Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l'adulte - Constitution fédérale et CEDH (mai à août 2016)
RJ 69-16
Prescription de l’action en paternité
Arrêt de la CourEDH Călin et autres c. Roumanie du 19 juillet 2016:
1. Délai de prescription échu pour l’action en recherche de paternité selon le droit roumain applicable lors de la naissance des enfants. 2. Nouvelle loi rendant l’action imprescriptible. Son application à titre rétroactif est jugée inconstitutionnelle par les autorités nationales supérieures. 3. Violation de l’art. 8 CEDH.
RJ 70-16
Transcription d’une GPA à l’état civil
Arrêt de la CourEDH Foulon et Bouvet c. France du 21 juillet 2016:
1. En application de l’ancienne jurisprudence de la Cour de cassation, refus de transcrire des actes de naissance indiens en raison de soupçons de recours à une GPA illicite. 2. Violation de l’art. 8 CEDH pour les enfants concernés (droit au respect de la vie privée), étant précisé que la transcription porte sur la paternité juridique du père, dont il n’est pas contesté qu’il est le père biologique (cf. les Arrêts…
