Résultats de recherche pour Assistance AI

Un droit essentiel à la participation

La contribution met en lumière les problématiques qui se posent en lien avec le droit à une personne de confiance durant le PAFA. Les auteurs examinent la réglementation fédérale au regard du droit de participation de la personne placée durant les différentes étapes du placement et la place de la personne de confiance dans ce processus. Est ensuite dressé un état des lieux des réglementations des…

Verfahrensrechtliche Aspekte der fürsorgerischen Unterbringung (FU)

Cet article propose une analyse critique du droit procédural actuel dans le domaine du placement à des fins d’assistance (PAFA) et identifie les possibilités d’amélioration de lege ferenda. Il tient compte en particulier de la pratique du canton de Zurich.

Die fürsorgerische Unterbringung von Minderjährigen – im Spannungsfeld zwischen Freiwilligkeit und Zwang

Cet article examine la question de la base juridique du placement à des fins d’assistance de mineurs. Selon les auteurs, la doctrine actuelle se focalise trop sur l’interprétation de l’art. 314b CC lorsqu’il s’agit de déterminer sur quelle base légale se fonde le placement à des…

Où habiter?

Fidèle à une tradition de longue date, l’ASCP a organisé cette année ses Journées d’étude au Congress Hotel Seepark de Thoune. Le lieu de la manifestation et le sens de l’hospitalité exceptionnel ont à nouveau enthousiasmé les participants et contribué à une atmosphère détendue, propice aux rencontres et aux échanges. Le programme de deux jours proposait des conférences plénières et des ateliers…

Lebensverläufe von Kindern und Jugendlichen in stationären Erziehungshilfen: Möglichkeiten und Grenzen von amtlichen Statistiken aus der Schweiz

Selon des estimations, environ un pour-cent des jeunes âgés de 0 à 17 ans en Suisse vivent dans une institution ou dans une famille d’accueil. Il n’existe en Suisse pratiquement aucune étude relative aux effets des assistances éducatives…

Mandatsführung im Erwachsenen­schutz: Umfeldanalyse, Heraus­forderungen und Innovations­potenzial

La contribution traite des résultats d’une analyse concernant l’exécution de mandats en matière de protection de l’adulte dans la ville de Zurich. Elle recense les développements et tendances générales ainsi que les forces et faiblesses de l’exécution de mandats en matière de…

Protection de l’adulte: 10 ans de jurisprudence fédérale – morceaux choisis

Le droit de la protection de l’adulte, entré en vigueur le 1^er janvier 2013, célèbre ses dix années d’application. Cette contribution passe en revue les principaux arrêts rendus par le Tribunal fédéral pendant cette période au sujet des règles d’organisation et de compétence, des curatelles, des instruments anticipés et légaux, du placement à des fins d’assistance et des mesures qui lui sont…

KES-Massnahmen zur Geltendmachung von Sozialversicherungsleistungen

Les frais occasionnés par le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et le placement hors de la famille sont imputables à l’entretien de l’enfant. Si les parents n’assument pas suffisamment les coûts, la…

Zwangsernährung – gestützt worauf?

Lorsqu’une personne placée à des fins d’assistance et incapable de discernement souffre à la fois d’une maladie psychique et d’une maladie somatique, la réponse à la question de savoir quelle est la base juridique applicable au traitement peut se heurter à des difficultés de délimitation complexes. Cette situation est insatisfaisante car la disposition…

Berichte schreiben – welcher Inhalt ist gefragt?

Dans leurs rapports, les curateurs présentent fréquemment la situation de la personne concernée de façon purement descriptive (ce qu’elle fait, où elle vit, comment elle va). Ils évitent de faire mention de leur propre travail ainsi que de la manière d’atteindre les objectifs fixés. Ils essaient ainsi, par fausse modestie, de ne pas se…

Örtliche Zuständigkeit zur subsidiären Finanzierung des Kindesunterhalts; namentlich von Kindesschutzmassnahmen

La compétence à raison du lieu pour l’octroi de l’aide sociale économique aux adultes se détermine selon une pratique largement standardisée, même si elle reste toujours difficile à décider dans un cas d’espèce. En matière d’entretien de l’enfant et…

Freiwilligkeit in der Kinder- und Jugendpsychiatrie im Kontext von Selbstbestimmung und Fürsorge

Les admissions dans le domaine de la psychiatrie stationnaire des enfants et des adolescents interviennent majoritairement sur une base volontaire. Les auteurs de la contribution confrontent cette «autodétermination» des mineurs à se prendre en main avec leur dépendance aux…

Gewalterleben, psychosoziale Beeinträchtigung und professionelle Versorgung gewaltbetroffener Jugendlicher in der Schweiz

Les liens entre la période de l’adolescence et les phénomènes liés à la violence sont, depuis des décennies, fortement thématisés dans les débats de société, en politique, dans la pratique et d’un point de vue scientifique. C’est la question de la violence des jeunes qui…

Les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité en protection de l’adulte et de l’enfant

Alors que la marge d’appréciation des APEA est remise en cause, les débats dans lesquels le libéralisme s’oppose à l’interventionnisme de l’Etat sont vifs à tous les niveaux, politiques, médiatiques et parfois au sein même des autorités. Mettre en évidence les droits fondamentaux qui sont atteints par les mesures de protection, tant de l’adulte que de l’enfant, et examiner à quelles conditions l…

Schutz vor gefährlichem Verhalten?

