Jugements cantonaux

Obergericht des Kantons Bern Kindes- und Erwachsenenschutzgericht Entscheid vom 29. Oktober 2018 (KES 18 680)

Lorsque le parent divorcé ne détenant pas le droit de garde recourt devant le Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte en concluant au refus de la modification du lieu de résidence de l’enfant, respectivement à ce que l’enfant lui soit confié, cela équivaut à déterminer l’attribution…

Obergericht des Kantons Bern Kindes- und Erwachsenenschutzgericht Entscheid vom 9. Januar 2018 (KES 17 775)

Chacun a, en principe, le droit d’aviser; le droit de recourir n’appartient en revanche qu’à un cercle restreint de personnes (consid. 15.1). Au contraire des personnes ayant le droit d’aviser, celles ayant la qualité pour recourir ont le droit à une décision, respectivement au prononcé d’une décision (consid. 15.2). Seules les requêtes sérieuses, respectant les prescriptions de…

Obergericht des Kantons Bern Kindes- und Erwachsenenschutzgericht Entscheid vom 14. Dezember 2017 (KES 17 672)

Dans une affaire concernant le bien de l’enfant, la mère de l’enfant peut recourir contre les décisions de l’APEA, en qualité de «proche» au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 2 CC. En cas d’autorité parentale conjointe, elle ne peut en revanche pas recourir seule au nom de l’enfant en…

Obergericht des Kantons Bern Kindes- und Erwachsenenschutzgericht Entscheid vom 27. März 2017 (KES 16 813)

Conditions de validité du mandat pour cause d’inaptitude constitué valablement au sens de l’art. 360 CC (nos 28 – 34). La recourante a la capacité d’ester en justice pour la procédure relative à sa capacité de discernement – et par conséquent sa capacité d’ester en justice – à défaut de quoi elle n’aurait aucune possibilité de se défendre contre…

Obergericht des Kantons Bern Kindes- und Erwachsenenschutzgericht Entscheid vom 23. Dezember 2016 (KES 16 730)

Il n’est pas possible de prononcer des mesures ambulatoires au sens des art. 437 al. 2 CC et 33 de la Loi du 1er février 2012 sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA, RSB 213.316) à l’encontre d’un tiers qui ne présente aucun trouble psychique.

Tribunal cantonal de la république et canton de Neuchâtel Arrêt de la Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte du 26 janvier 2017 en la cause A.X. c/D. [CMPEA.2016.18]

Sceptique quant à l’application de l’art. 85 LDIP en matière d’autorité parentale conjointe, la Cour refuse en l’espèce de reconnaître un for subsidiaire (art. 85 al. 3 LDIP), le développement de l’enfant n’étant pas mis en danger par l’absence d’autorité…