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Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant en pratique: Ce qui change et ce qui reste

Am 1. Januar 2017 wird die ZGB-Revision zum Kindesunterhalt in Kraft treten. Durch den neuen Gesetzestext werden einige Punkte fundamental reformiert, mit entsprechenden Auswirkungen auf die Praxis. Andere Bestimmungen der geltenden Gesetzgebung werden unverändert übernommen oder lediglich präzisiert. Der vorliegende…

Le droit de protection de l’enfant. Les premiers effets de la mise en œuvre dans les cantons de Genève, Vaud et Zurich.

L’étude du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) examine les premiers effets du nouveau droit de protection de l’adulte et de l’enfant sous l’angle de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies ainsi que des recommandations et lignes directrices du Conseil de l’Europe. Elle se base sur une enquête de terrain menée en 2014 dans les cantons de Vaud, Genève…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (juillet à octobre 2015)

RJ 154-15 Nouveau système d’imposition en cas de garde alternée (précision de jurisprudence)

Opérations de financement pour des personnes sous curatelle

Le présent document a été élaboré conjointement par l’Association suisse des banquiers (ASB) et par la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) afin de simplifier la collaboration entre les banques, les curateurs/trices et les Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) lors de la conclusion de contrats de financement soumis à consentement (p. ex…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (juillet à octobre 2015) / Filiation

RJ 122-15 GPA à l’étranger – inscription à l’état civil suisse du parent génétique uniquement

Éditorial

Après 20 ans de travaux préparatoires, le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte est entré en vigueur le 1^er janvier 2013; il remplace ainsi le droit de la tutelle, plus que…

Droit de la protection de l’adulte, Articles 360 – 456 CC

Trois ans après l’entrée en vigueur de la réforme du droit de la tutelle, Philippe Meier a entièrement refondu son précédent ouvrage. «Le droit de la protection de l’adulte» n’est ainsi pas une…

Le professionnalisme grâce à l’interdisciplinarité: où en sont les APEA?

Die Einführung von interdisziplinären Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden (KESB) ist eine wichtige Errungenschaft der Gesetzesrevision von 2013. Um diesem Erfordernis gerecht zu werden, reicht eine interdisziplinäre Zusammensetzung der KESB nicht aus. Gefordert ist vielmehr eine interdisziplinäre Arbeitsweise. Der Beitrag…

Signet pour la communication liée au jubilé

Le jubilé est le moment idéal pour informer la population du travail accompli dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte ou, plus généralement, des acquis et réalisations du nouveau droit. L’objectif est de mieux informer le grand public des activités des APEA et des curateurs/curatrices et de réduire les éventuelles craintes actuelles. Une sensibilisation accrue, qui peut être

Échange de vues en cas de conflit de compétence locale (art. 444 CC): Propositions pour une démarche appropriée

Dans la pratique, les conflits portant sur la compétence locale génèrent parfois des problèmes considérables, ce qui engendre des retards et des blocages dans les procédures ou les transferts de mesures. Si les APEA concernées ne parviennent pas à un accord dans le cadre de l’échange de vues prévu par la loi (art. 444 al. 3 CC), il faut procéder par la voie judiciaire; après…