Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (novembre 2015 à janvier 2016)

RJ 1-16

Contestation d’une reconnaissance par le père biologique

Arrêt de la CourEDH Mandet c. France du 14 janvier 2016:

1. Divorce des époux Mandet, naissance d’un enfant (en 1996) après le divorce; reconnaissance par l’ex-mari, puis ultérieurement remariage des ex-époux Mandet (qui, en droit français, a un effet de légitimation de l’enfant). Action en contestation de la reconnaissance déposée par l’amant de la mère (l’existence de relations sexuelles entre ceux-ci pendant la période de conception est établie, de même que l’absence de relations intimes entre les ex-époux; le père biologique a vécu avec l’enfant et la mère dans un premier temps et l’enfant était alors connu comme le leur; dans la procédure, seul le père biologique a accepté de se soumettre à l’expertise génétique ordonnée par les autorités nationales). Action admise par les tribunaux français en 2008. 2. Le constat relatif au lien de filiation entre l’enfant et l’amant de sa mère ne…