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APEA.EN.BREF. Nouvelle plateforme nationale d’information sur les APEA

La nouvelle plateforme nationale d’information « APEA.EN.BREF. » fournit des textes et vidéos informatifs dans un langage simple et compréhensible sur les questions relatives à l’APEA. Par ailleurs, elle oriente les personnes concernées vers les offres appropriées ou les autorités compétentes.

Signet pour la communication liée au jubilé

Le jubilé est le moment idéal pour informer la population du travail accompli dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte ou, plus généralement, des acquis et réalisations du nouveau droit. L’objectif est de mieux informer le grand public des activités des APEA et des curateurs/curatrices et de réduire les éventuelles craintes actuelles. Une sensibilisation accrue, qui peut être

Opérations de financement pour des personnes sous curatelle

Le présent document a été élaboré conjointement par l’Association suisse des banquiers (ASB) et par la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) afin de simplifier la collaboration entre les banques, les curateurs/trices et les Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) lors de la conclusion de contrats de financement soumis à consentement (p. ex…

Transfert d’une mesure du droit de protection de l’enfant et de l’adulte après un changement de domicile (art. 442 al. 5 CC)

Les mesures de protection de l’enfant et de l’adulte sont en principe exécutées au domicile de la personne concernée. Si une personne concernée par une mesure du droit de protection de l’enfant ou de l’adulte change de domicile, l’APEA du nouveau lieu de domicile doit reprendre immédiatement la mesure, conformément à l’art. 442 al. 5 CC. Demeurent toutefois expressément…

COPMA: nouveau nom, statut inchangé, renforcement du secrétariat général

L’assemblée plénière 2012 avait donné pour mandat au comité directeur d’examiner la structure organisationnelle de la COPMA. A cette occasion, la Confé-De la revueZKE-RMA 1/2015 | p. 85-86La page suivante №86rence des gouvernements cantonaux CdC avait émis le souhait que la COPMA, en tant que Conférence spécialisée, soit rattachée à l’une des Conférences des directeurs existantes. Dans…

Signalement préventif d’un enfant visant à prévenir un enlèvement international d’enfant

Lorsqu’un enfant risque d’être enlevé à l’étranger, il est possible d’ordonner une mesure de protection telle que l’interdiction de sortie du territoire et de saisir le signalement de l’enfant, à titre préventif, dans un système de recherche de la police (RIPOL, SIS et/ou Interpol).

Changement au sein de la Commission permanente de la COPMA

La Commission permanente de la COPMA est un organe spécialisé qui sert d’organe consultatif au Comité directeur de la COPMA et se compose de personnalités issues de l’enseignement/de la recherche, de la justice ainsi que de la pratique.

Journées d’étude COPMA 2020

Les journées d’étude COPMA, qui étaient prévue les 8 et 9 septembre 2020 à l’Université de Fribourg, sont reportées aux 11 et 12 janvier 2021 en raison des circonstances actuelles. La conférence nationale bilingue sera consacrée au thème «Place de la personne concernée dans la procédure et dans la gestion du mandat» et traitera des questions qui se posent à l’APEA et aux…

Beat Reichlin nommé secrétaire général adjoint de la COPMA

Grâce au renforcement du secrétariat général (cf. ci-dessus), il a enfin été possible de nommer un secrétaire général adjoint pour seconder la secrétaire générale. Le 12 décembre 2014, le comité directeur a désigné Beat Reichlin, licencié en droit et avocat, à cette fonction. Il travaille à temps partiel comme adjoint à l’APEA de la ville de Zurich, ainsi qu’à la Haute Ecole de…

Modèles recherchés pour le Guide pratique de la COPMA – Droit de la protection de l’adulte, 2ème édition

Dans la 2^ème édition du Guide pratique de la COPMA, «Droit de la protection de l’adulte» dont la parution est planifiée pour l’été 2020, la rédaction souhaite refléter la pratique existante. La septantaine de modèles de la première édition seront développés, complétés et adaptés.