Suchergebnisse für Protection des adultes

Statistiques COPMA 2022 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2022

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Statistiques COPMA 2017 Nombre de personnes sous mesure de protection

Le but des statistiques établies par la COPMA est de communiquer des chiffres nationaux permettant de refléter l’évolution actuelle et de rendre possibles des comparaisons intercantonales: il s’agit surtout de promouvoir l’observation et le développement de prestations qualitatives. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la base de données…

Statistiques COPMA 2020 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2020

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Statistiques COPMA 2019 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2019

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Statistiques COPMA 2016 Nombre de personnes sous mesure de protection

Depuis 2013, la collecte des données sur lesquelles se fondent les statistiques COPMA s’effectue électroniquement: les données passent directement des systèmes de gestion des dossiers des APEA à la banque de données centrale de la COPMA. Le changement de système statistique empêche toute comparaison nationale entre les chiffres des années 2013 et 2014. L’année 2015 marque ainsi la première…

Statistiques COPMA 2018 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2018

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Modifications législatives du 1er janvier 2019

Le 1^er janvier 2019, diverses modifications législatives entreront en vigueur; elles auront des répercussions tant sur le travail des APEA que sur celui des curateurs:

Die Rolle der Berufsbeistandspersonen im Rahmen der IV Assistenz und des «Berner Modells»

Der Beitrag beschreibt in einem ersten Teil Situationen, in welchen eine verbeiständete, volljährige Person im Rahmen der IV Assistenz Arbeitgeber wird und eine Assistenzperson für sich einstellt. Insbesondere wird darauf eingegangen, wie die Rolle der Berufsbeistandsperson aussieht und was erfüllt sein muss, damit das Recht auf Selbstbestimmung und Mitwirkung für Menschen mit Beeinträchtigungen…

Statistiques COPMA 2021 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2021

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Les autorités de protection en Suisse romande – premières expériences comparées / Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden in der Westschweiz – erste Erfahrungen im Vergleich / Le autorità di protezione nella svizzera romanda – prime esperienze comparate

Art. 440 Abs. 1 ZGB hat (in der französischsprachigen Fassung) den Begriff der interdisziplinären Behörde eingeführt, die Interpretation dieses Begriffs aber weitgehend den Kantonen überlassen. Wie wird diese Interdisziplinarität verstanden und in Struktur übersetzt? Welche Verbindungen bestehen zum alten Vormundschaftssystem? Welche ersten Erfahrungen wurden in den stark…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2017) / Protection de l’adulte

RJ 102-17 Mandat pour cause d’inaptitude – Qualité pour recourir au TF

Les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité en protection de l’adulte et de l’enfant

Während der Ermessensspielraum der KESB mitunter in Frage gestellt wird, finden nicht zuletzt in Politik und Medien, aber auch innerhalb von Behörden rege Debatten statt, in denen liberale Haltungen auf staatlichen Interventionismus treffen. Erwachsenen- und Kindesschutzmassnahmen greifen in Grundrechte ein. Von…

Le droit de protection de l’enfant. Les premiers effets de la mise en œuvre dans les cantons de Genève, Vaud et Zurich.

L’étude du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) examine les premiers effets du nouveau droit de protection de l’adulte et de l’enfant sous l’angle de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies ainsi que des recommandations et lignes directrices du Conseil de l’Europe. Elle se base sur une enquête de terrain menée en 2014 dans les cantons de Vaud, Genève…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (février à avril 2016) / Filiation

RJ 35-16 Autorité parentale conjointe – effets

L’enfant sujet de droit et droits des parents: conflits choisis

Die Stellung des Kindes als Rechtssubjekt ist zunehmend anerkannt und geschützt, mit der Folge, dass im Verhältnis Kind –Eltern unter gleichgelagerten Rechten vermehrt Konflikt­situationen auftreten. Im vorliegenden Beitrag legt die Autorenschaft ihre Überlegungen zu fünf ausgewählten Sachverhalten dar (Vertraulichkeit der…

Un droit essentiel à la participation

Der Beitrag beleuchtet die Probleme, die sich im Zusammenhang mit dem Recht auf eine Vertrauensperson während einer fürsorgerischen Unterbringung ergeben. Die Autorin und der Autor untersuchen die Regelung auf Bundesebene in Bezug auf das Recht der eingewiesenen Person auf Partizipation während der…

Nomination de Mme la Prof. Estelle de Luze en qualité de rédactrice francophone de la RMA

