Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (janvier à avril 2023)

RJ 43-23

Adoption d’un enfant majeur: droits des parents biologiques

Avis consultatif de la CourEDH (no P16-2022-001) du 13 avril 2023, sur demande de la Cour suprême de Finlande (e/f)

1. Adoption par une tante de son neveu âgé de 25 ans, qui vit depuis l’âge de trois ans chez elle, avec l’accord de la mère biologique, laquelle continue à s’occuper de son éducation et à avoir des contacts avec lui. Demande d’adoption par la tante, avec l’accord de l’enfant devenu majeur, mais opposition de la mère biologique. 2. Les procédures relatives à l’adoption d’un enfant majeur peuvent être considérées comme affectant la vie privée du parent biologique (art. 8 CEDH). 3. Une garantie procédurale élémentaire pour assurer le droit au respect de la vie privée du parent biologique consiste à offrir à celui-ci la possibilité d’être entendu et à s’assurer que les arguments qu’il avance seront pris en compte, dans la mesure où ils seront pertinents, dans le contexte de…