Suchergebnisse für enfant handicapé

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (janvier à avril 2020)

RJ 51-20 Droit de visite et troubles psychiques

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (février à avril 2016)

RJ 30-16 Placement en vue d’adoption

Übersicht zur Rechtsprechung im Kindes- und Erwachsenen­schutzrecht - Bundesverfassung und internationale Abkommen (Januar bis April 2020)

ÜR 51-20 Geistesstörung und Besuchsrecht

Curatelle de portée générale sur un enfant majeur handicapé et perception de prestations d’assurances sociales: quelle place pour l’APEA? Prise de position de la Commission de travail de la COPMA

Un parent s’occupe de son enfant majeur handicapé qui vit à la maison et dont il est le curateur de portée générale². L’allocation pour impotent (art. 42^ter LAI), mais aussi la rente AI et les prestations complémentaires, sont versées directement au parent curateur, sans formalité particulière. Craignant apparemment des abus, certaines autorités de protection exigent la signature d’un…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (janvier à avril 2023)

RJ 78-23 Prise en charge de frais d’hospitalisation en l’absence de domicile civil et de domicile d’assistance

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (septembre à décembre 2019)

RJ 45-20 Prise en charge des frais de séjour en foyer dans un autre canton – curatelle de portée générale

Standards de qualité pour l’organisation des services des curatelles professionnelles

La Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) a élaboré, en collaboration avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, l’Association des Communes Suisses et l’Association suisse des curatrices et curateurs professionnels, des recommandations relatives à l’organisation des services des curatelles professionnelles. Les recommandations…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (mai à août 2017)

RJ 163-17 Enlèvement (art. 220 CP) et consentement de l’enfant

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (septembre à décembre 2018)

RJ 1-19 Exécution des décisions de garde et aliénation parentale

Protection de l’enfant et de l’adulte: la pratique à l’interface entre protection de l’individu et respect de l’autonomie

Une personne refuse de se faire arracher une molaire infectée. En pleine phase maniaque, elle ne conçoit pas la nécessité d’une intervention dentaire. Un tiers peut-il décider à sa place? Où se situe la limite entre le droit d’une personne à être protégée et son droit à l’autonomie?

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (mai à août 2019)

RJ 131-19 Regroupement familial différé – accession à la majorité en cours de procédure

La participation, un gage de qualité – mettre à profit les marges de manœuvre

Qu’en est-il de la perception de la fonction de protection publique du point de vue des personnes concernées et quelles actions potentielles en découlent pour les spécialistes?

10 ans de nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte et 110 ans de l’association professionnelle ASCP: une bonne raison de tirer un bilan du point de vue des curateurs professionnels

Der Schweizerische Verband der Berufsbeistandspersonen (SVBB) blickt auf sein 110-jähriges Bestehen zurück. Der Geschäftsführer, der bis 2022 amtierende Präsident und die beiden…

Éditorial

Après 20 ans de travaux préparatoires, le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte est entré en vigueur le 1^er janvier 2013; il remplace ainsi le droit de la tutelle, plus que…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2018) / Protection de l’adulte

RJ 132-18 Curatelle provisoire (art. 394/395 CC)

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (septembre à décembre 2020)

RJ 1-21 Violation du droit au respect de la vie privée d’un prétendu père biologique ayant tenté de faire reconnaître sa paternité

Résumé de jurisprudence (filiation et protection de l’adulte) - Code civil (Septembre à décembre 2023) / Filiation

RJ 7-24 Restitution du délai de l’action en contestation de la reconnaissance

Umsetzung des Selbstbestimmungsgrundsatzes in der Mandatsführung im Erwachsenenschutz – Eine Analyse zum Stand in der Praxis

Der Grundsatz der Selbstbestimmung gilt als zentraler Pfeiler des revidierten Kindes- und Erwachsenenschutzrechts. Übergeordnet ist hier zudem die UNO-Behindertenrechtskonvention wegweisend, zu welcher gemäss dem Bericht des UN-Ausschusses aus dem Jahr 2022 eine Diskrepanz hinsichtlich der gleichen Anerkennung vor dem Recht und dem aktuellen System der Beistandschaften nach ZGB besteht. Im…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (janvier à avril 2017)

RJ 58-17 GPA illicite

La protection des sujets de recherche vulnérables selon la loi sur la recherche sur l’être humain

Das am 1. Januar 2014 in Kraft getretene Bundesgesetz über die Forschung am Menschen verstärkt den Schutz von Personen, die als besonders verletzbar gelten. Forschung an solchen Personen ist keineswegs selten und insofern nötig, als sie der Entwicklung von Behandlungen dient, welche auf den Zustand der Betroffenen abgestimmt…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (mars à juin 2015)

RJ 104-15 Droit à une assistance à l’école

Statistiques COPMA 2022 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2022

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (juillet à octobre 2015) / Protection de l’adulte

RJ 143-15 Curatelle ou art. 392 CC?

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (janvier à avril 2023) / Protection de l’adulte

RJ 74-23 Curatelle de coopération disproportionnée

Un droit essentiel à la participation

Der Beitrag beleuchtet die Probleme, die sich im Zusammenhang mit dem Recht auf eine Vertrauensperson während einer fürsorgerischen Unterbringung ergeben. Die Autorin und der Autor untersuchen die Regelung auf Bundesebene in Bezug auf das Recht der eingewiesenen Person auf Partizipation während der…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2018) / Protection de l’adulte

RJ 35-19 Institution d’une curatelle de représentation/gestion – conditions de logement