Résultats de recherche pour Assistance AI

Droit de la protection de l’adulte, Articles 360 – 456 CC

Trois ans après l’entrée en vigueur de la réforme du droit de la tutelle, Philippe Meier a entièrement refondu son précédent ouvrage. «Le droit de la protection de l’adulte» n’est ainsi pas une…

Statistiques COPMA 2021 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2021

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Statistiques COPMA 2018 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2018

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Statistiques COPMA 2019 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2019

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Statistiques COPMA 2020 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2020

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Statistiques COPMA 2017 Nombre de personnes sous mesure de protection

Le but des statistiques établies par la COPMA est de communiquer des chiffres nationaux permettant de refléter l’évolution actuelle et de rendre possibles des comparaisons intercantonales: il s’agit surtout de promouvoir l’observation et le développement de prestations qualitatives. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la base de données…

Berichte schreiben – welcher Inhalt ist gefragt?

Dans leurs rapports, les curateurs présentent fréquemment la situation de la personne concernée de façon purement descriptive (ce qu’elle fait, où elle vit, comment elle va). Ils évitent de faire mention de leur propre travail ainsi que de la manière d’atteindre les objectifs fixés. Ils essaient ainsi, par fausse modestie, de ne pas se…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (mars à juin 2015)

RJ 104-15 Droit à une assistance à l’école

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2017) / Protection de l’adulte

RJ 102-17 Mandat pour cause d’inaptitude – Qualité pour recourir au TF

Örtliche Zuständigkeit zur subsidiären Finanzierung des Kindesunterhalts; namentlich von Kindesschutzmassnahmen

La compétence à raison du lieu pour l’octroi de l’aide sociale économique aux adultes se détermine selon une pratique largement standardisée, même si elle reste toujours difficile à décider dans un cas d’espèce. En matière d’entretien de l’enfant et…

Freiwilligkeit in der Kinder- und Jugendpsychiatrie im Kontext von Selbstbestimmung und Fürsorge

Les admissions dans le domaine de la psychiatrie stationnaire des enfants et des adolescents interviennent majoritairement sur une base volontaire. Les auteurs de la contribution confrontent cette «autodétermination» des mineurs à se prendre en main avec leur dépendance aux…

Gewalterleben, psychosoziale Beeinträchtigung und professionelle Versorgung gewaltbetroffener Jugendlicher in der Schweiz

Les liens entre la période de l’adolescence et les phénomènes liés à la violence sont, depuis des décennies, fortement thématisés dans les débats de société, en politique, dans la pratique et d’un point de vue scientifique. C’est la question de la violence des jeunes qui…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (février à avril 2016) / Protection de l’adulte

RJ 54-16 Un premier arrêt relatif au mandat pour cause d’inaptitude

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (janvier à avril 2019)

RJ 44-19 Obligation de se soumettre à un test ADN

Les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité en protection de l’adulte et de l’enfant

Alors que la marge d’appréciation des APEA est remise en cause, les débats dans lesquels le libéralisme s’oppose à l’interventionnisme de l’Etat sont vifs à tous les niveaux, politiques, médiatiques et parfois au sein même des autorités. Mettre en évidence les droits fondamentaux qui sont atteints par les mesures de protection, tant de l’adulte que de l’enfant, et examiner à quelles conditions l…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (janvier à avril 2018)

RJ 90-18 Art. 219 CP et qualité de victime

Kapazitäten und Rahmenbedingungen geschlossen geführter betreuter Wohneinrichtungen in der deutschsprachigen Schweiz

Depuis les années 90, dans le cadre de la désinstitutionalisation et de la fermeture des divisions pour séjours psychiatriques de longue durée, un transfert des patients de longue durée dans d’autres formes de logements protégés a eu lieu. En Suisse alémanique, la demande de place dans des résidences…

Schutz vor gefährlichem Verhalten?

