Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (février à avril 2016)
RJ 30-16
Placement en vue d’adoption
Arrêt de la CourEDH Soares de Melo c. Portugal du 16 février 2016:
1. Mère de 10 enfants, vivant dans des conditions sociales précaires (393 Euros d’allocations par mois). Décision de placement en vue d’adoption de 7 enfants, avec déchéance de l’autorité parentale et privation de tout contact. 2. En présence d’une mère élevant quasiment seule ses enfants, sans qu’il n’y ait de violences, de maltraitance, d’abus sexuels ou de problèmes psychiques, mais au contraire en présence de liens affectifs forts et au regard du défaut de réponse des services sociaux à la détresse matérielle de l’intéressée, la mesure était disproportionnée. 3. De plus, la mère n’avait pas été suffisamment impliquée dans le processus décisionnel (pas d’expertise éducative à son sujet, pas d’expertise sur le compte des enfants non plus, alors que les filles aînées jouent un rôle important dans la prise en charge éducative des plus jeunes). L…
