Résultats de recherche pour Procédure de protection de l’enfant

De l’enfant à sauver à l’adopté victime

La seconde étude relative à la pratique de l’adoption internationale entre les années 1970 et 1990 en Suisse a été publiée en décembre 2023. Ses conclusions confirment que les contrôles insuffisants et les a priori de l’époque ont permis aux mauvaises pratiques de se développer. S’il est légitime de questionner l’histoire et d’en reconnaître les erreurs, le rappel des valeurs et des choix…

L’enfant sujet de droit et droits des parents: conflits choisis

Le statut de l’enfant de sujet de droit est davantage reconnu et protégé, avec pour corollaire l’émergence de situations de conflits de droits de même nature entre les enfants et les parents. Dans cette contribution, les auteurs proposent des réflexions autour de cinq situations choisies (la confidentialité des propos de l’enfant dans une procédure, les relations personnelles entre l’enfant avec…

L’interdisciplinarité des Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte

La professionnalisation et l’interdisciplinarité des Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) faisaient partie des points principaux de la révision du Code civil entrée en vigueur en 2013. Ce que les travaux préparatoires dans les cantons laissaient alors entrevoir se confirme aujourd’hui: la liberté d’organisation laissée aux cantons a permis une grande variation intercantonale…

Les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité en protection de l’adulte et de l’enfant

Alors que la marge d’appréciation des APEA est remise en cause, les débats dans lesquels le libéralisme s’oppose à l’interventionnisme de l’Etat sont vifs à tous les niveaux, politiques, médiatiques et parfois au sein même des autorités. Mettre en évidence les droits fondamentaux qui sont atteints par les mesures de protection, tant de l’adulte que de l’enfant, et examiner à quelles conditions l…

Publication de l’image de l’enfant sur les réseaux sociaux: de quel(s) droit(s)?

Dans sa contribution, l’auteure aborde la question de la publication de photos d’enfants sur internet. Elle présente le cas particulier du média social Facebook en rappelant les règles qui s’appliquent à son utilisation par des mineurs et s’agissant des images publiées. La qualification du droit à l’image et les conditions auxquelles un mineur peut décider lui-même de la gestion de son propre…

Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant en pratique: Ce qui change et ce qui reste

Le 1^er janvier 2017 entrera en vigueur la modification du Code civil concernant l’entretien de l’enfant. Le nouveau texte légal modifie profondément certains points et aura un impact important sur la pratique. Sur d’autres points, le régime actuel est maintenu, ou alors uniquement précisé. La présente contribution aspire à dresser un état des lieux, afin d’offrir aux plaideurs et aux autorités…

Le droit de protection de l’enfant. Les premiers effets de la mise en œuvre dans les cantons de Genève, Vaud et Zurich.

L’étude du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) examine les premiers effets du nouveau droit de protection de l’adulte et de l’enfant sous l’angle de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies ainsi que des recommandations et lignes directrices du Conseil de l’Europe. Elle se base sur une enquête de terrain menée en 2014 dans les cantons de Vaud, Genève…

Beistandschaft und Kindesvertretung im Kindesschutz – Rolle, Aufgaben und Herausforderungen in der Zusammenarbeit

La contribution traite de la thématique de la clarification des rôles entre curatelle et représentation de l’enfant dans le domaine de la protection de l’enfant. Aussi bien les curateurs que les représentants de l’enfant sont, dans ce domaine, souvent…

Standards de qualité pour l’organisation des services des curatelles professionnelles

Die Konferenz für Kindes- und Erwachsenenschutz KOKES hat unter Mitwirkung der Sozialdirektorenkonferenz, des Schweizerischen Gemeindeverbands und des Schweizerischen Verbands der Berufsbeistandspersonen Empfehlungen zur Organisation von Berufsbeistandschaften erarbeitet. Die Empfehlungen haben zum Ziel, die Unterstützung für…

«Droit de la filiation»

Plus de vingt ans après la première édition de leur ouvrage devenu un classique, les Professeurs Meier et Stettler proposent une version entièrement remaniée et mise à jour du «Droit de la filiation»…

Kindesvertretung: Eine Bestandesaufnahme mit Plädoyer für die Willensvertretung

La contribution rappelle les principes et les objectifs poursuivis par la représentation des enfants dans la procédure, en particulier en cas de séparation et de divorce mais également dans le domaine de la protection de l’enfant. L’auteure rappelle, en dressant un état des…

Protection de l’adulte et de l’enfant dans un contexte de violence domestique: moyens d’action et nouveaux enjeux

Les institutions de protection de l’enfant et de l’adulte sont régulièrement confrontées aux conséquences de la violence domestique. Plus de 340 professionnels sont venus de toute la Suisse pour participer à un congrès national qui était organisé par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes BFEG en coopération avec la Conférence en protection des mineurs et des adultes COPMA à Berne.

