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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

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AND, && 
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OR, || 
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Par ex .: droit OR ordre ou droit || ordre
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Nouvelles de la pratique

Begründungspflicht für Massnahmenentscheide der KESB

Le prononcé d’une mesure de protection de l’enfant ou de l’adulte doit être motivé par écrit par l’APEA. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cela découle déjà du droit constitutionnel d’être entendu (art. 29 Cst féd.). Une dérogation à cette règle ou un retard ne peuvent être justifiés par des…
lic. iur. Kurt Affolter-Fringeli
ZKE-RMA 6/2020 | p. 531
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Nouvelles de la pratique

Auswirkungen einer IV-­Berentung des Pflegevaters auf die Finanzierung des Pflegeplatzes eines bevormundeten Kindes

Lorsqu’une tutrice confie un enfant sous tutelle à ses grands-parents sans prévoir de financement dans le contrat de placement, celui-ci est en principe gratuit. Si l’un des parents nourriciers est mis au bénéfice d’une rente AI durant la durée du placement, il a également le droit,…
Kurt Affolter-Fringeli
ZKE-RMA 3/2018 | p. 218
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Exposés

Die Parteistellung von Kindern und Jugendlichen

Chaque année, d’innombrables enfants et adolescents sont concernés par des procédures judiciaires et administratives. La question se pose dès lors de savoir à quel moment la qualité de partie leur revient. Pour y répondre, il convient de prendre en compte les prescriptions de droit constitutionnel et international.
Dr. iur. Christophe A. Herzig
ZKE-RMA 6/2017 | p. 461
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Nouvelles de la pratique

Umfassende Beistandschaft für ein behindertes volljähriges Kind und Bezug von Leistungen der Sozialversicherungen: Rolle der KESB?

Eltern betreuen ihr zu Hause lebendes, behindertes volljähriges Kind, für das sie eine umfassende Beistandschaft ausüben2. Die Hilflosenentschädigung (Art. 42ter IVG), die IV-Rente und Ergänzungsleistungen werden formlos direkt den Eltern als Beistände überwiesen. Weil sie offenbar Missbrauchsrisiken sehen, verlangen einzelne Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden den Abschluss eines…
Prof. Dr. iur. Philippe Meier
ZKE-RMA 1/2016 | p. 84
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Exposés

Die Revision der Ergänzungsleistungen (EL) – Ein Überblick

La réforme de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC; Réforme PC) n’est pas totalement exempte de controverses. Parmi les changements à venir, l’on peut nommant citer le relèvement des montants maximaux reconnus au titre des loyers, la prise en considération accrue de la fortune et la nouvelle…
Dr. iur. Karin Anderer
ZKE-RMA 6/2020 | p. 467
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Exposés

Die Verfahrensbeistandschaft nach Art. 449a ZGB – Ein wichtiges Instrument zur Sicherstellung der Partizipation betroffener Personen im Erwachsenenschutzverfahren

Le présent article traite de la curatelle de procédure du droit de la protection de l’adulte (art. 449a CC). Celle-ci vise à soutenir la participation de personnes en état de faiblesse dans la mise en œuvre des…
Fabio Jacomet Sozialarbeiter BSc/Sozialpädagoge HF
ZKE-RMA 4/2022 | p. 283
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Nouvelles de la pratique

KVG: Zuteilung zu Prämienregion und IPV für Personen in Institutionen

Dans le domaine de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), plusieurs questions se posent en pratique concernant la compétence et le rattachement. En ce qui concerne l'assujettissement à l'assurance et la réduction des primes, le rattachement se fait en principe en…
Prof. lic. iur. Peter Mösch Payot LL.M.
ZKE-RMA 1/2024 | p. 63
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Exposés

Potenziale Leichter Sprache zur Partizipation Betroffener im Verfahren auf Anordnung einer erwachsenenschutzrechtlichen Massnahme

Depuis la ratification de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, les revendications pour une meilleure participation des personnes en situation de handicap à l’information et à la communication se font plus fortes…
Anne Parpan-Blaser, Monika von Fellenberg, Simone Girard, Annette Lichtenauer, Gabriela Antener
ZKE-RMA 4/2018 | p. 272
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Exposés

Ergänzungsleistungen – Worauf bei der Mandatsführung zu achten ist

Le curateur est souvent amené à régler la question des prestations complémentaires pour la personne concernée. La gestion des ressources financières nécessite d’une part des connaissances spécifiques de la branche «prestations complémentaires» des assurances sociales et, Aus der ZeitschriftZK…
Dr. iur. Karin Anderer
ZKE-RMA 6/2019 | p. 457
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Exposés

Revision der VBVV und eine Chance im Bestreben nach Vereinheitlichung

Le 1er janvier 2024, l’ordonnance révisée sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle entrera en vigueur. La modification de l’ordonnance doit rendre la gestion du patrimoine plus simple, plus claire et plus compréhensible pour toutes les parties impliquées. C’est l’occasion d’examiner de manière critique…
Prof. Beat Reichlin
ZKE-RMA 6/2023 | p. 483
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Exposés

Berichte schreiben – welcher Inhalt ist gefragt?

