Suchergebnisse für Protection des adultes

Signalement préventif d’un enfant visant à prévenir un enlèvement international d’enfant

Lorsqu’un enfant risque d’être enlevé à l’étranger, il est possible d’ordonner une mesure de protection telle que l’interdiction de sortie du territoire et de saisir le signalement de l’enfant, à titre préventif, dans un système de recherche de la police (RIPOL, SIS et/ou Interpol).

Révision de l’OGPCT, une opportunité d’harmonisation

(vgl. dt. Originalfassung des Beitrags in ZKE 6-2023 S. 483–502) Am 1. Januar 2024 ist die revidierte Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft in Kraft getreten. Die Verordnungsänderung soll die Vermögensverwaltung für alle Beteiligten einfacher, klarer und nachvollziehbarer…

Transfert des montants de la rémunération et du remboursement des frais par la collectivité publique en cas de changement de domicile (art. 404 al. 3 CC)

Le ou la curatrice a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés (art. 404 al. 1 CC). Cette réglementation est applicable aussi bien aux mandataires privés qu’aux mandataires professionnels. Sur la base du principe de la causalité, ces coûts sont supportés en première ligne par la fortune de la personne sous curatelle (BSK ZGB I-Reusser, art. 404 N 28). En…

Le professionnalisme grâce à l’interdisciplinarité: où en sont les APEA?

Die Einführung von interdisziplinären Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden (KESB) ist eine wichtige Errungenschaft der Gesetzesrevision von 2013. Um diesem Erfordernis gerecht zu werden, reicht eine interdisziplinäre Zusammensetzung der KESB nicht aus. Gefordert ist vielmehr eine interdisziplinäre Arbeitsweise. Der Beitrag…

10 ans de nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte et 110 ans de l’association professionnelle ASCP: une bonne raison de tirer un bilan du point de vue des curateurs professionnels

Der Schweizerische Verband der Berufsbeistandspersonen (SVBB) blickt auf sein 110-jähriges Bestehen zurück. Der Geschäftsführer, der bis 2022 amtierende Präsident und die beiden…

Coronavirus

Le 16 mars 2020, afin de protéger la santé de la population, le Conseil fédéral a décrété une «situation extraordinaire» conformément à la loi sur les épidémies. Il est ainsi habilité à ordonner dans tous les cantons des mesures uniformes pour lutter contre le coronavirus. Dans les domaines qui ne sont pas régis par le droit fédéral, les cantons conservent leurs compétences. La COPMA contribue à…

Changement au sein de la rédaction de la RMA au 1er janvier 2024

C’est avec le numéro actuel 6/2023 de la RMA que le professeur Marco Zingaro, rédacteur germanophone de la revue, met fin à ses activités pour celle-ci. Le rédacteur germanophone est chargé de la…

AACA/PACH/COPMA/OFJ

L’Association des autorités centrales cantonales en matière d’adoption (AACA) a élaboré, en collaboration avec Enfants placés et adoptés Suisse (PACH), l’Office fédéral de la justice (OFJ) et la Conférence sur la protection des enfants et des adultes (COPMA), deux guides destinés aux personnes chargées d’un mandat, aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte ainsi qu’aux autorités…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2021) / Filiation

RJ 9-22 Pas d’adoption d’un enfant accueilli illégalement (fait accompli)?

Michelle Cottier et Astrid Estermann nouvelles membres du conseil de rédaction de la RMA

Le conseil de rédaction de la revue de la protection des mineurs et des adultes s’assure la collaboration de spécialistes, définit les buts et la ligne éditoriale de la RMA et émet des suggestions utiles au développement de la revue.