Suchergebnisse für Autorité de protection

Échange de vues en cas de conflit de compétence locale (art. 444 CC): Propositions pour une démarche appropriée

Dans la pratique, les conflits portant sur la compétence locale génèrent parfois des problèmes considérables, ce qui engendre des retards et des blocages dans les procédures ou les transferts de mesures. Si les APEA concernées ne parviennent pas à un accord dans le cadre de l’échange de vues prévu par la loi (art. 444 al. 3 CC), il faut procéder par la voie judiciaire; après…

Deux nouveaux membres à la Commission permanente de la COPMA

Afin de renforcer la défense des intérêts des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte, deux membres supplémentaires issus de ces autorités siégeront au sein de la Commission permanente de la COPMA: le Comité directeur a élu, le 4 décembre 2015, Madame Christine Thommen, Présidente de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte du canton de Schaffhouse, en…

Droit et obligation d’aviser l’APEA selon les art. 314c, 314d, 443 et 453 CC

Les enfants et les adultes ayant besoin d’aide doivent pouvoir bénéficier d’une protection rapide et efficace. Les règles applicables en matière de droit et d’obligation d’aviser l’APEA visent à faire en sorte que celle-ci soit informée suffisamment tôt, tout en protégeant la relation de confiance entre les personnes concernées et les professionnels qui s’occupent d’elles lorsque cela s’avère…

KESB: Soziale Arbeit zweitrangig?

Das interprofessionelle Handeln im Kontext des Kindes- und Erwachsenenschutzes ist empirisch wenig abgesichert. Die kleine Fallstudie zeigt anhand von drei Gesprächen mit zwei Sozialarbeiterinnen und einem Sozialarbeiter der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde bzw. des Familiengerichts auf, was unter sozialarbeiterischem Handeln im Kindes- und Erwachsenenschutz verstanden wird und wie das…

COPMA: nouveau nom, statut inchangé, renforcement du secrétariat général

L’assemblée plénière 2012 avait donné pour mandat au comité directeur d’examiner la structure organisationnelle de la COPMA. A cette occasion, la Confé-De la revueZKE-RMA 1/2015 | p. 85-86La page suivante №86rence des gouvernements cantonaux CdC avait émis le souhait que la COPMA, en tant que Conférence spécialisée, soit rattachée à l’une des Conférences des directeurs existantes. Dans…

Curatelle de portée générale sur un enfant majeur handicapé et perception de prestations d’assurances sociales: quelle place pour l’APEA? Prise de position de la Commission de travail de la COPMA

Un parent s’occupe de son enfant majeur handicapé qui vit à la maison et dont il est le curateur de portée générale². L’allocation pour impotent (art. 42^ter LAI), mais aussi la rente AI et les prestations complémentaires, sont versées directement au parent curateur, sans formalité particulière. Craignant apparemment des abus, certaines autorités de protection exigent la signature d’un…

Modifications législatives du 1er janvier 2019

Le 1^er janvier 2019, diverses modifications législatives entreront en vigueur; elles auront des répercussions tant sur le travail des APEA que sur celui des curateurs:

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2017) / Protection de l’adulte

RJ 34-18 Quand le soutien familial dysfonctionne …

Preture di protezione e servizi di supporto: tra interdisciplinarità, prevenzione, protezione e perseguimento penale

Im Kanton Tessin werden derzeit die Schutzbehörden reformiert. Die Zuständigkeit der regionalen, als kommunale Verwaltungsinstanzen organisierten Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden wird dabei von der Gemeindestufe auf kantonale «Preture di protezione» (Kindes-…

Obergericht des Kantons Bern, Kindes- und Erwachsenenschutzgericht, Entscheid vom 19. Juni 2015 (KES 15 487)

Über eine Versetzung in eine andere Einrichtung im Rahmen einer…