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Entscheidungen über den Reanimations­status im Kindes- und Erwachsenen­schutz

Der Beitrag befasst sich mit der Thematik der Patientenvertretung im neuen Kindes- und Erwachsenenschutzrecht anhand des Beispiels des Reanimationsstatus. Die Verfasserin zeigt dabei einerseits die Grenzen der Vertretung auf. Andererseits kommt sie aufgrund der rechtlichen Grundlagen und medizinethischen Standards zum Schluss, dass – jenseits des klassischen Vertreterentscheids – sog. …

Unterhalts­klage des von der Sozialhilfe unterstützten Kindes und gesetzliche Subrogation

Wird ein Kind von der Sozialhilfe unterstützt, und fehlt ein vollstreckbarer Unterhaltstitel, so liegt es kraft gesetzlicher Subrogation an der Sozialbehörde, den Unterhaltsanspruch geltend zu machen und durchzusetzen. Ein von der Sozialbehörde erwirkter Unterhaltstitel ist für das Kind nur dann verbindlich, wenn es sich um ein gerichtliches Unterhaltsurteil oder um eine vom Gericht oder von der…

Droit de la protection de l’enfant: Guide pratique (avec modèles)

Fort de quelque 500 pages et comprenant également le texte de loi actuel (art. 252 – 327c CC), ce nouveau manuel est presque deux fois plus volumineux que la publication qui l’a précédé et…

Jacqueline Fehr nouvelle membre du Comité directeur de la COPMA

Le Comité directeur de la COPMA est actuellement composé de quatre Conseillers d’Etat et de trois juges cantonaux. Dans le but de renforcer la position de la COPMA dans les cantons et en considérant tant le développement de sa notoriété auprès du grand public que celui de son poids politique, le Comité De la revueZKE-RMA 1/2017 | p. 83-84La page suivante №84directeur a jugé utile d…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2017) / Protection de l’adulte

RJ 102-17 Mandat pour cause d’inaptitude – Qualité pour recourir au TF

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2016) / Filiation

RJ 9-17 GPA … rien ne change

Tribunal cantonal de la république et canton de Neuchâtel Arrêt de la Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte du 26 janvier 2017 en la cause A.X. c/D. [CMPEA.2016.18]

Skeptisch hinsichtlich der Anwendbarkeit von Art. 85 IPRG im Bereich…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2017) / Filiation

RJ 119-17 Contestation de reconnaissance selon le droit étranger, ordre public et CEDH

Transfert des montants de la rémunération et du remboursement des frais par la collectivité publique en cas de changement de domicile (art. 404 al. 3 CC)

Le ou la curatrice a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés (art. 404 al. 1 CC). Cette réglementation est applicable aussi bien aux mandataires privés qu’aux mandataires professionnels. Sur la base du principe de la causalité, ces coûts sont supportés en première ligne par la fortune de la personne sous curatelle (BSK ZGB I-Reusser, art. 404 N 28). En…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (septembre à décembre 2016)

RJ 49-17 Obligation d’accepter un service d’aide au suicide dans un EMS subventionné