La contribution analyse la signification d’un comportement agressif vis-à-vis de tiers en matière de protection de l’adulte. L’examen du sens et du but de la loi ainsi que des conditions d’application des mesures de protection prises par les autorités montre…

Sozialhilfe an der Schnittstelle zu früher Förderung und ­Kindesschutz: Eine Vignettenstudie

Aide sociale, encouragement précoce et protection de l’enfance sont trois domaines d’intervention des pouvoir publics qui remplissent chacun, de manière différente, la fonction d’atténuer les risques de développement dans la petite enfance. Les risques couverts par ces systèmes se…

Disagio giovanile – Privazione della libertà a scopo d’assistenza e collocamento in un centro educativo chiuso per minori

La thématique des «problèmes comportementaux chez les jeunes» se répète régulièrement, tant dans le discours public que politique, en Suisse italienne également. De nombreuses interventions parlementaires ont fait suite à des événements ayant…

Entscheidungen über den Reanimations­status im Kindes- und Erwachsenen­schutz

La contribution traite de la thématique de la représentation du patient dans le nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte à la lumière des questions relatives à la réanimation. L’auteure démontre en premier lieu les limites de cette représentation. Elle parvient ensuite à la conclusion,…

Geheimhaltungspflichten und Datenaustausch in der Sozialen Arbeit

Dans de nombreux textes de droit privé et public, les sphères secrètes et privées des personnes privées ainsi que l’administration publique sont protégées par des dispositions spécifiques. Le droit pénal condamne également différents types de violation de secret, de fonction et professionnel. La présente contribution…

Protection de l’enfant et de l’adulte: la pratique à l’interface entre protection de l’individu et respect de l’autonomie

Une personne refuse de se faire arracher une molaire infectée. En pleine phase maniaque, elle ne conçoit pas la nécessité d’une intervention dentaire. Un tiers peut-il décider à sa place? Où se situe la limite entre le droit d’une personne à être protégée et son droit à l’autonomie?

Randonnée en montagne – une pause pour planifier l’itinéraire

Dans la RMA 6/2011 (p. 447 et suivantes), j’ai esquissé, sous le titre «Plus on s’approche de la montagne, plus on la trouve escarpée», les défis que devaient relever les services des tutelles officielles de l’époque et les futures autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) dans la perspective de la mise en œuvre du droit révisé de la tutelle. J’ai utilisé comme métaphore l…

Standards de qualité pour l’organisation des services des curatelles professionnelles

Die Konferenz für Kindes- und Erwachsenenschutz KOKES hat unter Mitwirkung der Sozialdirektorenkonferenz, des Schweizerischen Gemeindeverbands und des Schweizerischen Verbands der Berufsbeistandspersonen Empfehlungen zur Organisation von Berufsbeistandschaften erarbeitet. Die Empfehlungen haben zum Ziel, die Unterstützung für…

La participation, un gage de qualité – mettre à profit les marges de manœuvre

Qu’en est-il de la perception de la fonction de protection publique du point de vue des personnes concernées et quelles actions potentielles en découlent pour les spécialistes?

Partizipation im schweizerischen Kindesschutzsystem – reloaded

L’étude transversale du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) sur la mise en œuvre de l'article 12 de la CDE, publiée le 2 septembre 2020, souligne que l’attitude et la sensibilisation concernant le droit de participation de l’enfant peuvent encore être améliorées en Suisse, afin que les…

10 ans de nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte et 110 ans de l’association professionnelle ASCP: une bonne raison de tirer un bilan du point de vue des curateurs professionnels

L’association professionnelle ASCP a fêté ses 110 ans d’existence. Le secrétaire général, le président en fonction jusqu’en 2022 et les deux co-présidents actuels passent en revue l’histoire et l’évolution du droit révisé de la protection de l’enfant et de l’adulte (DPEA) depuis son entrée en vigueur il y a 10 ans. La rétrospective s’achève par un aperçu de la situation professionnelle actuelle…

Prestations complémentaires – Ce à quoi il faut être attentif dans la gestion des mandats

Le curateur est souvent amené à régler la question des prestations complémentaires pour la personne concernée. La gestion des ressources financières nécessite d’une part des connaissances spécifiques de la branche «prestations complémentaires» des assurances sociales et, d’autre part, une administration minutieuse et claire. Le droit des prestations complémentaires connaît des délais et…

Mesures de contrainte: renforcer la confiance grâce à une communication renforcée – Rapport de la journée

Le 10 décembre 2015, la COPMA a organisé, en collaboration avec la Fondation Guido Fluri, une journée d’étude nationale sur le thème «Mesures de contrainte: Comment communiquer?», qui a mis l’accent sur la communication avec les personnes concernées.

Le droit de protection de l’enfant. Les premiers effets de la mise en œuvre dans les cantons de Genève, Vaud et Zurich.

