Suchergebnisse für Droit de recours

Curatelle de portée générale sur un enfant majeur handicapé et perception de prestations d’assurances sociales: quelle place pour l’APEA? Prise de position de la Commission de travail de la COPMA

Un parent s’occupe de son enfant majeur handicapé qui vit à la maison et dont il est le curateur de portée générale². L’allocation pour impotent (art. 42^ter LAI), mais aussi la rente AI et les prestations complémentaires, sont versées directement au parent curateur, sans formalité particulière. Craignant apparemment des abus, certaines autorités de protection exigent la signature d’un…

Begründungspflicht für Massnahmenentscheide der KESB

Die Anordnung einer kindes- oder erwachsenenschutzrechtlichen Massnahme muss von der KESB schriftlich begründet werden. Das ergibt sich nach der bundesgerichtlichen Praxis bereits aus dem verfassungsmässigen Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 BV). Ein Verzicht oder eine Verzögerung können nicht mit organisatorischen Mängeln oder struktureller Überlastung gerechtfertigt werden. Das…

Demande de renseignements d’une APEA auprès d’une banque (art. 448 CC)

Le présent document a été élaboré conjointement par l’Association suisse des banquiers (ASB) et la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) afin de simplifier la collaboration entre les banques et les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte lors de demandes de renseignements et dans le cadre de l’obligation d’informer au sens de l’art…

Verabreichung von Medikamenten in Anwendung von Zwang bei Personen unter fürsorgerischer Unterbringung ausserhalb einer psychiatrischen Klinik

Die Behandlung einer psychischen Störung im Rahmen einer fürsorgerischen Unterbringung bei einer urteilsunfähigen Person, die in einer anderen Einrichtung als einer psychiatrischen Klinik untergebracht ist, richtet sich nach den Bestimmungen von Art. 377 ff. ZGB. Die in einer Patientenverfügung erteilte Zustimmung für die Anwendung von Zwang bietet keine genügende Grundlage für eine…

Administration d’une succession insolvable par la curatrice

Beistandspersonen sind entgegen dem missverständlichen Wortlaut von Art. 554 Abs. 3 ZGB nicht verpflichtet und meist auch nicht geeignet, Erbschaftsverwaltungsmandate für den Nachlass verstorbener ehemals Verbeiständeter zu übernehmen. Ist aufgrund einer bis zum Tod geführten Beistandschaft offensichtlich, dass der Nachlass…

Les nouveaux défis dans la PEA

Depuis 2000, l’Association suisse des curatrices et curateurs professionnels (ASCP) organise tous les deux ans un symposium de deux jours. Il s’agit d’un événement de formation continue et de réseautage. Le thème de cette année: Les nouveaux défis dans la PEA. Les 9 exposés ont été traduits simultanément en français et en allemand. Les 220 participants ont pu s’inscrire à 10 ateliers différents…

Retrait de l’effet suspensif en cas d’autorisation de transfert de la résidence de l’enfant à l’étranger (art. 301a et 450c CC)

Les développements ci-dessous se réfèrent à l’arrêt de la CEDH du 8 février 2022¹ et indiquent comment le mettre en œuvre en pratique. Il est recommandé de ne pas retirer l’effet suspensif ou de ne le faire qu’avec beaucoup de retenue.