Suchergebnisse für Curatelle de gestion

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (novembre 2015 à janvier 2016) / Protection de l’adulte

RJ 17-16 Curatelle avec retrait «ponctuel» de l’exercice des droits civils

Résumé de jurisprudence (filiation et protection de l’adulte) - Code civil (Septembre à décembre 2023) / Protection de l’adulte

RJ 34-24 Curatelle de représentation / gestion en lieu et place d’une curatelle d’accompagnement

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2018) / Protection de l’adulte

RJ 35-19 Institution d’une curatelle de représentation/gestion – conditions de logement

Recommandations de l'ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine (version révisée de janvier 2024)

La révision de l’ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2024. La révision rend la gestion du patrimoine dans le cadre de mandats de protection de l’enfant ou de l’adulte plus simple, plus claire et plus compréhensible pour toutes les parties concernées.

Administration d’une succession insolvable par la curatrice

Beistandspersonen sind entgegen dem missverständlichen Wortlaut von Art. 554 Abs. 3 ZGB nicht verpflichtet und meist auch nicht geeignet, Erbschaftsverwaltungsmandate für den Nachlass verstorbener ehemals Verbeiständeter zu übernehmen. Ist aufgrund einer bis zum Tod geführten Beistandschaft offensichtlich, dass der Nachlass…

Zimmerräumung nach Tod eines Heimpensionärs

Die Räumung eines Heimzimmers lässt sich innert der gebotenen kurzen Zeit nicht immer formaljuristisch korrekt bewerkstelligen. Ehemalige Beistandspersonen verstorbener Verbeiständeter sehen sich dabei zuweilen Erwartungen gegenübergestellt, die sie aus recht­lichen Gründen nicht zu erfüllen vermögen. Aus pragmatischen Gründen sind kreative Lösungen gesucht, welche allerdings mit Fallstricken und…

Standards de qualité pour l’organisation des services des curatelles professionnelles

La Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) a élaboré, en collaboration avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, l’Association des Communes Suisses et l’Association suisse des curatrices et curateurs professionnels, des recommandations relatives à l’organisation des services des curatelles professionnelles. Les recommandations…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2016) / Protection de l’adulte

RJ 39-17 Libération du curateur (art. 423 CC)

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2019) / Protection de l’adulte

RJ 35-20 Nécessité d’une curatelle d’accompagnement?

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2020) / Protection de l’adulte

RJ 39-21 Correction des rapports et comptes