant dans un cadre théorique pour expliquer en…
Nouvelles de la pratique

Einführung und praktische Anwendung des Handlungsplanes auf einer Berufsbeistandschaft

Dans sa contribution, l’auteur présente de manière détaillée comment s’élabore le plan d’action, interface entre curatelle professionnelle et APEA. Le rapport de l’APEA sert de base pour le mandat du curateur ainsi que de source importante d’information pour l’établissement du plan d’action. La contribution…