Suchergebnisse für Protection des mineurs

Nomination de Mme la Prof. Estelle de Luze en qualité de rédactrice francophone de la RMA

Depuis une année (soit depuis le numéro 4/2014), les tâches de la rédaction francophone de la revue ont été assumées à titre intérimaire par la chaire de droit civil de la Faculté de droit de l’Université de Lausanne. Le comité de la COPMA est heureux d’avoir désormais trouvé, avec la nomination de Mme Estelle de Luze, docteure en droit, titulaire du brevet d’avocat et…

Statistiques COPMA 2015 Nombre de personnes sous mesure de protection

Le nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte est en vigueur depuis 2013. A l’occasion de son entrée en vigueur, la COPMA a profité d’adapter sa collecte de données statistiques. Désormais, les données sont communiquées par voie informatique directement depuis les systèmes d’exploitation des 146 APEA à une banque centrale de données (en remplacement des communications…

L’interdisciplinarité des Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte

Die Professionalisierung und interdisziplinäre Zusammensetzung der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden (KESB) gehörten mit zu den wichtigsten Zielen der 2013 in Kraft getretenen ZGB-Revision. Was bereits die Vorarbeiten in den Kantonen erwarten lies­sen, hat sich mittlerweile bestätigt: Die…

Standards de qualité pour le placement extra-familial

Die Konferenz für Kindes- und Erwachsenenschutz (KOKES) und die Konferenz der kantonalen Sozialdirektoren (SODK) haben untersucht, was in den Kantonen im Pflegekinderwesen funktioniert und was noch zu verbessern wäre. Anhand von guten Praxisbeispielen, Literatur und Fachdiskursen wurden in…

La personne de confiance en protection de l’enfance: entre théorie et mise en œuvre

Auch wenn der Begriff der Vertrauensperson in der Pflegekinderverordnung verankert ist, kommt man doch nicht um die Feststellung herum, dass Vertrauenspersonen nur selten eingesetzt werden. Zudem sieht sich die Praxis diesbezüglich mit ungeklärten Grundsatzfragen konfrontiert. Vor diesem Hingergrund hat Integras eine Studie mit dem…

«Droit de la filiation»

Plus de vingt ans après la première édition de leur ouvrage devenu un classique, les Professeurs Meier et Stettler proposent une version entièrement remaniée et mise à jour du «Droit de la filiation»…

10 ans de nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte et 110 ans de l’association professionnelle ASCP: une bonne raison de tirer un bilan du point de vue des curateurs professionnels

Der Schweizerische Verband der Berufsbeistandspersonen (SVBB) blickt auf sein 110-jähriges Bestehen zurück. Der Geschäftsführer, der bis 2022 amtierende Präsident und die beiden…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (mars à juin 2015)

RJ 54-15 Refus de se soumettre à un test de paternité et conséquences juridiques

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (mars à juin 2015)

RJ 104-15 Droit à une assistance à l’école

Transfert des montants de la rémunération et du remboursement des frais par la collectivité publique en cas de changement de domicile (art. 404 al. 3 CC)

Le ou la curatrice a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés (art. 404 al. 1 CC). Cette réglementation est applicable aussi bien aux mandataires privés qu’aux mandataires professionnels. Sur la base du principe de la causalité, ces coûts sont supportés en première ligne par la fortune de la personne sous curatelle (BSK ZGB I-Reusser, art. 404 N 28). En…