Suchergebnisse für Mesures de protection de l'enfant

La participation, un gage de qualité – mettre à profit les marges de manœuvre

Qu’en est-il de la perception de la fonction de protection publique du point de vue des personnes concernées et quelles actions potentielles en découlent pour les spécialistes?

Örtliche Zuständigkeit zur subsidiären Finanzierung des Kindesunterhalts; namentlich von Kindesschutzmassnahmen

Während die Festlegung der örtlichen Zuständigkeit zur Ausrichtung von wirtschaftlicher Sozialhilfe bei Erwachsenen – wenn auch im Einzelfall immer wieder schwierig zu entscheiden – nach einer weitgehend standardisierten Praxis vonstattengeht, ist im Bereich der Festlegung der örtlichen Zuständigkeit zur Finanzierung von Kindesunterhaltskosten, namentlich Kindesschutzmassnahmen, keine…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (septembre à décembre 2020)

RJ 45-21 Incarcération et droit de visite

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2019) / Filiation

RJ 10-20 Reconnaisance

Transfert d’une mesure du droit de protection de l’enfant et de l’adulte après un changement de domicile (art. 442 al. 5 CC)

Les mesures de protection de l’enfant et de l’adulte sont en principe exécutées au domicile de la personne concernée. Si une personne concernée par une mesure du droit de protection de l’enfant ou de l’adulte change de domicile, l’APEA du nouveau lieu de domicile doit reprendre immédiatement la mesure, conformément à l’art. 442 al. 5 CC. Demeurent toutefois expressément…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2020) / Filiation

RJ 102-20 Art. 69 al. 2 LDIP – droit applicable à l’action en désaveu/restitution de délai selon l’art. 256c al. 3 CC

Statistiques COPMA 2021 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2021

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2021) / Filiation

RJ 110-21 Type d’expertise ADN/vraisemblance de la cohabitation

Wann ist Alleinsorge anzuordnen und wie ist diese zu regeln?

Die am 1. Juli 2014 in Kraft getretene Revision des Sorgerechts sieht vor, dass die elterliche Sorge auch dann beiden Eltern nach einer Scheidung belassen bzw. nicht miteinander verheirateten Eltern zugeteilt werden kann, wenn sie sich nicht darauf geeinigt haben. Der Beitrag geht auf Konstellationen ein, welche trotz des neuen Prinzips zur Alleinsorge führen können. Aufgezeigt wird, dass…

Tribunal cantonal de la république et canton de Neuchâtel Arrêt de la Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte du 26 janvier 2017 en la cause A.X. c/D. [CMPEA.2016.18]

Skeptisch hinsichtlich der Anwendbarkeit von Art. 85 IPRG im Bereich…