Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (septembre à décembre 2018)

RJ 1-19

Exécution des décisions de garde et aliénation parentale

Arrêt de la CourEDH (Comité) R. I. et autres c. Roumanie (no 57077/16) du 4 décembre 2018 (e)

1. Garde de deux enfants attribuée à la mère; les décisions ne sont pas exécutées. 2. Les autorités étaient confrontées à une tâche difficile compte tenu de l’opposition du père et des enfants eux-mêmes (peut-être influencés par leur père, une expertise avait constaté des signes d’aliénation parentale), mais elles n’ont pas pris en temps utile des mesures raisonnables (pas de mécanisme mis en place pour sanctionner l’obstruction du père, expertise ordonnée tardivement malgré les soupçons de maltraitance psychologique). Elles n’ont pas prêté attention à la désagrégation progressive du lien entre la mère et ses enfants, ni au comportement manipulateur du père. 3. Violation de l’art. 8 CEDH. La Cour précise que l’arrêt ne doit pas être interprété comme signifiant que les autorités auraient dû…