Depuis une année (soit depuis le numéro 4/2014), les tâches de la rédaction francophone de la revue ont été assumées à titre intérimaire par la chaire de droit civil de la Faculté de droit de l’Université de Lausanne. Le comité de la COPMA est heureux d’avoir désormais trouvé, avec la nomination de Mme Estelle de Luze, docteure en droit, titulaire du brevet d’avocat et…

La protection des sujets de recherche vulnérables selon la loi sur la recherche sur l’être humain

Das am 1. Januar 2014 in Kraft getretene Bundesgesetz über die Forschung am Menschen verstärkt den Schutz von Personen, die als besonders verletzbar gelten. Forschung an solchen Personen ist keineswegs selten und insofern nötig, als sie der Entwicklung von Behandlungen dient, welche auf den Zustand der Betroffenen abgestimmt…

Protection de l’adulte et de l’enfant dans un contexte de violence domestique: moyens d’action et nouveaux enjeux

Les institutions de protection de l’enfant et de l’adulte sont régulièrement confrontées aux conséquences de la violence domestique. Plus de 340 professionnels sont venus de toute la Suisse pour participer à un congrès national qui était organisé par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes BFEG en coopération avec la Conférence en protection des mineurs et des adultes COPMA à Berne.

Editorial

Chères lectrices et chers lecteurs,

Opérations de financement pour des personnes sous curatelle

Le présent document a été élaboré conjointement par l’Association suisse des banquiers (ASB) et par la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) afin de simplifier la collaboration entre les banques, les curateurs/trices et les Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) lors de la conclusion de contrats de financement soumis à consentement (p. ex…

Herausforderungen des Übergangs ins Erwachsenenleben für den Kindes- und Erwachsenenschutz

Junge Erwachsene weisen eine hohe Diversität in Bezug auf ihre biografische Situation auf. Die Ressourcen zur Bewältigung der Herausforderungen im Übergang in ein selbstbestimmtes Leben als Erwachsene sind dabei sozial sehr ungleich verteilt. Sowohl der Übergang ins Berufsleben von jungen Menschen, die mehrfach benachteiligt werden, als auch der Übergang aus der Kinder- und Jugendhilfe wird von…

Statistiques COPMA 2015 Nombre de personnes sous mesure de protection

Le nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte est en vigueur depuis 2013. A l’occasion de son entrée en vigueur, la COPMA a profité d’adapter sa collecte de données statistiques. Désormais, les données sont communiquées par voie informatique directement depuis les systèmes d’exploitation des 146 APEA à une banque centrale de données (en remplacement des communications…

Changement au Conseil de rédaction de la RMA

Le Conseil de rédaction de la revue de protection des mineurs et des adultes RMA s’assure la collaboration de spécialistes, définit les buts et la ligne éditoriale de la RMA, de même qu’il émet toutes suggestions et propositions utiles. Le conseil de rédaction est composé de personnalités issues des milieux de la pratique de la protection de l’enfant et de l’adulte, de la doctrine, de la…

Capabilities Approach im Kindes- und Erwachsenenschutz: Potenziale und Einwände für die Mandatsführung

Der Kindes- und Erwachsenenschutz sieht Massnahmen zum Schutz und zum Wohl von Personen vor, die einen Schwächezustand aufweisen oder einer Gefährdung ausgesetzt sind, der nicht anders begegnet werden kann. Durch eine Kindes- oder Erwachsenenschutzmassnahme sollen die Klient*innen Unterstützung erhalten. Dabei stellt sich die Frage, an welchen Normen und Leitlinien die Mandatsführenden sich bei…

Mesures de contrainte: renforcer la confiance grâce à une communication renforcée – Rapport de la journée

Le 10 décembre 2015, la COPMA a organisé, en collaboration avec la Fondation Guido Fluri, une journée d’étude nationale sur le thème «Mesures de contrainte: Comment communiquer?», qui a mis l’accent sur la communication avec les personnes concernées.

Changement au sein de la Commission permanente de la COPMA

La Commission permanente de la COPMA est l’organe spécialisé consultatif du Comité directeur : elle se compose d’experts issues de l’enseignement, de la recherche, de la justice et de la pratique.

«Peer­Arbeit» als Form der Partizipation – auch im Kindes­ und Erwachsenenschutz!

