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Résultats de recherche pour Consentement

84 résultats trouvés

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Communications

Opérations de financement pour des personnes sous curatelle

Le présent document a été élaboré conjointement par l’Association suisse des banquiers (ASB) et par la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) afin de simplifier la collaboration entre les banques, les curateurs/trices et les Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) lors de la conclusion de contrats de financement soumis à consentement (p. ex…
ZKE-RMA 6/2015 | p. 485
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Communications

AACA/PACH/COPMA/OFJ

L’Association des autorités centrales cantonales en matière d’adoption (AACA) a élaboré, en collaboration avec Enfants placés et adoptés Suisse (PACH), l’Office fédéral de la justice (OFJ) et la Conférence sur la protection des enfants et des adultes (COPMA), deux guides destinés aux personnes chargées d’un mandat, aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte ainsi qu’aux autorités…
ZKE-RMA 2/2022 | p. 164
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Communications

COPMA

Après plus de 40 années durant lesquelles il a été responsable des traductions en italien, Arnaldo Alberti a annoncé, pour la fin de l’année 2020, son départ à la retraite en tant que membre permanent du personnel de la ZKE/RMA. Nous lui adressons à cette occasion nos meilleurs vœux ainsi qu’un «grazie mille» pour ses nombreuses années de bons et loyaux services. Chiara Messina, tra…
ZKE-RMA 1/2021 | p. 92
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Nouvelles de la pratique

Verabreichung von Medikamenten in Anwendung von Zwang bei Personen unter fürsorgerischer Unterbringung ausserhalb einer psychiatrischen Klinik

Le traitement des troubles psychiques d’une personne incapable de discernement dans le cadre d’un placement à des fins d’assistance et lorsque la personne est placée dans une autre institution qu’un établissement psychiatrique est régi par les règles des
lic. iur. Urs Vogel
ZKE-RMA 3/2021 | p. 269
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Nouvelles de la pratique

Verkauf einer Liegenschaft im Rahmen einer Erbengemeinschaft

Les personnes sous curatelle faisant partie d’une communauté héréditaire ne peuvent administrer la succession qu’en commun avec les cohéritiers. Ils sont, eux aussi, tributaires de la coopération de tous les héritiers lors de la vente d’un bien immobilier en propriété commune et doivent, en l’absence d’un accord à l…
lic. iur. Kurt Affolter-Fringeli
ZKE-RMA 2/2022 | p. 141
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Exposés

Freiwilligkeit in der Kinder- und Jugendpsychiatrie im Kontext von Selbstbestimmung und Fürsorge

Les admissions dans le domaine de la psychiatrie stationnaire des enfants et des adolescents interviennent majoritairement sur une base volontaire. Les auteurs de la contribution confrontent cette «autodétermination» des mineurs à se prendre en main avec leur dépendance aux…
lic. iur. Lena E. Schneller, Dr. med. Angelo Bernardon
ZKE-RMA 2/2016 | p. 115
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Statistique

Statistiques COPMA 2022 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2022

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…
ZKE-RMA 5/2023 | p. 464
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Statistique

Statistiques COPMA 2021 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2021

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…
ZKE-RMA 5/2022 | p. 406
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Statistique

Statistiques COPMA 2018 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2018

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…
ZKE-RMA 5/2019 | p. 438
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Statistique

Statistiques COPMA 2019 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2019

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…
ZKE-RMA 5/2020 | p. 448
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Statistique

Statistiques COPMA 2020 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2020

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…
ZKE-RMA 5/2021 | p. 458
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Statistique

Statistiques COPMA 2017 Nombre de personnes sous mesure de protection

Le but des statistiques établies par la COPMA est de communiquer des chiffres nationaux permettant de refléter l’évolution actuelle et de rendre possibles des comparaisons intercantonales: il s’agit surtout de promouvoir l’observation et le développement de prestations qualitatives. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la base de données…
ZKE-RMA 5/2018 | p. 402
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Exposés

La protection des sujets de recherche vulnérables selon la loi sur la recherche sur l’être humain

En Suisse, la loi sur la recherche sur l’être humain, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, renforce la protection de certains sujets de recherche qui ont été jugés particulièrement vulnérables. Loin d’être exceptionnelle, la recherche sur ces personnes est nécessaire au développement de traitements adaptés à leur condition. Le présent article s’interroge sur la notion de vulnérabilité,…
Prof. Dr. Valérie Junod, Carole-Anne Baud
ZKE-RMA 1/2015 | p. 27
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Exposés

Le proche représentant en matière médicale peut-il délier le médecin de son secret professionnel?

La loi octroie aux proches de la personne concernée privée du discernement le pouvoir de consentir à des traitements médicaux en son nom et pour son compte. Les pouvoirs de l’art. 378 CC légitiment par conséquent le médecin à informer le proche en question sur les différents éléments de ce traitement (diagnostic, raisons et but du traitement, modalités, risques et effets secondaires, coût…
Prof. Dr. iur. Philippe Meier
ZKE-RMA 6/2018 | p. 455
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Exposés

Private Mandatsträger (Prima) und Angehörige als Beistand

Le droit de la protection de l’adulte et de l’enfant prévoit, comme c’était le cas dans l’ancien droit de la tutelle, la possibilité de nommer des personnes privées ainsi que des proches en Aus der ZeitschriftZKE-RMA 3/2015 | S. 198-214Es folgt Seite №199qualité de curateurs et curatrices. L’institution de l’autorité parentale…
Prof. / (FH) em. Lic. iur. Christoph Häfeli dipl. SA
ZKE-RMA 3/2015 | p. 198
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Das neue Erwachsenenschutzrecht aus der Sicht einer Berufsbeistandschaft

