Suchergebnisse für Protection des mineurs

La protection des sujets de recherche vulnérables selon la loi sur la recherche sur l’être humain

Das am 1. Januar 2014 in Kraft getretene Bundesgesetz über die Forschung am Menschen verstärkt den Schutz von Personen, die als besonders verletzbar gelten. Forschung an solchen Personen ist keineswegs selten und insofern nötig, als sie der Entwicklung von Behandlungen dient, welche auf den Zustand der Betroffenen abgestimmt…

Modifications législatives du 1er janvier 2019

Le 1^er janvier 2019, diverses modifications législatives entreront en vigueur; elles auront des répercussions tant sur le travail des APEA que sur celui des curateurs:

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (septembre à décembre 2021)

RJ 44-22 Prestations complémentaires – bénéficiaires d’indemnités journalières AI

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2017) / Protection de l’adulte

RJ 102-17 Mandat pour cause d’inaptitude – Qualité pour recourir au TF

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (janvier à avril 2022)

RJ 89-22 Rattachement territorial de l’infraction de l’art. 220 CP

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l'adulte - Constitution fédérale et CEDH (septembre à décembre 2016)

RJ 1-17 Action en contestation de la reconnaissance de la part du père biologique?

Die Rolle der Berufsbeistandspersonen im Rahmen der IV Assistenz und des «Berner Modells»

Der Beitrag beschreibt in einem ersten Teil Situationen, in welchen eine verbeiständete, volljährige Person im Rahmen der IV Assistenz Arbeitgeber wird und eine Assistenzperson für sich einstellt. Insbesondere wird darauf eingegangen, wie die Rolle der Berufsbeistandsperson aussieht und was erfüllt sein muss, damit das Recht auf Selbstbestimmung und Mitwirkung für Menschen mit Beeinträchtigungen…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (janvier à avril 2019)

RJ 87-19 Allocation pour impotent et budget d’aide sociale de la personne qui s’occupe du bénéficiaire

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (janvier à avril 2020)

RJ 89-20 Déductibilité fiscale des contributions d’entretien pour un enfant mineur sous tutelle

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (janvier à avril 2021)

RJ 92-21 Droits parentaux et regroupement familial

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (septembre à décembre 2019)

RJ 1-20 GPA et adoption

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (février à avril 2016)

RJ 30-16 Placement en vue d’adoption

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (janvier à avril 2018)

RJ 90-18 Art. 219 CP et qualité de victime

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (mai à août 2021)

RJ 101-21 GPA et inscription à l’état civil

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (septembre à décembre 2019)

RJ 45-20 Prise en charge des frais de séjour en foyer dans un autre canton – curatelle de portée générale

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2020) / Filiation

RJ 8-21 Reconnaissance d’un jugement étranger annulant une adoption par la mère

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (juillet à octobre 2015)

RJ 114-15 Sort des embryons cryoconservés non utilisés

Protection de l’adulte: 10 ans de jurisprudence fédérale – morceaux choisis

Das am 1. Januar 2013 in Kraft gesetzte Erwachsenenschutzrecht findet seit nunmehr zehn Jahren Anwendung. Der vorliegende Beitrag nimmt dieses Jubiläum zum Anlass für einen Überblick zu den grundlegenden Urteilen, welche in dieser Zeit vom Bundesgericht gefällt wurden, sei es hinsichtlich den Organisations- und…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2021) / Filiation

RJ 9-22 Pas d’adoption d’un enfant accueilli illégalement (fait accompli)?

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (novembre 2015 à janvier 2016) / Filiation

RJ 5-16 Ordonnance d’expertise ADN sous menace de l’art. 292 CP (art. 296 al. 2 CPC)

Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant en pratique: Ce qui change et ce qui reste

Am 1. Januar 2017 wird die ZGB-Revision zum Kindesunterhalt in Kraft treten. Durch den neuen Gesetzestext werden einige Punkte fundamental reformiert, mit entsprechenden Auswirkungen auf die Praxis. Andere Bestimmungen der geltenden Gesetzgebung werden unverändert übernommen oder lediglich präzisiert. Der vorliegende…

Hommage au Professeur honoraire Martin Stettler

Martin Stettler, Professeur honoraire de l’Université de Genève, est décédé le 20 décembre 2023, quelques jours après son 83^ème anniversaire, des suites d’une longue maladie. Le 5 janvier 2024, lors d’une cérémonie qui s’est tenue à l’église réformée de Morges, une assemblée endeuillée a pris congé de ce fin connaisseur et concepteur du droit de la filiation et du droit de la protection…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2018) / Filiation

RJ 102-18 Action en désaveu périmée – droit à la connaissance de ses origines

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (janvier à avril 2018) / Filiation

RJ 56-18 Désaveu de paternité: restitution de délai?

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2022) / Filiation

RJ 5-23 Reconnaissance en Suisse d’une reconnaissance effectuée en France par un homme qui n’est pas le père biologique