Suchergebnisse für Curatelle de portée générale

Statistiques COPMA 2017 Nombre de personnes sous mesure de protection

Le but des statistiques établies par la COPMA est de communiquer des chiffres nationaux permettant de refléter l’évolution actuelle et de rendre possibles des comparaisons intercantonales: il s’agit surtout de promouvoir l’observation et le développement de prestations qualitatives. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la base de données…

Randonnée en montagne – une pause pour planifier l’itinéraire

In ZKE 6/2011, S. 447 ff. skizzierte ich unter dem Titel «Der Berg wird steiler, wenn du näher kommst» die Herausforderungen für die damaligen Amtsvormundschaften und künftigen Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden (KESB) mit Blick auf die…

Statistiques COPMA 2022 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2022

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Demande de renseignements d’une APEA auprès d’une banque (art. 448 CC)

Le présent document a été élaboré conjointement par l’Association suisse des banquiers (ASB) et la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) afin de simplifier la collaboration entre les banques et les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte lors de demandes de renseignements et dans le cadre de l’obligation d’informer au sens de l’art…

Prestations complémentaires – Ce à quoi il faut être attentif dans la gestion des mandats

Oft ist es der Beistand, der die Ergänzungsleistungen für die betroffenen Personen regelt. Die finanzielle Ressourcenerschliessung erfordert einerseits Fachwissen über den Sozialversicherungszweig «Ergänzungsleistungen», andererseits eine sorgfältige und übersichtliche De la revueZKE-RMA 3/2020 | p. 177-200La page…

Le proche représentant en matière médicale peut-il délier le médecin de son secret professionnel?

Das Gesetz räumt Nahestehenden der betroffenen Person bei deren Urteilsunfähigkeit das Recht ein, stellvertretend medizinischen Massnahmen die Zustimmung zu erteilen oder zu verweigern. Mithin legitimieren diese in Art. 378 ZGB verankerten Kompetenzen den Arzt, die in Frage kommenden…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2016) / Protection de l’adulte

RJ 112-16 Qualité pour recourir de la fille de la personne concernée

Résumé de jurisprudence – Code civil (filiation et protection de l’adulte) mai à août 2023 / Protection de l’adulte

RJ 124-23 Curatelle de coopération – expertise

Transfert des montants de la rémunération et du remboursement des frais par la collectivité publique en cas de changement de domicile (art. 404 al. 3 CC)

Le ou la curatrice a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés (art. 404 al. 1 CC). Cette réglementation est applicable aussi bien aux mandataires privés qu’aux mandataires professionnels. Sur la base du principe de la causalité, ces coûts sont supportés en première ligne par la fortune de la personne sous curatelle (BSK ZGB I-Reusser, art. 404 N 28). En…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (juillet à octobre 2015) / Protection de l’adulte

RJ 143-15 Curatelle ou art. 392 CC?