Résumé de jurisprudence – Constitution fédérale et CEDH (filiation et protection de l’adulte) mai à août 2023
RJ 87-23
PMA et reconnaissance de paternité
Arrêt de la CourEDH A et B c. France (no 12482/21) du 8 juin 2023 (f)
1. Demande d’annulation par son auteur (ex-mari de la mère) de la reconnaissance de paternité d’une enfant conçue en Espagne par PMA avec don anonyme de gamètes, après la séparation d’avec le père et sans son consentement. 2. Jugement national accueillant l’action. Pas de violation de l’art. 8 CEDH.
RJ 88-23
Délai de viduité
Arrêt de la CourEDH Nurcan Bayraktar c. Türkiye (no 27094/20) du 27 juin 2023 (f)
Le délai…