Die Ergänzung des Helfersystems durch Peer-Berater/innen gewinnt zunehmend an Bedeutung. Insbesondere in der Psychiatrie ist die Peer-Arbeit vielerorts ein fester Bestandteil der Betreuungsarbeit. Menschen mit eigenen – reflektierten – psychischen Erschütterungen («Experten aus Erfahrung», sog. «Peers») unterstützen andere Menschen mit psychischen Erschütterungen. Dank der Kommunikation «auf…

Die Perspektive der Nutzerinnen und Nutzer auf Dienstleistungen im Kindes- und Erwachsenenschutz

Im Rahmen explorativer Interviews mit Betroffenen wurde ihre Sicht auf den Kindes- und Erwachsenenschutz erhoben. Sich in die Nutzerforschung einreihend ist im Beitrag eruiert, was die Betroffenen über die Unterstützungsleistung sagen, wie sie diese erleben und was sie dabei als unterstützend und was als schwierig erachten. Gesetz und Praxis weisen eine Vielzahl von Begriffen auf, Betroffene zu…

Kann die Erwachsenenmedizin zur Früherkennung im Kindesschutz beitragen?

Ziel im Kindesschutz muss es sein, eine Kindeswohlgefährdung möglichst früh zu erkennen, um schwerwiegende Schädigungen und mittel- bis langfristige Entwicklungsbeeinträchtigungen zu vermeiden. Um dieses Ziel zu erreichen, kann mitunter auch auf die Unterstützung von Einrichtungen zurückgegriffen werden, die nicht direkt mit Kindern zu tun haben, sondern Eltern antreffen, die durch mangelnde…

Droit et obligation d’aviser l’APEA selon les art. 314c, 314d, 443 et 453 CC

Les enfants et les adultes ayant besoin d’aide doivent pouvoir bénéficier d’une protection rapide et efficace. Les règles applicables en matière de droit et d’obligation d’aviser l’APEA visent à faire en sorte que celle-ci soit informée suffisamment tôt, tout en protégeant la relation de confiance entre les personnes concernées et les professionnels qui s’occupent d’elles lorsque cela s’avère…

Standards de qualité pour l’organisation des services des curatelles professionnelles

La Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) a élaboré, en collaboration avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, l’Association des Communes Suisses et l’Association suisse des curatrices et curateurs professionnels, des recommandations relatives à l’organisation des services des curatelles professionnelles. Les recommandations…

COPMA: nouveau nom, statut inchangé, renforcement du secrétariat général

L’assemblée plénière 2012 avait donné pour mandat au comité directeur d’examiner la structure organisationnelle de la COPMA. A cette occasion, la Confé-De la revueZKE-RMA 1/2015 | p. 85-86La page suivante №86rence des gouvernements cantonaux CdC avait émis le souhait que la COPMA, en tant que Conférence spécialisée, soit rattachée à l’une des Conférences des directeurs existantes. Dans…

L’interdisciplinarité des Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte

Die Professionalisierung und interdisziplinäre Zusammensetzung der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden (KESB) gehörten mit zu den wichtigsten Zielen der 2013 in Kraft getretenen ZGB-Revision. Was bereits die Vorarbeiten in den Kantonen erwarten lies­sen, hat sich mittlerweile bestätigt: Die…

KESB: Soziale Arbeit zweitrangig?

Das interprofessionelle Handeln im Kontext des Kindes- und Erwachsenenschutzes ist empirisch wenig abgesichert. Die kleine Fallstudie zeigt anhand von drei Gesprächen mit zwei Sozialarbeiterinnen und einem Sozialarbeiter der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde bzw. des Familiengerichts auf, was unter sozialarbeiterischem Handeln im Kindes- und Erwachsenenschutz verstanden wird und wie das…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (janvier à avril 2020)

RJ 89-20 Déductibilité fiscale des contributions d’entretien pour un enfant mineur sous tutelle

La personne de confiance en protection de l’enfance: entre théorie et mise en œuvre

Auch wenn der Begriff der Vertrauensperson in der Pflegekinderverordnung verankert ist, kommt man doch nicht um die Feststellung herum, dass Vertrauenspersonen nur selten eingesetzt werden. Zudem sieht sich die Praxis diesbezüglich mit ungeklärten Grundsatzfragen konfrontiert. Vor diesem Hingergrund hat Integras eine Studie mit dem…

Demande de renseignements d’une APEA auprès d’une banque (art. 448 CC)