La contribution analyse la signification d’un comportement agressif vis-à-vis de tiers en matière de protection de l’adulte. L’examen du sens et du but de la loi ainsi que des conditions d’application des mesures de protection prises par les autorités montre…

Sozialhilfe an der Schnittstelle zu früher Förderung und ­Kindesschutz: Eine Vignettenstudie

Aide sociale, encouragement précoce et protection de l’enfance sont trois domaines d’intervention des pouvoir publics qui remplissent chacun, de manière différente, la fonction d’atténuer les risques de développement dans la petite enfance. Les risques couverts par ces systèmes se…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (janvier à avril 2022) / Protection de l’adulte

RJ 84-22 Curatelle art. 394/395 CC

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (janvier à avril 2023)

RJ 78-23 Prise en charge de frais d’hospitalisation en l’absence de domicile civil et de domicile d’assistance

Disagio giovanile – Privazione della libertà a scopo d’assistenza e collocamento in un centro educativo chiuso per minori

La thématique des «problèmes comportementaux chez les jeunes» se répète régulièrement, tant dans le discours public que politique, en Suisse italienne également. De nombreuses interventions parlementaires ont fait suite à des événements ayant…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (juillet à octobre 2015) / Protection de l’adulte

RJ 143-15 Curatelle ou art. 392 CC?

Das neue Erwachsenenschutzrecht aus der Sicht einer Berufsbeistandschaft

La contribution présente les principales modifications dans l’exécution des mandats depuis l’entrée en vigueur du droit de la protection de l’adulte sous l’angle de la curatelle professionnelle dans le canton de Zurich. L’auteur tire un premier bilan des deux ans et demi de pratique et présente les…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (novembre 2014 à février 2015) / Protection de l’adulte

RJ 33-15 Un premier arrêt sur la curatelle de portée générale

Übersicht zur Rechtsprechung im Kindes- und Erwachsenenschutzrecht – Zivilgesetzbuch (September bis Dezember 2023) / Erwachsenenschutz

ÜR 34-24 Vertretungs- und Verwaltungsbeistandschaft anstatt Begleitbeistandschaft

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (mars à juin 2015) / Protection de l’adulte

RJ 89-15 Curatelle de représentation/gestion sans restriction des droits civils

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (janvier à avril 2021)

RJ 92-21 Droits parentaux et regroupement familial

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2022) / Filiation

RJ 5-23 Reconnaissance en Suisse d’une reconnaissance effectuée en France par un homme qui n’est pas le père biologique

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (novembre 2014 à février 2015) / Filiation

RJ 11-15 Annulation tardive de la reconnaissance

Entscheidungen über den Reanimations­status im Kindes- und Erwachsenen­schutz

La contribution traite de la thématique de la représentation du patient dans le nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte à la lumière des questions relatives à la réanimation. L’auteure démontre en premier lieu les limites de cette représentation. Elle parvient ensuite à la conclusion,…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2019) / Filiation

RJ 96-19 Autorité parentale conjointe – toxicomanie

Droit et obligation d’aviser l’APEA selon les art. 314c, 314d, 443 et 453 CC

Les enfants et les adultes ayant besoin d’aide doivent pouvoir bénéficier d’une protection rapide et efficace. Les règles applicables en matière de droit et d’obligation d’aviser l’APEA visent à faire en sorte que celle-ci soit informée suffisamment tôt, tout en protégeant la relation de confiance entre les personnes concernées et les professionnels qui s’occupent d’elles lorsque cela s’avère…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2017) / Filiation

RJ 119-17 Contestation de reconnaissance selon le droit étranger, ordre public et CEDH

Geheimhaltungspflichten und Datenaustausch in der Sozialen Arbeit

Dans de nombreux textes de droit privé et public, les sphères secrètes et privées des personnes privées ainsi que l’administration publique sont protégées par des dispositions spécifiques. Le droit pénal condamne également différents types de violation de secret, de fonction et professionnel. La présente contribution…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2020) / Filiation

