Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (mai à août 2018)

RJ 99-18

Parents biologiques vs. parents adoptants

Décision de la CourEDH Antkowiak c. Pologne (no 27025/17) du 14 juin 2018 (e)

1. Enfant placé chez ses parents adoptants depuis sa naissance en 2011; rétractation de la mère biologique (trouvée sur internet) au moment de la naissance, alors qu’elle avait consenti à l’adoption pendant la grossesse. 2. Décision des autorités nationales de le replacer sous la garde de ses parents biologiques, en dépit du temps écoulé (solution la plus favorable sur le long terme, en attendant que le litige soit définitivement tranché). Elles ont procédé à une pesée soigneuse des intérêts, dans une situation complexe et délicate, en tenant compte des rapports d’expertise divergents et des témoignages apportés. Recours manifestement mal fondé.

RJ 100-18

Contestation de la paternité établie judiciairement

Arrêt de la CourEDH Novotný c. République tchèque (no 16314/13) du 7 juin 2018 (e)

1. Rappel de la jurisprudence de la Cour sur les