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (septembre à décembre 2018)

RJ 1-19 Exécution des décisions de garde et aliénation parentale

Protection de l’enfant et de l’adulte: la pratique à l’interface entre protection de l’individu et respect de l’autonomie

Une personne refuse de se faire arracher une molaire infectée. En pleine phase maniaque, elle ne conçoit pas la nécessité d’une intervention dentaire. Un tiers peut-il décider à sa place? Où se situe la limite entre le droit d’une personne à être protégée et son droit à l’autonomie?

Droit et obligation d’aviser l’APEA selon les art. 314c, 314d, 443 et 453 CC

Les enfants et les adultes ayant besoin d’aide doivent pouvoir bénéficier d’une protection rapide et efficace. Les règles applicables en matière de droit et d’obligation d’aviser l’APEA visent à faire en sorte que celle-ci soit informée suffisamment tôt, tout en protégeant la relation de confiance entre les personnes concernées et les professionnels qui s’occupent d’elles lorsque cela s’avère…

Droit de la protection de l’enfant: Guide pratique (avec modèles)

Fort de quelque 500 pages et comprenant également le texte de loi actuel (art. 252 – 327c CC), ce nouveau manuel est presque deux fois plus volumineux que la publication qui l’a précédé et…

La participation, un gage de qualité – mettre à profit les marges de manœuvre

Qu’en est-il de la perception de la fonction de protection publique du point de vue des personnes concernées et quelles actions potentielles en découlent pour les spécialistes?

Menschen ermächtigen! Vom paternalistischen Staat zu einem System der Ermächtigung

Les principes directeurs d’une protection moderne de l’enfant et de l’adulte – dignité humaine, autodétermination, subsidiarité et proportionnalité – ont fait leurs preuves, tout comme la garantie d’une protection assurée par des autorités interdisciplinaires spécialisées. Certaines situations…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2021) / Filiation

RJ 9-22 Pas d’adoption d’un enfant accueilli illégalement (fait accompli)?

Retrait de l’effet suspensif en cas d’autorisation de transfert de la résidence de l’enfant à l’étranger (art. 301a et 450c CC)

Les développements ci-dessous se réfèrent à l’arrêt de la CEDH du 8 février 2022¹ et indiquent comment le mettre en œuvre en pratique. Il est recommandé de ne pas retirer l’effet suspensif ou de ne le faire qu’avec beaucoup de retenue.

Où habiter?

Fidèle à une tradition de longue date, l’ASCP a organisé cette année ses Journées d’étude au Congress Hotel Seepark de Thoune. Le lieu de la manifestation et le sens de l’hospitalité exceptionnel ont à nouveau enthousiasmé les participants et contribué à une atmosphère détendue, propice aux rencontres et aux échanges. Le programme de deux jours proposait des conférences plénières et des ateliers…

Statistiques COPMA 2015 Nombre de personnes sous mesure de protection

Le nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte est en vigueur depuis 2013. A l’occasion de son entrée en vigueur, la COPMA a profité d’adapter sa collecte de données statistiques. Désormais, les données sont communiquées par voie informatique directement depuis les systèmes d’exploitation des 146 APEA à une banque centrale de données (en remplacement des communications…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (septembre à décembre 2020)

RJ 45-21 Incarcération et droit de visite

Interessenkollisionen im Kindesunterhaltsrecht?

Cet article arrive à la conclusion qu’il existe un conflit d’intérêts entre le parent qui a une «prétention» économique à une contribution de prise en charge et l’enfant qu’il souhaiterait représenter dans le cadre de la procédure…

Transfert d’une mesure du droit de protection de l’enfant et de l’adulte après un changement de domicile (art. 442 al. 5 CC)

Les mesures de protection de l’enfant et de l’adulte sont en principe exécutées au domicile de la personne concernée. Si une personne concernée par une mesure du droit de protection de l’enfant ou de l’adulte change de domicile, l’APEA du nouveau lieu de domicile doit reprendre immédiatement la mesure, conformément à l’art. 442 al. 5 CC. Demeurent toutefois expressément…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2019) / Filiation

RJ 10-20 Reconnaisance

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2020) / Filiation

RJ 102-20 Art. 69 al. 2 LDIP – droit applicable à l’action en désaveu/restitution de délai selon l’art. 256c al. 3 CC

La personne de confiance en protection de l’enfance: entre théorie et mise en œuvre

