Suchergebnisse für procuration

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2016) / Protection de l’adulte

RJ 112-16 Qualité pour recourir de la fille de la personne concernée

Recommandations de l'ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine (version révisée de janvier 2024)

La révision de l’ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2024. La révision rend la gestion du patrimoine dans le cadre de mandats de protection de l’enfant ou de l’adulte plus simple, plus claire et plus compréhensible pour toutes les parties concernées.

Publication de l’image de l’enfant sur les réseaux sociaux: de quel(s) droit(s)?

In ihrem Beitrag greift die Autorin Fragen rund um die Publikation von Kinderfotos im Internet auf. Sie geht im Besonderen auf die Plattform Facebook ein und erläutert die Regeln, welche hier für die Nutzung durch Minderjährige sowie die Veröffentlichung von Bildern gelten. Sie ruft das Recht…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2021) / Protection de l’adulte

RJ 38-22 Refus de validation d’un mandat pour cause d’inaptitude

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2018) / Protection de l’adulte

RJ 35-19 Institution d’une curatelle de représentation/gestion – conditions de logement

Un droit essentiel à la participation

Der Beitrag beleuchtet die Probleme, die sich im Zusammenhang mit dem Recht auf eine Vertrauensperson während einer fürsorgerischen Unterbringung ergeben. Die Autorin und der Autor untersuchen die Regelung auf Bundesebene in Bezug auf das Recht der eingewiesenen Person auf Partizipation während der…

Curatelle de portée générale sur un enfant majeur handicapé et perception de prestations d’assurances sociales: quelle place pour l’APEA? Prise de position de la Commission de travail de la COPMA

Un parent s’occupe de son enfant majeur handicapé qui vit à la maison et dont il est le curateur de portée générale². L’allocation pour impotent (art. 42^ter LAI), mais aussi la rente AI et les prestations complémentaires, sont versées directement au parent curateur, sans formalité particulière. Craignant apparemment des abus, certaines autorités de protection exigent la signature d’un…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (janvier à avril 2019) / Protection de l’adulte

RJ 79-19 Accès à l’expertise – curatelle de représentation – accès au logement

Les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité en protection de l’adulte et de l’enfant

Während der Ermessensspielraum der KESB mitunter in Frage gestellt wird, finden nicht zuletzt in Politik und Medien, aber auch innerhalb von Behörden rege Debatten statt, in denen liberale Haltungen auf staatlichen Interventionismus treffen. Erwachsenen- und Kindesschutzmassnahmen greifen in Grundrechte ein. Von…

Protection de l’adulte: 10 ans de jurisprudence fédérale – morceaux choisis

Das am 1. Januar 2013 in Kraft gesetzte Erwachsenenschutzrecht findet seit nunmehr zehn Jahren Anwendung. Der vorliegende Beitrag nimmt dieses Jubiläum zum Anlass für einen Überblick zu den grundlegenden Urteilen, welche in dieser Zeit vom Bundesgericht gefällt wurden, sei es hinsichtlich den Organisations- und…