Résultats de recherche pour Curatelle de représentation

Unterhaltsregelung für Minderjährige und Volljährige und Subrogation

L’enfant peut introduire une action en entretien en son nom propre, en étant représenté par le titulaire de l’autorité parentale ou par un curateur. Le parent auquel revient la gestion des biens de l’enfant peut également introduire cette action en son propre nom (Prozessstandschaft). La prétention à la contribution d…

Vertretung unbegleiteter minderjähriger Asylsuchender

Tant selon le droit interne qu’en application du droit international de la protection de l’enfant applicable en Suisse, les requérants d’asile mineurs non accompagnés doivent immédiatement bénéficier d’une représentation qui permette de combler la lacune laissée par l’absence de détenteur de l’autorité parentale. La forme que doit…

Demande de renseignements d’une APEA auprès d’une banque (art. 448 CC)

Le présent document a été élaboré conjointement par l’Association suisse des banquiers (ASB) et la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) afin de simplifier la collaboration entre les banques et les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte lors de demandes de renseignements et dans le cadre de l’obligation d’informer au sens de l’art…

Administration d’une succession insolvable par la curatrice

Contrairement à ce que peut laisser penser la formulation ambiguë de l’art. 554 al. 3 CC, les curateurs ne sont pas tenus d’assumer des mandats d’administration pour la succession de défunts précédemment sous curatelle et ne sont par ailleurs généralement pas aptes à le faire. Si, sur la base d’une curatelle gérée jusqu’au décès, il est évident que la succession est insolvable, la…

Curatelle de portée générale sur un enfant majeur handicapé et perception de prestations d’assurances sociales: quelle place pour l’APEA? Prise de position de la Commission de travail de la COPMA

Un parent s’occupe de son enfant majeur handicapé qui vit à la maison et dont il est le curateur de portée générale². L’allocation pour impotent (art. 42^ter LAI), mais aussi la rente AI et les prestations complémentaires, sont versées directement au parent curateur, sans formalité particulière. Craignant apparemment des abus, certaines autorités de protection exigent la signature d’un…

Auskunftspflicht des Arztes gegenüber Beistand

Les médecins doivent remettre au curateur toutes les informations utiles nécessaires à la bonne exécution du mandat qui lui est confié lorsqu’il est mis en œuvre pour le bien-être physique et psychique, pour une prise en charge et un soutien médical et thérapeutique de la personne concernée. Le pouvoir de représentation du curateur confère le statut…

Die Rolle der Berufsbeistandspersonen im Rahmen der IV Assistenz und des «Berner Modells»

Dans une première partie, la contribution traite de situations dans lesquelles une personne majeure sous curatelle devient employeuse dans le cadre de l’assistance AI et engage un assistant. L’accent est mis en particulier sur…

Stellvertretung bei Abwesenheit der Berufsbeistandsperson

La loi ne règle pas explicitement la question du remplacement des curateurs absents ou empêchés. Les bases organisationnelles d’un service traitant un grand nombre de curatelles de manière professionnelle doivent contenir des règles permettant de gérer tant les absences temporaires (formation continue, maladie, accident, vacances, etc.) que…

Verabreichung von Medikamenten in Anwendung von Zwang bei Personen unter fürsorgerischer Unterbringung ausserhalb einer psychiatrischen Klinik

Le traitement des troubles psychiques d’une personne incapable de discernement dans le cadre d’un placement à des fins d’assistance et lorsque la personne est placée dans une autre institution qu’un établissement psychiatrique est régi par les règles des

Les nouveaux défis dans la PEA

Depuis 2000, l’Association suisse des curatrices et curateurs professionnels (ASCP) organise tous les deux ans un symposium de deux jours. Il s’agit d’un événement de formation continue et de réseautage. Le thème de cette année: Les nouveaux défis dans la PEA. Les 9 exposés ont été traduits simultanément en français et en allemand. Les 220 participants ont pu s’inscrire à 10 ateliers différents…