Suchergebnisse für Gestion du mandat

Die Selbstbestimmung im revidierten Erwachsenenschutzrecht

Das revidierte Erwachsenenschutzrecht sieht vor, dass die Selbstbestimmung im Rahmen von behördlichen Massnahmen so weit als möglich erhalten und gefördert werden soll (Art. 388 Abs. 2 ZGB). Zudem soll die Selbstbestimmung auch durch die eigene Vorsorge und die gesetzlichen Vertretungsrechte ermöglicht werden. Der Aufsatz setzt bei der Selbstbestimmung an und beleuchtet, was…

Zivilrechtlicher und Unterstützungswohnsitz Minderjähriger bei aufgeteilter Kinderbetreuung zwischen Mutter und Sonderschulheim

Vertraut ein allein obhutsberechtigter Elternteil mit gemeinsamer elterlicher Sorge das Kind wochentags einem Sonderschulheim an, nimmt aber abgesehen davon die hauptsächliche Betreuungsverantwortung wahr, lässt sich der zivilrechtliche Wohnsitz des Kindes vom elterlichen Wohnsitz ableiten und ist bei unterschiedlichen Wohnsitzen der Eltern nicht der Sitz des Sonderschulheimes gemäss Art. 25…

Statistiques COPMA 2022 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2022

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Randonnée en montagne – une pause pour planifier l’itinéraire

In ZKE 6/2011, S. 447 ff. skizzierte ich unter dem Titel «Der Berg wird steiler, wenn du näher kommst» die Herausforderungen für die damaligen Amtsvormundschaften und künftigen Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden (KESB) mit Blick auf die…

Statistiques COPMA 2021 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2021

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Übersicht zur Rechtsprechung im Kindes- und Erwachsenenschutzrecht - Zivilgesetzbuch (Mai bis August 2022) / Erwachsenenschutz

ÜR 121-22 Urteilsunfähigkeit bei Erteilung eines Vorsorgeauftrags

Statistiques COPMA 2018 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2018

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Statistiques COPMA 2019 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2019

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Statistiques COPMA 2020 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2020

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2016) / Protection de l’adulte

RJ 112-16 Qualité pour recourir de la fille de la personne concernée