Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (novembre 2015 à janvier 2016)

RJ 1-16

Contestation d’une reconnaissance par le père biologique

Arrêt de la CourEDH Mandet c. France du 14 janvier 2016:

1. Divorce des époux Mandet, naissance d’un enfant (en 1996) après le divorce; reconnaissance par l’ex-mari, puis ultérieurement remariage des ex-époux Mandet (qui, en droit français, a un effet de légitimation de l’enfant). Action en contestation de la reconnaissance déposée par l’amant de la mère (l’existence de relations sexuelles entre ceux-ci pendant la période de conception est établie, de même que l’absence de relations intimes entre les ex-époux; le père biologique a vécu avec l’enfant et la mère dans un premier temps et l’enfant était alors connu comme le leur; dans la procédure, seul le père biologique a accepté de se soumettre à l’expertise génétique ordonnée par les autorités nationales). Action admise par les tribunaux français en 2008. 2. Le constat relatif au lien de filiation entre l’enfant et l’amant de sa…