Suchergebnisse für Curatelle de portée générale

Curatelle de portée générale sur un enfant majeur handicapé et perception de prestations d’assurances sociales: quelle place pour l’APEA? Prise de position de la Commission de travail de la COPMA

Un parent s’occupe de son enfant majeur handicapé qui vit à la maison et dont il est le curateur de portée générale². L’allocation pour impotent (art. 42^ter LAI), mais aussi la rente AI et les prestations complémentaires, sont versées directement au parent curateur, sans formalité particulière. Craignant apparemment des abus, certaines autorités de protection exigent la signature d’un…

Transfert d’une mesure du droit de protection de l’enfant et de l’adulte après un changement de domicile (art. 442 al. 5 CC)

Les mesures de protection de l’enfant et de l’adulte sont en principe exécutées au domicile de la personne concernée. Si une personne concernée par une mesure du droit de protection de l’enfant ou de l’adulte change de domicile, l’APEA du nouveau lieu de domicile doit reprendre immédiatement la mesure, conformément à l’art. 442 al. 5 CC. Demeurent toutefois expressément…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (septembre à décembre 2019)

RJ 45-20 Prise en charge des frais de séjour en foyer dans un autre canton – curatelle de portée générale

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2019) / Protection de l’adulte

RJ 35-20 Nécessité d’une curatelle d’accompagnement?

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (novembre 2014 à février 2015) / Protection de l’adulte

RJ 33-15 Un premier arrêt sur la curatelle de portée générale

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2022) / Protection de l’adulte

RJ 35-23 Destitution pour conflit d’intérêts

Éditorial

Après 20 ans de travaux préparatoires, le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte est entré en vigueur le 1^er janvier 2013; il remplace ainsi le droit de la tutelle, plus que…

Droit et obligation d’aviser l’APEA selon les art. 314c, 314d, 443 et 453 CC

Les enfants et les adultes ayant besoin d’aide doivent pouvoir bénéficier d’une protection rapide et efficace. Les règles applicables en matière de droit et d’obligation d’aviser l’APEA visent à faire en sorte que celle-ci soit informée suffisamment tôt, tout en protégeant la relation de confiance entre les personnes concernées et les professionnels qui s’occupent d’elles lorsque cela s’avère…

Protection de l’adulte: 10 ans de jurisprudence fédérale – morceaux choisis

Das am 1. Januar 2013 in Kraft gesetzte Erwachsenenschutzrecht findet seit nunmehr zehn Jahren Anwendung. Der vorliegende Beitrag nimmt dieses Jubiläum zum Anlass für einen Überblick zu den grundlegenden Urteilen, welche in dieser Zeit vom Bundesgericht gefällt wurden, sei es hinsichtlich den Organisations- und…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (mars à juin 2015) / Protection de l’adulte

RJ 89-15 Curatelle de représentation/gestion sans restriction des droits civils