Dans leurs rapports, les curateurs présentent fréquemment la situation de la personne concernée de façon purement descriptive (ce qu’elle fait, où elle vit, comment elle va). Ils évitent de faire mention de leur propre travail ainsi que de la manière d’atteindre les objectifs fixés. Ils essaient ainsi, par fausse modestie, de ne pas se…
Astrid Estermann, Marion Loretan
ZKE-RMA 6/2017 | p. 451
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Jugements cantonaux

Obergericht des Kantons Bern Kindes- und Erwachsenenschutzgericht Entscheid vom 28. August 2019 KES 19 519 KES 19 520 (uR)

Pas de guérison du droit d’être entendu devant le tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte lorsqu’un parent n’a à tort pas été entendu devant la…
ZKE-RMA 6/2020 | p. 552
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Exposés

Die fürsorgerische Unterbringung von Minderjährigen – im Spannungsfeld zwischen Freiwilligkeit und Zwang

Cet article examine la question de la base juridique du placement à des fins d’assistance de mineurs. Selon les auteurs, la doctrine actuelle se focalise trop sur l’interprétation de l’art. 314b CC lorsqu’il s’agit de déterminer sur quelle base légale se fonde le placement à des…
Dr. iur. Martin Daniel Küng, Dr. iur. Liliane Denise Minder
ZKE-RMA 6/2020 | p. 487
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Nouvelles de la pratique

Die Rolle der Berufsbeistandspersonen im Rahmen der IV Assistenz und des «Berner Modells»

Dans une première partie, la contribution traite de situations dans lesquelles une personne majeure sous curatelle devient employeuse dans le cadre de l’assistance AI et engage un assistant. L’accent est mis en particulier sur…
Claudia Redmann
ZKE-RMA 2/2019 | p. 128
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Nouvelles de la pratique

Die Rolle des Erziehungs­beistandes bei der Finanzierung ausser­behördlicher Kindes­platzierung

Un curateur éducatif ne peut en aucun cas valablement signer un contrat de placement et lui faire déployer des effets juridiques. En cas de placement décidé par l’autorité, c’est l’APEA qui est compétente et qui signe le contrat de placement par l’intermédiaire de…
lic. iur. Kurt Affolter-Fringeli
ZKE-RMA 2/2017 | p. 156
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Exposés

Gewalterleben, psychosoziale Beeinträchtigung und professionelle Versorgung gewaltbetroffener Jugendlicher in der Schweiz

Les liens entre la période de l’adolescence et les phénomènes liés à la violence sont, depuis des décennies, fortement thématisés dans les débats de société, en politique, dans la pratique et d’un point de vue scientifique. C’est la question de la violence des jeunes qui…
Dr. phil. David Lätsch, lic. phil. Madlaina Stauffer
ZKE-RMA 1/2016 | p. 1
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Exposés

Das Kindes- und Erwachsenenschutzrecht aus der Perspektive der Betroffenen

Huit personnes ayant été, au cours des dernières années, en contact avec une APEA, un service des curatelles professionnelles, un home, etc., ont partagé lors d’entretiens leur vécu en lien avec le «système de protection de l’enfant et de l’adulte». Elles font part de leurs expériences relatives à la…
Dr. iur. Linus Cantieni
ZKE-RMA 6/2022 | p. 436
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Nouvelles de la pratique

Örtliche Zuständigkeit zur Anordnung und Führung von Erwachsenenschutzmassnahmen zugunsten von Flüchtlingen

La compétence locale pour prononcer des mesures de protection de l’adulte en faveur de personnes réfugiées ne se détermine pas en fonction du lieu de résidence attribué par les autorités migratoires, mais par rapport au centre effectif des intérêts de la personne concernée…
Kurt Affolter-Fringeli
ZKE-RMA 4/2016 | p. 326
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Exposés

Capabilities Approach im Kindes- und Erwachsenenschutz: Potenziale und Einwände für die Mandatsführung

La protection des mineurs et des adultes prévoit des mesures ayant pour but la protection et le bien-être des personnes en état de faiblesse ou exposées à un danger ne pouvant être contré d’aucune autre manière. L’objectif d’une mesure de protection des enfants ou des…
Maria Schwatlo MAS Sozialarbeit und Recht, Ursula Leuthold Sozialarbeiterin MSc FH
ZKE-RMA 6/2021 | p. 487
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Nouvelles de la pratique

Steigern Empfehlungen und Standards die Qualität im Kindesschutz?

L’article donne un aperçu du 3e dialogue qualité national sur la protection de l’enfant de la Communauté d’intérêt pour la qualité dans la protection de l’enfant (CIQUE), au cours duquel des spécialistes de la pratique et…
Karin Banholzer, Prof. Dr. phil. Kay Biesel, Clarissa Schär MA, Martina Suter
ZKE-RMA 2/2024 | p. 122
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