Le présent document a été élaboré conjointement par l’Association suisse des banquiers (ASB) et la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) afin de simplifier la collaboration entre les banques et les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte lors de demandes de renseignements et dans le cadre de l’obligation d’informer au sens de l’art…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (janvier à avril 2022) / Protection de l’adulte

RJ 84-22 Curatelle art. 394/395 CC

Journées d’étude de la COPMA des 1er et 2 septembre 2022 à Fribourg: Dix ans du nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte – Ce qui a été fait et ce qu’il reste à faire

Le (jadis nouveau) droit révisé de la protection de l’enfant et de l’adulte, entré en vigueur le 1^er janvier 2013, fêtera bientôt ses dix ans. Une occasion idéale pour faire une rétrospective, ébaucher des perspectives d’avenir et dresser un bilan (intermédiaire) à l’occasion des Journées d’étude de la COPMA (Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes) qui ont eu lieu…

Standards de qualité pour le placement extra-familial

Die Konferenz für Kindes- und Erwachsenenschutz (KOKES) und die Konferenz der kantonalen Sozialdirektoren (SODK) haben untersucht, was in den Kantonen im Pflegekinderwesen funktioniert und was noch zu verbessern wäre. Anhand von guten Praxisbeispielen, Literatur und Fachdiskursen wurden in…

Qualitätsstandards für die ausserfamiliäre Unterbringung

Die Konferenz für Kindes- und Erwachsenenschutz (KOKES) und die Konferenz der kantonalen Sozialdirektoren (SODK) haben untersucht, was in den Kantonen im Pflegekinderwesen funktioniert und was noch zu verbessern wäre. Anhand von guten Praxisbeispielen, Literatur und Fachdiskursen wurden in Zusammenarbeit mit Fachverantwortlichen der Kantone und nach einer breiten Vernehmlassung 42 Empfehlungen…

Berichte schreiben – welcher Inhalt ist gefragt?

Oft schildern Beiständinnen und Beistände in ihren Berichten die Situation der Klientin und des Klienten rein beschreibend (z.B. was er macht, wo sie wohnt, wie es ihr geht). Sie vermeiden es, ihre eigene Arbeit mit den betroffenen Personen und den Weg zur Zielerreichung aufzuzeigen. Dabei möchten sie sich wohl aufgrund falscher Bescheidenheit nicht in den Vordergrund stellen. Oder sie glauben,…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (mai à août 2022)

RJ 92-22 Age-limite pour procréation assistée

Le travail systémique dans la protection de l’enfant et de l’adulte (PEA)

Les Journées d’étude ont été ouvertes par Ignaz Heim, président de l’ASCP. Après avoir passé en revue l’édition 2017 et présenté le «Profil d’exigences pour curateurs professionnels», il a souhaité la bienvenue aux quelque 280 participants au Seepark de Thoune. Au centre des Journées d’étude figuraient la personne concernée et sa situation de vie. Ignaz Heim a relevé l’importance de concevoir la…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (septembre à décembre 2016)

RJ 49-17 Obligation d’accepter un service d’aide au suicide dans un EMS subventionné

Örtliche Zuständigkeit zur subsidiären Finanzierung des Kindesunterhalts; namentlich von Kindesschutzmassnahmen

Während die Festlegung der örtlichen Zuständigkeit zur Ausrichtung von wirtschaftlicher Sozialhilfe bei Erwachsenen – wenn auch im Einzelfall immer wieder schwierig zu entscheiden – nach einer weitgehend standardisierten Praxis vonstattengeht, ist im Bereich der Festlegung der örtlichen Zuständigkeit zur Finanzierung von Kindesunterhaltskosten, namentlich Kindesschutzmassnahmen, keine…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (janvier à avril 2019) / Protection de l’adulte

RJ 79-19 Accès à l’expertise – curatelle de représentation – accès au logement

Qualitätsstandards für die Organisation von Berufsbeistandschaften

Die Konferenz für Kindes- und Erwachsenenschutz KOKES hat unter Mitwirkung der Sozialdirektorenkonferenz, des Schweizerischen Gemeindeverbands und des Schweizerischen Verbands der Berufsbeistandspersonen Empfehlungen zur Organisation von Berufsbeistandschaften erarbeitet. Die Empfehlungen haben zum Ziel, die Unterstützung für schutzbedürftige Personen zu verbessern, indem die Arbeitsbedingungen…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (mai à août 2019)

RJ 131-19 Regroupement familial différé – accession à la majorité en cours de procédure