Suchergebnisse für Curatelle professionnelle

Transfert d’une mesure du droit de protection de l’enfant et de l’adulte après un changement de domicile (art. 442 al. 5 CC)

Les mesures de protection de l’enfant et de l’adulte sont en principe exécutées au domicile de la personne concernée. Si une personne concernée par une mesure du droit de protection de l’enfant ou de l’adulte change de domicile, l’APEA du nouveau lieu de domicile doit reprendre immédiatement la mesure, conformément à l’art. 442 al. 5 CC. Demeurent toutefois expressément…

Recommandations de l'ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine (version révisée de janvier 2024)

La révision de l’ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2024. La révision rend la gestion du patrimoine dans le cadre de mandats de protection de l’enfant ou de l’adulte plus simple, plus claire et plus compréhensible pour toutes les parties concernées.

Recommandations relatives à l’organisation des services de curatelles professionnelles

La COPMA a élaboré, en collaboration avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, l’Association des Communes Suisses et l’Association suisse des curatrices et curateurs professionnels, des recommandations relatives à l’organisation des services des curatelles professionnelles. Les recommandations visent à améliorer l’accompagnement des personnes vulnérables en…

Recommandations de la COPMA sur l’organisation des curatelles professionnelles

En 2008, la COPMA a élaboré des recommandations sur l’organisation des APEA, recommandations qui ont largement servi de base aux cantons pour la mise en place de la nouvelle organisation des autorités. La COPMA souhaite à présent élaborer, sous une forme analogue, des recommandations relatives à l’organisation des curatelles professionnelles et soutenir ainsi également les cantons dans l…

Michelle Cottier et Astrid Estermann nouvelles membres du conseil de rédaction de la RMA

Le conseil de rédaction de la revue de la protection des mineurs et des adultes s’assure la collaboration de spécialistes, définit les buts et la ligne éditoriale de la RMA et émet des suggestions utiles au développement de la revue.

Nouvelle jurisprudence

Le 7 avril 2020, le Tribunal fédéral a décidé que la gestion de curatelles par des curateurs privés jouissant de compétences professionnelles particulières doit être qualifiée d’activité indépendante au sens des cotisations AVS (ATF 9C_669/2019 du 7 avril 2020). La COPMA profitera de ce changement de pratique pour revoir ses recommandations relatives aux questions de sécurité…

Raccomandazioni per l’organizzazione di curatele professionali

In collaborazione con la Conferenza delle direttrici e dei direttori cantonali delle opere sociali, l’Associazione dei Comuni Svizzeri e l’Associazione svizzera delle curatrici e dei curatori professionali, la COPMA ha elaborato le Raccomandazioni per l’organizzazione di curatele professionali. Questo documento si prefigge di migliorare il sostegno alle persone bisognose di protezione…

Modèles recherchés pour le Guide pratique de la COPMA – Droit de la protection de l’adulte, 2ème édition

Dans la 2^ème édition du Guide pratique de la COPMA, «Droit de la protection de l’adulte» dont la parution est planifiée pour l’été 2020, la rédaction souhaite refléter la pratique existante. La septantaine de modèles de la première édition seront développés, complétés et adaptés.

Signet pour la communication liée au jubilé

Le jubilé est le moment idéal pour informer la population du travail accompli dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte ou, plus généralement, des acquis et réalisations du nouveau droit. L’objectif est de mieux informer le grand public des activités des APEA et des curateurs/curatrices et de réduire les éventuelles craintes actuelles. Une sensibilisation accrue, qui peut être

Changement au sein de la Commission permanente de la COPMA

La Commission permanente de la COPMA est un organe spécialisé qui sert d’organe consultatif au Comité directeur de la COPMA et se compose de personnalités issues de l’enseignement/de la recherche, de la justice ainsi que de la pratique.