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Résumé de jurisprudence (filiation et protection de l’adulte) - Code civil (Septembre à décembre 2023) / Filiation

RJ 7-24 Restitution du délai de l’action en contestation de la reconnaissance

Umsetzung des Selbstbestimmungsgrundsatzes in der Mandatsführung im Erwachsenenschutz – Eine Analyse zum Stand in der Praxis

Der Grundsatz der Selbstbestimmung gilt als zentraler Pfeiler des revidierten Kindes- und Erwachsenenschutzrechts. Übergeordnet ist hier zudem die UNO-Behindertenrechtskonvention wegweisend, zu welcher gemäss dem Bericht des UN-Ausschusses aus dem Jahr 2022 eine Diskrepanz hinsichtlich der gleichen Anerkennung vor dem Recht und dem aktuellen System der Beistandschaften nach ZGB besteht. Im…

Statistiques COPMA 2022 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2022

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

10 ans de nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte et 110 ans de l’association professionnelle ASCP: une bonne raison de tirer un bilan du point de vue des curateurs professionnels

Der Schweizerische Verband der Berufsbeistandspersonen (SVBB) blickt auf sein 110-jähriges Bestehen zurück. Der Geschäftsführer, der bis 2022 amtierende Präsident und die beiden…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (janvier à avril 2023) / Protection de l’adulte

RJ 74-23 Curatelle de coopération disproportionnée

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (janvier à avril 2023)

RJ 78-23 Prise en charge de frais d’hospitalisation en l’absence de domicile civil et de domicile d’assistance

Éditorial

Après 20 ans de travaux préparatoires, le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte est entré en vigueur le 1^er janvier 2013; il remplace ainsi le droit de la tutelle, plus que…

Un droit essentiel à la participation

Der Beitrag beleuchtet die Probleme, die sich im Zusammenhang mit dem Recht auf eine Vertrauensperson während einer fürsorgerischen Unterbringung ergeben. Die Autorin und der Autor untersuchen die Regelung auf Bundesebene in Bezug auf das Recht der eingewiesenen Person auf Partizipation während der…

Standards de qualité pour l’organisation des services des curatelles professionnelles

La Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) a élaboré, en collaboration avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, l’Association des Communes Suisses et l’Association suisse des curatrices et curateurs professionnels, des recommandations relatives à l’organisation des services des curatelles professionnelles. Les recommandations…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (septembre à décembre 2020)

RJ 1-21 Violation du droit au respect de la vie privée d’un prétendu père biologique ayant tenté de faire reconnaître sa paternité