Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2022) / Filiation
1. Filiation
1.1 Établissement de la filiation
RJ 5-23
Reconnaissance en Suisse d’une reconnaissance effectuée en France par un homme qui n’est pas le père biologique
Arrêt du TF 5A_760/2021 du 22 juillet 2022 (f)
1. Une décision ou un acte étranger concernant l’état civil peut être transcrit, moyennant une décision de l’autorité cantonale de surveillance en matière d’état civil, lorsqu’il satisfait aux conditions générales prévues aux art. 25 à 27 LDIP, en sorte que la transcription doit être refusée, en particulier, si elle contrevient à l’ordre public matériel ou si l’autorité étrangère était incompétente (art. 32 al. 1 et 2 LDIP). L’autorité suisse saisie ne saurait procéder à un examen au fond de la décision ou de l’acte dont la transcription est demandée (ATF 120 II 87). 2. Selon l’art. 73 al. 1 LDIP, la reconnaissance d’un enfant intervenue à l’étranger est reconnue en Suisse lorsqu’elle est valable dans l’État de la résid…
