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Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (janvier à avril 2018)

RJ 90-18 Art. 219 CP et qualité de victime

Droit de la protection de l’enfant: Guide pratique (avec modèles)

Fort de quelque 500 pages et comprenant également le texte de loi actuel (art. 252 – 327c CC), ce nouveau manuel est presque deux fois plus volumineux que la publication qui l’a précédé et…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2016) / Protection de l’adulte

RJ 39-17 Libération du curateur (art. 423 CC)

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (novembre 2015 à janvier 2016)

RJ 24-16 Enlèvement d’enfant – for et délai de plainte

Retrait de l’effet suspensif en cas d’autorisation de transfert de la résidence de l’enfant à l’étranger (art. 301a et 450c CC)

Les développements ci-dessous se réfèrent à l’arrêt de la CEDH du 8 février 2022¹ et indiquent comment le mettre en œuvre en pratique. Il est recommandé de ne pas retirer l’effet suspensif ou de ne le faire qu’avec beaucoup de retenue.

Aufgaben der KESB beim Unterhalt

Die KESB kann in Unterhaltsfragen keine Entscheide fällen. Sinnvoller Weise wird der Unterhalt aber ohnehin durch die Eltern einverständlich festgelegt. Die KESB hat dabei die Eltern zu beraten und eine Unterhaltsvereinbarung zu genehmigen. Andernfalls ist sie für das Kind nicht verbindlich. Dafür muss die KESB die gesetzliche Regelung und die wirtschaftlichen Verhältnisse der Parteien genau…

Übersicht zur Rechtsprechung im Kindes- und Erwachsenenschutzrecht - Zivilgesetzbuch (Januar bis April 2017) / Kindesverhältnis

ÜR 70-17 Verspätete Vaterschaftsklage

Statistiques COPMA 2015 Nombre de personnes sous mesure de protection

Le nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte est en vigueur depuis 2013. A l’occasion de son entrée en vigueur, la COPMA a profité d’adapter sa collecte de données statistiques. Désormais, les données sont communiquées par voie informatique directement depuis les systèmes d’exploitation des 146 APEA à une banque centrale de données (en remplacement des communications…

Übersicht zur Rechtsprechung im Kindes- und Erwachsenenschutzrecht - Zivilgesetzbuch (Mai bis August 2017) / Kindesverhältnis

ÜR 119-17 Vaterschaftsanfechtung nach ausländischem Recht

Curatelle de portée générale sur un enfant majeur handicapé et perception de prestations d’assurances sociales: quelle place pour l’APEA? Prise de position de la Commission de travail de la COPMA

Un parent s’occupe de son enfant majeur handicapé qui vit à la maison et dont il est le curateur de portée générale². L’allocation pour impotent (art. 42^ter LAI), mais aussi la rente AI et les prestations complémentaires, sont versées directement au parent curateur, sans formalité particulière. Craignant apparemment des abus, certaines autorités de protection exigent la signature d’un…