Suchergebnisse für entretien

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (janvier à avril 2017) / Filiation

RJ 70-17 Action en paternité très tardive

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2016) / Filiation

RJ 75-16 Délai de l’action en désaveu – justes motifs

Auswirkungen einer IV-­Berentung des Pflegevaters auf die Finanzierung des Pflegeplatzes eines bevormundeten Kindes

Überlässt eine Vormundin das bevormundete Kind den Grosseltern, ohne im Pflegevertrag eine Unterhaltsfinanzierung vorzusehen, liegt grundsätzlich ein unentgeltliches Pflegeverhältnis vor. Erlangt ein Pflegeelternteil während der Dauer der Pflege einen Anspruch auf IV-Berentung, hat er für ein unentgeltlich betreutes Pflegekind auch Anspruch auf eine IV-Kinderrente. Wurde der Unterhalt des Kindes…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (janvier à avril 2019)

RJ 87-19 Allocation pour impotent et budget d’aide sociale de la personne qui s’occupe du bénéficiaire

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (mars à juin 2015)

RJ 104-15 Droit à une assistance à l’école

Statistiques COPMA 2022 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2022

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Die Subrogation des Unterhaltsanspruchs infolge öffentlicher Unterstützung

Nach herrschender Lehre fällt bei Abänderungen von voll bevorschussten Rechtstiteln dem Gemeinwesen die Beklagtenrolle (Passivlegitimation) zu, was vom Autor infolge der hier aufgezeigten Interessenkollision als unzweckmässig erachtet wird. Die heute in der Praxis zur Entledigung der Beklagtenrolle verwendete Rückzession des Unterhaltsanspruchs an den ursprünglich Berechtigten während der Dauer…

Statistiques COPMA 2021 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2021

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Statistiques COPMA 2018 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2018

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Statistiques COPMA 2020 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2020

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…