Numéro actuel

RMA 3/2020

Thèmes

Prestations complémentaires – Ce à quoi il faut être attentif dans la gestion des mandats

Le curateur est souvent amené à régler la question des prestations complémentaires pour la personne concernée. La gestion des ressources financières nécessite d’une part des connaissances spécifiques de la branche «prestations complémentaires» des assurances sociales et, d’autre part, une administration minutieuse et claire. Le droit des prestations complémentaires connaît des délais et…

Örtliche Zuständigkeit zur Finanzierung von ­Kindesschutzmassnahmen

L’APEA du domicile civil de l’enfant est en premier lieu compétente pour prononcer des mesures de protection de l’enfant. S’il apparaît que les parents ne peuvent pas assurer le financement de ces mesures, les frais engendrés par celles-ci doivent être garantis par les services d’aide sociale du…

Kantonsgericht Luzern Entscheid vom 08.02.2019 Fallnummer: 3H 18 17 (LGVE: 2019 II Nr. 4)

Un tiers n’ayant pas pris part à la procédure de première instance (le fils de la personne concernée) ne peut pas recourir contre une décision de l’APEA concernant l’acceptation de l’inventaire lorsqu’il défend ses propres intérêts (qui ne sont pas juridiquement protégés) et ne peut ainsi pas se prévaloir de la qualité pour agir du proche.

Résumé de jurisprudence

Aperçu RMA 4/2020

Zusammenarbeit zwischen Beistand/Beiständin und Psychiatrie

Benjamin Dubno / Astrid Estermann

L’interdisciplinarité des Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte

Elisa Fellay-Favre / Peter Voll

Kinder (an)hören

Madlaina Stauffer / Joel Stalder / Dominik Bodmer

Sechs ausgewählte Orientierungsgrössen in der Abklärung im Kindes- und Erwachsenenschutzrecht

Daniel Rosch

ZKE-RMA

Recommandations spécialisées