Suchergebnisse für Procédure de protection de l’enfant

De l’enfant à sauver à l’adopté victime

Im Dezember 2023 wurde die zweite Studie über die Praktiken der internationalen Adoption zwischen den 1970er und 1990er Jahren in der Schweiz veröffentlicht. Die Ergebnisse bestätigen, dass die damaligen unzureichenden Kontrollen und Vorurteile dazu führten, dass…

Droit et obligation d’aviser l’APEA selon les art. 314c, 314d, 443 et 453 CC

Les enfants et les adultes ayant besoin d’aide doivent pouvoir bénéficier d’une protection rapide et efficace. Les règles applicables en matière de droit et d’obligation d’aviser l’APEA visent à faire en sorte que celle-ci soit informée suffisamment tôt, tout en protégeant la relation de confiance entre les personnes concernées et les professionnels qui s’occupent d’elles lorsque cela s’avère…

Retrait de l’effet suspensif en cas d’autorisation de transfert de la résidence de l’enfant à l’étranger (art. 301a et 450c CC)

Les développements ci-dessous se réfèrent à l’arrêt de la CEDH du 8 février 2022¹ et indiquent comment le mettre en œuvre en pratique. Il est recommandé de ne pas retirer l’effet suspensif ou de ne le faire qu’avec beaucoup de retenue.

Vertretung unbegleiteter minderjähriger Asylsuchender

Sowohl nach innerstaatlichem als auch dem für die Schweiz anwendbaren internationalen Kindesschutzrecht müssen unbegleitete minderjährige Asylsuchende umgehend eine Vertretung erhalten, welche die Lücke der fehlenden elterlichen Sorge schliesst. In welcher Form diese Vertretung genügt, hängt von den konkreten Umständen ab. Sobald die KESB Kenntnis erhält, muss sie in enger Zusammenarbeit mit den…

Modifications législatives du 1er janvier 2019

Le 1^er janvier 2019, diverses modifications législatives entreront en vigueur; elles auront des répercussions tant sur le travail des APEA que sur celui des curateurs:

Échange de vues en cas de conflit de compétence locale (art. 444 CC): Propositions pour une démarche appropriée

Dans la pratique, les conflits portant sur la compétence locale génèrent parfois des problèmes considérables, ce qui engendre des retards et des blocages dans les procédures ou les transferts de mesures. Si les APEA concernées ne parviennent pas à un accord dans le cadre de l’échange de vues prévu par la loi (art. 444 al. 3 CC), il faut procéder par la voie judiciaire; après…

Curatelle de portée générale sur un enfant majeur handicapé et perception de prestations d’assurances sociales: quelle place pour l’APEA? Prise de position de la Commission de travail de la COPMA

Un parent s’occupe de son enfant majeur handicapé qui vit à la maison et dont il est le curateur de portée générale². L’allocation pour impotent (art. 42^ter LAI), mais aussi la rente AI et les prestations complémentaires, sont versées directement au parent curateur, sans formalité particulière. Craignant apparemment des abus, certaines autorités de protection exigent la signature d’un…

Kennenlernen der designierten Beistandsperson im Rahmen der Anhörung als Erfolgsfaktor für eine gelingende Mandatsführung

Die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) bestimmt bei Errichtung einer Beistandschaft eine geeignete Person zur Führung der Massnahme. Der betroffenen Person steht dabei ein Vorschlagsrecht zu. Vor Errichtung der Beistandschaft ist eine Anhörung durchzuführen, damit die betroffene Person zum Sachverhalt und zu den vorgesehenen Aufgaben ihre Meinung kundtun kann. Dieses Recht auf Gehör ist…

Neues Ausländer- und Integrationsgesetz AIG: Die Beistandschaft als Widerrufsgrund?

Die Einführung des neuen Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG) per 01.01.2019 hat bei einem Teil der Klientschaft Ängste ausgelöst, dass sich eine Beistandschaft in Bezug auf das Bleiberecht generell negativ auswirken könnte. Die neuen Bestimmungen bezüglich Widerruf von Niederlassungsbewilligungen (C-Ausweis) und Rückstufung auf eine Aufenthaltsbewilligung (B-Ausweis) aufgrund Nichterfüllung…

Demande de renseignements d’une APEA auprès d’une banque (art. 448 CC)

Le présent document a été élaboré conjointement par l’Association suisse des banquiers (ASB) et la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) afin de simplifier la collaboration entre les banques et les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte lors de demandes de renseignements et dans le cadre de l’obligation d’informer au sens de l’art…