L’étude du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) examine les premiers effets du nouveau droit de protection de l’adulte et de l’enfant sous l’angle de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies ainsi que des recommandations et lignes directrices du Conseil de l’Europe. Elle se base sur une enquête de terrain menée en 2014 dans les cantons de Vaud, Genève…

La répartition des coûts directs de l’enfant en cas de garde exclusive

Depuis le 1^er janvier 2017, l’art. 285 CC ne mentionne plus la garde comme critère légal de répartition entre les parents des contributions pécuniaires d’entretien. Est-ce que cela signifie que la participation personnelle à la prise en charge ne doit plus être considérée? Certaines décisions cantonales récentes peuvent donner cette impression. Toutefois, le législateur entend que lors de…

Zusammen­stellung der kantonalen Behörden­organisation (KESB – Aufsichts­behörden – Rechtsmittel­instanzen) / Répertoire des autorités cantonales (APEA – Autorités de surveillance – Instances de recours) / Composizione dell’organizzazione delle autorità nei cantoni (APMA – Autorità di sorveglianza – Istanze di ricorso)

Stand: 1. Januar 2017/Etat: 1 janvier 2017/Stato: 1 gennaio 2017

Journées d’étude de la COPMA des 1er et 2 septembre 2022 à Fribourg: Dix ans du nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte – Ce qui a été fait et ce qu’il reste à faire

Le (jadis nouveau) droit révisé de la protection de l’enfant et de l’adulte, entré en vigueur le 1^er janvier 2013, fêtera bientôt ses dix ans. Une occasion idéale pour faire une rétrospective, ébaucher des perspectives d’avenir et dresser un bilan (intermédiaire) à l’occasion des Journées d’étude de la COPMA (Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes) qui ont eu lieu…

Le professionnalisme grâce à l’interdisciplinarité: où en sont les APEA?

L’instauration d’autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) interdisciplinaires est l’un des acquis importants de la révision de la loi de 2013. Pour répondre à cette exigence, une composition interdisciplinaire de l’APEA ne suffit pas. La démarche requiert avant tout une approche de travail interdisciplinaire. Cet article a pour objectif de sensibiliser les responsables politiques…

L’enfant sujet de droit et droits des parents: conflits choisis

Le statut de l’enfant de sujet de droit est davantage reconnu et protégé, avec pour corollaire l’émergence de situations de conflits de droits de même nature entre les enfants et les parents. Dans cette contribution, les auteurs proposent des réflexions autour de cinq situations choisies (la confidentialité des propos de l’enfant dans une procédure, les relations personnelles entre l’enfant avec…

La protection des sujets de recherche vulnérables selon la loi sur la recherche sur l’être humain

En Suisse, la loi sur la recherche sur l’être humain, entrée en vigueur le 1^er janvier 2014, renforce la protection de certains sujets de recherche qui ont été jugés particulièrement vulnérables. Loin d’être exceptionnelle, la recherche sur ces personnes est nécessaire au développement de traitements adaptés à leur condition. Le présent article s’interroge sur la notion de vulnérabilité,…

Le proche représentant en matière médicale peut-il délier le médecin de son secret professionnel?

La loi octroie aux proches de la personne concernée privée du discernement le pouvoir de consentir à des traitements médicaux en son nom et pour son compte. Les pouvoirs de l’art. 378 CC légitiment par conséquent le médecin à informer le proche en question sur les différents éléments de ce traitement (diagnostic, raisons et but du traitement, modalités, risques et effets secondaires, coût…

Über welche Wissensbestände zur Qualitätsentwicklung ausserfamiliärer Platzierungen verfügen wir? – Der Forschungsstand zur Heimerziehung in der Schweiz

Les placements extra-familiaux sont considérés comme une tâche professionnellement exigeante pour les professionnels de la protection de l'enfance. Grâce aux recommandations de la CDAS et de la COPMA, le développement de…

Les autorités de protection en Suisse romande – premières expériences comparées / Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden in der Westschweiz – erste Erfahrungen im Vergleich / Le autorità di protezione nella svizzera romanda – prime esperienze comparate

Avec l’art. 440 al. 1 CC, la révision du droit de protection de l’adulte a introduit la notion d’autorité interdisciplinaire, tout en abandonnant aux cantons une bonne part de l’interprétation de cette notion. Comment cette interdisciplinarité est-elle interprétée et traduite en structure? Quel est le lien entre cette structure et le système tutélaire cantonal du passé? Quelles sont…

Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant en pratique: Ce qui change et ce qui reste

Le 1^er janvier 2017 entrera en vigueur la modification du Code civil concernant l’entretien de l’enfant. Le nouveau texte légal modifie profondément certains points et aura un impact important sur la pratique. Sur d’autres points, le régime actuel est maintenu, ou alors uniquement précisé. La présente contribution aspire à dresser un état des lieux, afin d’offrir aux plaideurs et aux autorités…

Praxis der KESB zum Einbezug von verwandten und nicht verwandten Personen bei Kindesplatzierungen

Sur mandat de l’Office fédéral de la justice, les auteurs de la contribution ont réalisé une enquête relative à la pratique des APEA concernant la participation des proches et des tiers dans le cadre d’une…