Suchergebnisse für Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA)

Droit et obligation d’aviser l’APEA selon les art. 314c, 314d, 443 et 453 CC

Les enfants et les adultes ayant besoin d’aide doivent pouvoir bénéficier d’une protection rapide et efficace. Les règles applicables en matière de droit et d’obligation d’aviser l’APEA visent à faire en sorte que celle-ci soit informée suffisamment tôt, tout en protégeant la relation de confiance entre les personnes concernées et les professionnels qui s’occupent d’elles lorsque cela s’avère…

Échange de vues en cas de conflit de compétence locale (art. 444 CC): Propositions pour une démarche appropriée

Dans la pratique, les conflits portant sur la compétence locale génèrent parfois des problèmes considérables, ce qui engendre des retards et des blocages dans les procédures ou les transferts de mesures. Si les APEA concernées ne parviennent pas à un accord dans le cadre de l’échange de vues prévu par la loi (art. 444 al. 3 CC), il faut procéder par la voie judiciaire; après…

Modifications législatives du 1er janvier 2019

Le 1^er janvier 2019, diverses modifications législatives entreront en vigueur; elles auront des répercussions tant sur le travail des APEA que sur celui des curateurs:

Demande de renseignements d’une APEA auprès d’une banque (art. 448 CC)

Le présent document a été élaboré conjointement par l’Association suisse des banquiers (ASB) et la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) afin de simplifier la collaboration entre les banques et les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte lors de demandes de renseignements et dans le cadre de l’obligation d’informer au sens de l’art…

Curatelle de portée générale sur un enfant majeur handicapé et perception de prestations d’assurances sociales: quelle place pour l’APEA? Prise de position de la Commission de travail de la COPMA

Un parent s’occupe de son enfant majeur handicapé qui vit à la maison et dont il est le curateur de portée générale². L’allocation pour impotent (art. 42^ter LAI), mais aussi la rente AI et les prestations complémentaires, sont versées directement au parent curateur, sans formalité particulière. Craignant apparemment des abus, certaines autorités de protection exigent la signature d’un…

Verkauf einer Liegenschaft im Rahmen einer Erbengemeinschaft

Verbeiständete als Mitglieder einer Erbengemeinschaft können den Nachlass nur gemeinsam mit den Miterben verwalten. Insbesondere sind sie auch beim Verkauf einer Liegenschaft im gemeinschaftlichen Eigentum auf die Mitwirkung aller Erben angewiesen und müssen in Ermangelung einer gütlichen Einigung die gerichtliche Erbteilung verlangen. Die Beistandsperson hat darauf zu achten, dass im Rahmen der…

Begründungspflicht für Massnahmenentscheide der KESB

Die Anordnung einer kindes- oder erwachsenenschutzrechtlichen Massnahme muss von der KESB schriftlich begründet werden. Das ergibt sich nach der bundesgerichtlichen Praxis bereits aus dem verfassungsmässigen Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 BV). Ein Verzicht oder eine Verzögerung können nicht mit organisatorischen Mängeln oder struktureller Überlastung gerechtfertigt werden. Das…

Kennenlernen der designierten Beistandsperson im Rahmen der Anhörung als Erfolgsfaktor für eine gelingende Mandatsführung

Die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) bestimmt bei Errichtung einer Beistandschaft eine geeignete Person zur Führung der Massnahme. Der betroffenen Person steht dabei ein Vorschlagsrecht zu. Vor Errichtung der Beistandschaft ist eine Anhörung durchzuführen, damit die betroffene Person zum Sachverhalt und zu den vorgesehenen Aufgaben ihre Meinung kundtun kann. Dieses Recht auf Gehör ist…

Transfert des montants de la rémunération et du remboursement des frais par la collectivité publique en cas de changement de domicile (art. 404 al. 3 CC)

Le ou la curatrice a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés (art. 404 al. 1 CC). Cette réglementation est applicable aussi bien aux mandataires privés qu’aux mandataires professionnels. Sur la base du principe de la causalité, ces coûts sont supportés en première ligne par la fortune de la personne sous curatelle (BSK ZGB I-Reusser, art. 404 N 28). En…

Questions de droit des assurances sociales liées à la rémunération des curateurs privés et spécialisés

Lorsque l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte APEA ordonne une curatelle pour une personne ayant besoin d’aide, elle désigne un curateur pour la mise en œuvre de la mesure. L’APEA nomme une personne qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées et qui dispose du temps nécessaire (art. 400 al. 1 CC