Retrait de l’effet suspensif en cas d’autorisation de transfert de la résidence de l’enfant à l’étranger (art. 301a et 450c CC)
Recommandations de la Commission permanente de la COPMA du 6 février 2023
Les développements ci-dessous se réfèrent à l’arrêt de la CEDH du 8 février 20221 et indiquent comment le mettre en œuvre en pratique. Il est recommandé de ne pas retirer l’effet suspensif ou de ne le faire qu’avec beaucoup de retenue.
1. Contexte
a) En application de l’article 301a al. 2 let. a CC, l’accord de l’APEA (ou, le cas échéant, du juge civil) est requis lorsque, en cas d’autorité parentale conjointe, l’un des parents souhaite modifier le lieu de résidence de l’enfant en le déplaçant à l’étranger et qu’il n’obtient pas l’accord de l’autre parent. La décision de l’APEA peut faire l’objet d’un recours conformément à l’art. 450 CC et le recours en question a en principe un effet suspensif, mais l’APEA peut, en application de l’art. 450c CC, décider de retirer l’effet suspensif. L’instance de recours, dès lors que le dépôt du recours a fondé sa compétence, peut également décider de retirer l’effet…