RJ 102-20 Art. 69 al. 2 LDIP – droit applicable à l’action en désaveu/restitution de délai selon l’art. 256c al. 3 CC

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2018) / Filiation

RJ 7-19 Procédure d’adoption (suite de l’Arrêt 5A_243/2017, RJ 120-17)

Demande de renseignements d’une APEA auprès d’une banque (art. 448 CC)

Le présent document a été élaboré conjointement par l’Association suisse des banquiers (ASB) et la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) afin de simplifier la collaboration entre les banques et les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte lors de demandes de renseignements et dans le cadre de l’obligation d’informer au sens de l’art…

Protection de l’enfant et de l’adulte: la pratique à l’interface entre protection de l’individu et respect de l’autonomie

Une personne refuse de se faire arracher une molaire infectée. En pleine phase maniaque, elle ne conçoit pas la nécessité d’une intervention dentaire. Un tiers peut-il décider à sa place? Où se situe la limite entre le droit d’une personne à être protégée et son droit à l’autonomie?

Randonnée en montagne – une pause pour planifier l’itinéraire

Dans la RMA 6/2011 (p. 447 et suivantes), j’ai esquissé, sous le titre «Plus on s’approche de la montagne, plus on la trouve escarpée», les défis que devaient relever les services des tutelles officielles de l’époque et les futures autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) dans la perspective de la mise en œuvre du droit révisé de la tutelle. J’ai utilisé comme métaphore l…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (janvier à avril 2019)

RJ 87-19 Allocation pour impotent et budget d’aide sociale de la personne qui s’occupe du bénéficiaire

Standards de qualité pour l’organisation des services des curatelles professionnelles

Die Konferenz für Kindes- und Erwachsenenschutz KOKES hat unter Mitwirkung der Sozialdirektorenkonferenz, des Schweizerischen Gemeindeverbands und des Schweizerischen Verbands der Berufsbeistandspersonen Empfehlungen zur Organisation von Berufsbeistandschaften erarbeitet. Die Empfehlungen haben zum Ziel, die Unterstützung für…

La participation, un gage de qualité – mettre à profit les marges de manœuvre

Qu’en est-il de la perception de la fonction de protection publique du point de vue des personnes concernées et quelles actions potentielles en découlent pour les spécialistes?

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (mai à août 2020)

RJ 145-20 Engagement de retirer une plainte pénale (art. 217 CP)

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2016) / Filiation

RJ 9-17 GPA … rien ne change

Zusammenarbeit von Beistandspersonen und ­psychiatrischen Kliniken

Les admissions et sorties des patients psychiatriques hospitalisés posent des exigences particulières à la collaboration entre les curateurs et les cliniques. Les imprécisions et les attentes divergentes concernant les décision d’admission et de sortie, les objectifs de traitement, les responsabilités mais aussi la complexité des…

Partizipation im schweizerischen Kindesschutzsystem – reloaded

L’étude transversale du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) sur la mise en œuvre de l'article 12 de la CDE, publiée le 2 septembre 2020, souligne que l’attitude et la sensibilisation concernant le droit de participation de l’enfant peuvent encore être améliorées en Suisse, afin que les…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l'adulte - Autres domaines apparentés (mai à août 2016)

RJ 117-16 «Concubinage» de brève durée – prise en compte dans le cadre du droit cantonal

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (janvier à avril 2017)

RJ 112-17 Décisions en matière scolaire

10 ans de nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte et 110 ans de l’association professionnelle ASCP: une bonne raison de tirer un bilan du point de vue des curateurs professionnels

L’association professionnelle ASCP a fêté ses 110 ans d’existence. Le secrétaire général, le président en fonction jusqu’en 2022 et les deux co-présidents actuels passent en revue l’histoire et l’évolution du droit révisé de la protection de l’enfant et de l’adulte (DPEA) depuis son entrée en vigueur il y a 10 ans. La rétrospective s’achève par un aperçu de la situation professionnelle actuelle…