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Jacqueline Fehr nouvelle membre du Comité directeur de la COPMA

Le Comité directeur de la COPMA est actuellement composé de quatre Conseillers d’Etat et de trois juges cantonaux. Dans le but de renforcer la position de la COPMA dans les cantons et en considérant tant le développement de sa notoriété auprès du grand public que celui de son poids politique, le Comité De la revueZKE-RMA 1/2017 | p. 83-84La page suivante №84directeur a jugé utile d…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (janvier à avril 2020) / Protection de l’adulte

RJ 84-20 Mandat pour cause d’inaptitude: en cas d’incapacité de discernement seulement

Signet pour la communication liée au jubilé

Le jubilé est le moment idéal pour informer la population du travail accompli dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte ou, plus généralement, des acquis et réalisations du nouveau droit. L’objectif est de mieux informer le grand public des activités des APEA et des curateurs/curatrices et de réduire les éventuelles craintes actuelles. Une sensibilisation accrue, qui peut être

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2022) / Protection de l’adulte

RJ 121-22 Défaut de discernement ŕ la constitution du mandat pour cause d’inaptitude

Statistiques COPMA 2018 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2018

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2018) / Filiation

RJ 7-19 Procédure d’adoption (suite de l’Arrêt 5A_243/2017, RJ 120-17)

Échange de vues en cas de conflit de compétence locale (art. 444 CC): Propositions pour une démarche appropriée

Dans la pratique, les conflits portant sur la compétence locale génèrent parfois des problèmes considérables, ce qui engendre des retards et des blocages dans les procédures ou les transferts de mesures. Si les APEA concernées ne parviennent pas à un accord dans le cadre de l’échange de vues prévu par la loi (art. 444 al. 3 CC), il faut procéder par la voie judiciaire; après…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2022) / Protection de l’adulte

RJ 35-23 Destitution pour conflit d’intérêts

Où habiter?

Fidèle à une tradition de longue date, l’ASCP a organisé cette année ses Journées d’étude au Congress Hotel Seepark de Thoune. Le lieu de la manifestation et le sens de l’hospitalité exceptionnel ont à nouveau enthousiasmé les participants et contribué à une atmosphère détendue, propice aux rencontres et aux échanges. Le programme de deux jours proposait des conférences plénières et des ateliers…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2017) / Protection de l’adulte

RJ 102-17 Mandat pour cause d’inaptitude – Qualité pour recourir au TF