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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

La recherche rapide permet non seulement de retrouver des termes dans tous les contenus, mais elle reconnaît aussi les citations importantes (les décisions non publiées ou publiées du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral ainsi que des’articles de loi issus du Recueil systématique du droit fédéral). Saisissez dans le champ de recherche la décision recherchée ou l’article recherché et cliquez sur la loupe. L’outil de recherche reconnaît par exemple les décisions non publiées du Tribunal fédéral (par ex. : arrêt du TF 6B_115/2017) ou les décisions du Tribunal fédéral publiées officiellement (par ex. : ATF 142 I 177), ainsi que les articles de loi (par ex. : art. 716a CO) et vous fournit une liste de résultats précise.

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"…" 
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PRÉCISION
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AND, && 
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Par ex. : droit AND ordre ou droit && ordre
OR, || 
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Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
NOT, - 
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Par ex.: m?t  --> permet de trouver : mot, met, mit, etc.
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Par ex. : *anwalt  --> permet de trouver : Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Wohnsitz

82 résultats trouvés

Nouvelles de la pratique

Wohnsitz eines stationären Wohnmobilbewohners

La personne qui séjourne depuis cinq ans de manière ininterrompue et non saisonnière dans un camping-car stationnaire sur le même terrain de camping et qui y crée le centre de ses intérêts personnels établit à la fois un domicile civil et un domicile d’assistance, indépendamment du fait qu’il soit également inscrit au contrôle des…
lic. iur. Kurt Affolter-Fringeli
ZKE-RMA 2/2022 | p. 146
Nouvelles de la pratique

Zivilrechtlicher und Unterstützungswohnsitz Minderjähriger bei aufgeteilter Kinderbetreuung zwischen Mutter und Sonderschulheim

Détermination du domicile civil de l’enfant dont le parent, détenant seul la garde et partageant l’autorité parentale, confie son enfant durant la semaine à une école spécialisée tout en assumant la responsabilité principale de la prise en charge. Dans ce cas de…
Nouvelles de la pratique

Meinungsaustausch bei örtlichen Zuständigkeitskonflikten (Art. 444 ZGB): Empfehlungen zum zweckmässigen Vorgehen

In der Praxis führen örtliche Zuständigkeitskonflikte verschiedentlich zu erheblichen Problemen, was sich in zeitlichen Verzögerungen und Blockaden von Verfahren oder Übertragungen von Massnahmen auswirkt. Kann im gesetzlich vorgesehenen Meinungsaustausch (Art. 444 Abs. 3 ZGB) zwischen den Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden (KESB) keine Einigung erzielt werden, so ist der gerichtliche…
Nouvelles de la pratique

Übernahme der Kosten für Entschädigung und Spesen der Führung der Beistandschaft durch das Gemeinwesen bei Wohnsitzwechsel (Art. 404 Abs. 3 ZGB)

Der Beistand oder die Beiständin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung und den Ersatz der Spesen (Art. 404 Abs. 1 ZGB). Diese Regelung ist sowohl für die privaten wie die beruflichen Mandatsträger oder Mandatsträgerinnen anwendbar. Nach dem Verursacherprinzip werden diese Kosten in erster Linie dem Vermögen der betreuten Person belastet (BSK ZGB I-Reusser, Art. 404 N 28). Je…
Nouvelles de la pratique

Örtliche Zuständigkeit zur Anordnung und Führung von Erwachsenenschutzmassnahmen zugunsten von Flüchtlingen

La compétence locale pour prononcer des mesures de protection de l’adulte en faveur de personnes réfugiées ne se détermine pas en fonction du lieu de résidence attribué par les autorités migratoires, mais par rapport au centre effectif des intérêts de la personne concernée…
Nouvelles de la pratique

KVG: Zuteilung zu Prämienregion und IPV für Personen in Institutionen

Dans le domaine de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), plusieurs questions se posent en pratique concernant la compétence et le rattachement. En ce qui concerne l'assujettissement à l'assurance et la réduction des primes, le rattachement se fait en principe en…
Communications

Übernahme einer Massnahme des Kindes- und Erwachsenenschutzrechts nach Wohnsitzwechsel (Art. 442 Abs. 5 ZGB)

Kindes- und Erwachsenenschutzmassnahmen werden grundsätzlich am Wohnsitz der betroffenen Person geführt. Wechselt eine von einer kindes- oder erwachsenenschutzrechtlichen Massnahme betroffene Person ihren Wohnsitz, hat gemäss Art. 442 Abs. 5 ZGB die KESB am neuen Ort die Massnahme ohne Verzug zu übernehmen. Vorbehalten bleiben ausdrücklich wichtige dagegen sprechende Gründe. Motive gegen eine …