Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (septembre à décembre 2022)
RJ 40-23
Pas de déduction des frais d’acquisition (frais d’avocat) de contributions d’entretien
Arrêt du TF 2C_382/2021 du 23 septembre 2022 (f), destiné à la publication
1. Rappel de la nature fiscale des contributions d’entretien et du système d’imposition auquel elles sont assujetties. 2. Le régime d’imposition exceptionnel des contributions d’entretien fondé sur les art. 23 let. f et 33 al. 1 let. c LIFD doit être interprété restrictivement. Cela a pour conséquence que les frais d’acquisition de ce revenu (frais d’avocat) ne sont pas déductibles sur la base de l’art. 25 LIFD.
De la revue ZKE-RMA 1/2023 | p. 46-48 La page suivante № 47RJ 41-23
Enlèvement d’enfant – tort moral
Arrêt du TF 6B_784/2022 du 5 octobre 2022 (d)
1. Condamnation d’une mère qui a enlevé son fils à 27 mois d’emprisonnement, avec sursis partiel (+ jours-amende, avec sursis). L’enlèvement avait été planifié de longue date. La mère a vécu quatre ans clandestinement avec l…