Suchergebnisse für Information aux tiers

Demande de renseignements d’une APEA auprès d’une banque (art. 448 CC)

Le présent document a été élaboré conjointement par l’Association suisse des banquiers (ASB) et la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) afin de simplifier la collaboration entre les banques et les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte lors de demandes de renseignements et dans le cadre de l’obligation d’informer au sens de l’art…

La protection des sujets de recherche vulnérables selon la loi sur la recherche sur l’être humain

Das am 1. Januar 2014 in Kraft getretene Bundesgesetz über die Forschung am Menschen verstärkt den Schutz von Personen, die als besonders verletzbar gelten. Forschung an solchen Personen ist keineswegs selten und insofern nötig, als sie der Entwicklung von Behandlungen dient, welche auf den Zustand der Betroffenen abgestimmt…

Mineurs confiés: risques majeurs?

Yves Delessert propose une étude de droit suisse sur la responsabilité civile, contractuelle et pénale des adultes qui prennent en charge des mineurs hors du cadre familial. Les sources juridiques…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2022) / Protection de l’adulte

RJ 35-23 Destitution pour conflit d’intérêts

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (janvier à avril 2019) / Protection de l’adulte

RJ 79-19 Accès à l’expertise – curatelle de représentation – accès au logement

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2019) / Protection de l’adulte

RJ 35-20 Nécessité d’une curatelle d’accompagnement?

Résumé de jurisprudence (filiation et protection de l’adulte) - Constitution fédérale et CEDH (Septembre à décembre 2023)

RJ 1-24 Adoption pendant une procédure d’établissement de paternité

Le proche représentant en matière médicale peut-il délier le médecin de son secret professionnel?

Das Gesetz räumt Nahestehenden der betroffenen Person bei deren Urteilsunfähigkeit das Recht ein, stellvertretend medizinischen Massnahmen die Zustimmung zu erteilen oder zu verweigern. Mithin legitimieren diese in Art. 378 ZGB verankerten Kompetenzen den Arzt, die in Frage kommenden…

Statistiques COPMA 2017 Nombre de personnes sous mesure de protection

Le but des statistiques établies par la COPMA est de communiquer des chiffres nationaux permettant de refléter l’évolution actuelle et de rendre possibles des comparaisons intercantonales: il s’agit surtout de promouvoir l’observation et le développement de prestations qualitatives. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la base de données…

Droit et obligation d’aviser l’APEA selon les art. 314c, 314d, 443 et 453 CC

Les enfants et les adultes ayant besoin d’aide doivent pouvoir bénéficier d’une protection rapide et efficace. Les règles applicables en matière de droit et d’obligation d’aviser l’APEA visent à faire en sorte que celle-ci soit informée suffisamment tôt, tout en protégeant la relation de confiance entre les personnes concernées et les professionnels qui s’occupent d’elles lorsque cela s’avère…