Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (mai à août 2018)
RJ 145-18
Beau-parent et bourses d’études
Arrêts du TF 2C_208/2018 et 2C_209/2018 du 23 juillet 2018 (i)
Bien que les beaux-parents ne soient pas tenus d’un devoir d’entretien sur le plan civil, mais uniquement d’un devoir d’assistance (art. 278 al. 2 CC), il est admissible de tenir compte de leurs ressources pour déterminer le droit à une bourse d’études de l’enfant (cf. déjà l’Arrêt du TF 2C_1181/2014, RJ 66-16).
RJ 146-18
Campagne de prévention contre le Sida et art. 11 al. 1 Cst. féd.
Arrêt du TF 2C_601/2016 du 15 juin 2018 (d), destiné à la publication
1. Campagne de prévention et d’information contre le virus HIV «Love Life» visant les changements de partenaires sexuels. Ce type de mise en garde et de recommandation – un acte matériel de nature générale et abstraite – est susceptible d’entrer dans le champ d’application de l’art. 25a PA. Il faut cependant que l’acte touche des droits et des obligations avec un certain degré de gravité.