La contribution présente les principales modifications dans l’exécution des mandats depuis l’entrée en vigueur du droit de la protection de l’adulte sous l’angle de la curatelle professionnelle dans le canton de Zurich. L’auteur tire un premier bilan des deux ans et demi de pratique et présente les…
Hans Van der Weij
ZKE-RMA 4/2015 | p. 251
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Exposés

Entscheidungen über den Reanimations­status im Kindes- und Erwachsenen­schutz

La contribution traite de la thématique de la représentation du patient dans le nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte à la lumière des questions relatives à la réanimation. L’auteure démontre en premier lieu les limites de cette représentation. Elle parvient ensuite à la conclusion,…
lic. iur. Ursula Gadmer Mägli
ZKE-RMA 2/2017 | p. 104
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Exposés

Revision der VBVV und eine Chance im Bestreben nach Vereinheitlichung

Le 1er janvier 2024, l’ordonnance révisée sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle entrera en vigueur. La modification de l’ordonnance doit rendre la gestion du patrimoine plus simple, plus claire et plus compréhensible pour toutes les parties impliquées. C’est l’occasion d’examiner de manière critique…
Prof. Beat Reichlin
ZKE-RMA 6/2023 | p. 483
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Exposés

Révision de l’OGPCT, une opportunité d’harmonisation

Le 1er janvier 2024 est entrée en vigueur l’ordonnance révisée sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle. La modification de l’ordonnance doit rendre la gestion du patrimoine plus simple, plus claire et plus compréhensible pour toutes les parties prenantes. C’est l’occasion d’examiner de manière critique les pratiques actuelles et d’envisager d’autres approches…
Prof. Beat Reichlin
ZKE-RMA 2/2024 | p. 92
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Exposés

Zwangsernährung – gestützt worauf?

Lorsqu’une personne placée à des fins d’assistance et incapable de discernement souffre à la fois d’une maladie psychique et d’une maladie somatique, la réponse à la question de savoir quelle est la base juridique applicable au traitement peut se heurter à des difficultés de délimitation complexes. Cette situation est insatisfaisante car la disposition…
Dr. iur. Tanja Coskun-Ivanovic
ZKE-RMA 4/2023 | p. 314
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Exposés

Publication de l’image de l’enfant sur les réseaux sociaux: de quel(s) droit(s)?

Dans sa contribution, l’auteure aborde la question de la publication de photos d’enfants sur internet. Elle présente le cas particulier du média social Facebook en rappelant les règles qui s’appliquent à son utilisation par des mineurs et s’agissant des images publiées. La qualification du droit à l’image et les conditions auxquelles un mineur peut décider lui-même de la gestion de son propre…
Noémie Helle
ZKE-RMA 6/2019 | p. 500
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Communications

Transfert d’une mesure du droit de protection de l’enfant et de l’adulte après un changement de domicile (art. 442 al. 5 CC)

Les mesures de protection de l’enfant et de l’adulte sont en principe exécutées au domicile de la personne concernée. Si une personne concernée par une mesure du droit de protection de l’enfant ou de l’adulte change de domicile, l’APEA du nouveau lieu de domicile doit reprendre immédiatement la mesure, conformément à l’art. 442 al. 5 CC. Demeurent toutefois expressément…
Yvo Biderbost
ZKE-RMA 2/2016 | p. 172
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Exposés

Un droit essentiel à la participation

La contribution met en lumière les problématiques qui se posent en lien avec le droit à une personne de confiance durant le PAFA. Les auteurs examinent la réglementation fédérale au regard du droit de participation de la personne placée durant les différentes étapes du placement et la place de la personne de confiance dans ce processus. Est ensuite dressé un état des lieux des réglementations des…
Prof. Dr. iur. Sandra Hotz, Jérôme Saint-Phor MLaw
ZKE-RMA 2/2022 | p. 120
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Nouvelles de la pratique

Retrait de l’effet suspensif en cas d’autorisation de transfert de la résidence de l’enfant à l’étranger (art. 301a et 450c CC)

Les développements ci-dessous se réfèrent à l’arrêt de la CEDH du 8 février 20221 et indiquent comment le mettre en œuvre en pratique. Il est recommandé de ne pas retirer l’effet suspensif ou de ne le faire qu’avec beaucoup de retenue.
ZKE-RMA 3/2023 | p. 272
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Statistique

Statistiques COPMA 2015 Nombre de personnes sous mesure de protection

Le nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte est en vigueur depuis 2013. A l’occasion de son entrée en vigueur, la COPMA a profité d’adapter sa collecte de données statistiques. Désormais, les données sont communiquées par voie informatique directement depuis les systèmes d’exploitation des 146 APEA à une banque centrale de données (en remplacement des communications…
ZKE-RMA 4/2016 | p. 316
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Statistique

Statistiques COPMA 2016 Nombre de personnes sous mesure de protection

Depuis 2013, la collecte des données sur lesquelles se fondent les statistiques COPMA s’effectue électroniquement: les données passent directement des systèmes de gestion des dossiers des APEA à la banque de données centrale de la COPMA. Le changement de système statistique empêche toute comparaison nationale entre les chiffres des années 2013 et 2014. L’année 2015 marque ainsi la première…
ZKE-RMA 5/2017 | p. 377
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Nouvelles de la pratique

Curatelle de portée générale sur un enfant majeur handicapé et perception de prestations d’assurances sociales: quelle place pour l’APEA? Prise de position de la Commission de travail de la COPMA

Un parent s’occupe de son enfant majeur handicapé qui vit à la maison et dont il est le curateur de portée générale2. L’allocation pour impotent (art. 42ter LAI), mais aussi la rente AI et les prestations complémentaires, sont versées directement au parent curateur, sans formalité particulière. Craignant apparemment des abus, certaines autorités de protection exigent la signature d’un…
ZKE-RMA 5/2015 | p. 383
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