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Le travail systémique dans la protection de l’enfant et de l’adulte (PEA)

Les Journées d’étude ont été ouvertes par Ignaz Heim, président de l’ASCP. Après avoir passé en revue l’édition 2017 et présenté le «Profil d’exigences pour curateurs professionnels», il a souhaité la bienvenue aux quelque 280 participants au Seepark de Thoune. Au centre des Journées d’étude figuraient la personne concernée et sa situation de vie. Ignaz Heim a relevé l’importance de concevoir la…

La participation, un gage de qualité – mettre à profit les marges de manœuvre

Qu’en est-il de la perception de la fonction de protection publique du point de vue des personnes concernées et quelles actions potentielles en découlent pour les spécialistes?

Mandatsverantwortung des Beistandes versus Vorgaben der Organisation

Die mit dem Amt verbundene Verantwortung, der Bedarf nach Vertrauen und der hohe administrative Aufwand bei der Amtsübernahme stehen aus berufsethischer Sicht einer nur kurzfristigen Tätigkeit als Berufsbeistand entgegen. Im Gegensatz zu Pensionierungen, welche eine langfristige Planung und Organisation der Mandatsübergänge zulassen, muss bei Kündigung der Stelle als Berufsbeistand seitens der…

Statistiques COPMA 2018 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2018

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Statistiques COPMA 2022 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2022

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Statistiques COPMA 2020 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2020

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Statistiques COPMA 2019 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2019

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Statistiques COPMA 2021 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2021

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Statistiques COPMA 2017 Nombre de personnes sous mesure de protection

Le but des statistiques établies par la COPMA est de communiquer des chiffres nationaux permettant de refléter l’évolution actuelle et de rendre possibles des comparaisons intercantonales: il s’agit surtout de promouvoir l’observation et le développement de prestations qualitatives. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la base de données…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2022) / Protection de l’adulte

RJ 121-22 Défaut de discernement ŕ la constitution du mandat pour cause d’inaptitude

Résumé de jurisprudence – Code civil (filiation et protection de l’adulte) mai à août 2023 / Protection de l’adulte

RJ 124-23 Curatelle de coopération – expertise

Statistiques COPMA 2016 Nombre de personnes sous mesure de protection

Depuis 2013, la collecte des données sur lesquelles se fondent les statistiques COPMA s’effectue électroniquement: les données passent directement des systèmes de gestion des dossiers des APEA à la banque de données centrale de la COPMA. Le changement de système statistique empêche toute comparaison nationale entre les chiffres des années 2013 et 2014. L’année 2015 marque ainsi la première…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2020) / Protection de l’adulte

RJ 132-20 Mandat d’inaptitude vs. curatelle

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2021) / Protection de l’adulte

RJ 142-21 Refus de validation d’un mandat pour cause d’inaptitude (personne du mandataire)

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2018) / Protection de l’adulte

RJ 132-18 Curatelle provisoire (art. 394/395 CC)

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2017) / Filiation

RJ 119-17 Contestation de reconnaissance selon le droit étranger, ordre public et CEDH

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2022) / Filiation

RJ 98-22 GPA géorgienne bis (cf. déjŕ l’Arręt 5A_545/2020, résumé sous RJ 56-22)

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2016) / Filiation

RJ 75-16 Délai de l’action en désaveu – justes motifs

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2020) / Filiation

RJ 102-20 Art. 69 al. 2 LDIP – droit applicable à l’action en désaveu/restitution de délai selon l’art. 256c al. 3 CC

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2018) / Filiation

RJ 102-18 Action en désaveu périmée – droit à la connaissance de ses origines

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (mai à août 2019)

RJ 131-19 Regroupement familial différé – accession à la majorité en cours de procédure

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2019) / Filiation

RJ 96-19 Autorité parentale conjointe – toxicomanie

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (mai à août 2020)

RJ 95-20 GPA: inscription de la mère d’intention également mère génétique?

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2016) / Protection de l’adulte

RJ 112-16 Qualité pour recourir de la fille de la personne concernée

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2021) / Filiation

RJ 110-21 Type d’expertise ADN/vraisemblance de la cohabitation

Résumé de jurisprudence – Code civil (filiation et protection de l’adulte) mai à août 2023 / Filiation

RJ 90-23 Action en désaveu tardive – justes motifs et intérêts de l’enfant

Curatelle de portée générale sur un enfant majeur handicapé et perception de prestations d’assurances sociales: quelle place pour l’APEA? Prise de position de la Commission de travail de la COPMA

Un parent s’occupe de son enfant majeur handicapé qui vit à la maison et dont il est le curateur de portée générale². L’allocation pour impotent (art. 42^ter LAI), mais aussi la rente AI et les prestations complémentaires, sont versées directement au parent curateur, sans formalité particulière. Craignant apparemment des abus, certaines autorités de protection exigent la signature d’un…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (mai à août 2018)

RJ 99-18 Parents biologiques vs. parents adoptants

Résumé de jurisprudence – Constitution fédérale et CEDH (filiation et protection de l’adulte) mai à août 2023

RJ 87-23 PMA et reconnaissance de paternité

Statistica COPMA 2016 Numero di persone con una misura di protezione

Dal 2013 i dati per la statistica COPMA sono trasmessi direttamente per via elettronica dai sistemi informatici delle APMA a una banca dati centrale della COPMA. A causa del passaggio a questo nuovo sistema di fornitura i dati del 2013 e del 2014 non consentivano ancora un confronto a livello svizzero. Nel 2015, dopo questi due anni di transizione, è stato possibile pubblicare dati nazionali¹…

Statistica COPMA 2017 Numero di persone con una misura di protezione

Lo scopo della statistica COPMA è stabilire indici di riferimento a livello nazionale che permettano di rappresentare gli sviluppi attuali e fare confronti tra i diversi Cantoni, favorendo così l’osservazione qualitativa delle prestazioni delle APMA e stimolandone lo sviluppo. I dati per la statistica COPMA sono stati trasmessi direttamente per via elettronica dai sistemi informatici delle APMA a…

Résumé de jurisprudence – Autres domaines apparentés (filiation et protection de l’adulte) mai à août 2023

RJ 131-23 Part au loyer (prestations complémentaires) et contribution d’entretien de l’enfant

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (mai à août 2021)

RJ 149-21 Art. 217 CP

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (mai à août 2017)

RJ 163-17 Enlèvement (art. 220 CP) et consentement de l’enfant

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2019) / Protection de l’adulte

RJ 125-19 Résiliation du logement par le curateur (art. 416 al. 1 ch. 1 CC)

Die Abklärung der elterlichen Sorge im internationalen Kontext

In Kindesschutzverfahren ist die Frage, welcher Elternteil die elterliche Sorge innehat, von zentraler Bedeutung. Verlegen Eltern den gewöhnlichen Aufenthaltsort ihres Kindes in die Schweiz, beantwortet sich diese Frage nicht ohne Weiteres nach den Regeln des ZGB. Vielmehr sind unterschiedliche Normen einschlägig, je nachdem, ob die elterliche Sorge im Ausland durch einen Entscheid geregelt…