Si la notion de personne de confiance est mentionnée dans l’Ordonnance sur le placement d’enfants, force est de constater que sa nomination est encore difficilement mise en œuvre et que celle-ci pose de grandes questions sur le terrain. Partant de ce constat, Integras a mené une étude sur le thème de la personne de confiance, en vue d’y apporter un éclairage basé sur les expériences développées…

Kinder (an-)hören

Les enfants ont le droit d’être entendus. Ils devraient avoir la possibilité de participer et de s’exprimer dans les procédures judiciaires les concernant. Un projet de recherche de la Haute école spécialisée bernoise (BFH) a permis d’examiner comment ce droit d’être entendu est vécu dans la pratique de la protection de l…

Das Kindes- und Erwachsenenschutzrecht aus der Perspektive der Betroffenen

Huit personnes ayant été, au cours des dernières années, en contact avec une APEA, un service des curatelles professionnelles, un home, etc., ont partagé lors d’entretiens leur vécu en lien avec le «système de protection de l’enfant et de l’adulte». Elles font part de leurs expériences relatives à la…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2021) / Filiation

RJ 110-21 Type d’expertise ADN/vraisemblance de la cohabitation

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (janvier à avril 2018)

RJ 49-18 Adoption et art. 8 CEDH

Statistiques COPMA 2021 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2021

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

Randonnée en montagne – une pause pour planifier l’itinéraire

Dans la RMA 6/2011 (p. 447 et suivantes), j’ai esquissé, sous le titre «Plus on s’approche de la montagne, plus on la trouve escarpée», les défis que devaient relever les services des tutelles officielles de l’époque et les futures autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) dans la perspective de la mise en œuvre du droit révisé de la tutelle. J’ai utilisé comme métaphore l…

Tribunal cantonal de la république et canton de Neuchâtel Arrêt de la Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte du 26 janvier 2017 en la cause A.X. c/D. [CMPEA.2016.18]

Sceptique quant à l’application de l’art. 85 LDIP en matière d’autorité…

Partizipation im schweizerischen Kindesschutzsystem – reloaded

L’étude transversale du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) sur la mise en œuvre de l'article 12 de la CDE, publiée le 2 septembre 2020, souligne que l’attitude et la sensibilisation concernant le droit de participation de l’enfant peuvent encore être améliorées en Suisse, afin que les…

Vertretung unbegleiteter minderjähriger Asylsuchender

Tant selon le droit interne qu’en application du droit international de la protection de l’enfant applicable en Suisse, les requérants d’asile mineurs non accompagnés doivent immédiatement bénéficier d’une représentation qui permette de combler la lacune laissée par l’absence de détenteur de l’autorité parentale. La forme que doit…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2016) / Filiation

RJ 75-16 Délai de l’action en désaveu – justes motifs

Modifications législatives du 1er janvier 2019

Le 1^er janvier 2019, diverses modifications législatives entreront en vigueur; elles auront des répercussions tant sur le travail des APEA que sur celui des curateurs:

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (septembre à décembre 2022)

RJ 1-23 Gestation pour autrui: l’ATF 141 III 312 (RJ 122-15) a violé (sur un point mineur et dépassé) l’art. 8 CEDH

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (mai à août 2019)

RJ 92-19 Placement en vue d’adoption non conforme à l’art. 8 CEDH

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2019) / Filiation

RJ 96-19 Autorité parentale conjointe – toxicomanie

Éditorial

Après 20 ans de travaux préparatoires, le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte est entré en vigueur le 1^er janvier 2013; il remplace ainsi le droit de la tutelle, plus que…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (novembre 2014 à février 2015) / Filiation

RJ 11-15 Annulation tardive de la reconnaissance

Signs of Safety

La contribution est consacrée à la reconnaissance ainsi qu’à l’évaluation professionnelle de situations de mise en danger de l’enfant et présente le modèle «Signs of Safety» en prenant en compte la situation actuelle de la protection des mineurs en Suisse. Dans ce modèle, l’accent est mis sur la…

10 ans de nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte et 110 ans de l’association professionnelle ASCP: une bonne raison de tirer un bilan du point de vue des curateurs professionnels

L’association professionnelle ASCP a fêté ses 110 ans d’existence. Le secrétaire général, le président en fonction jusqu’en 2022 et les deux co-présidents actuels passent en revue l’histoire et l’évolution du droit révisé de la protection de l’enfant et de l’adulte (DPEA) depuis son entrée en vigueur il y a 10 ans. La rétrospective s’achève par un aperçu de la situation professionnelle actuelle…

Rückplatzierungen aus Kinder- und Jugendheimen – ein wenig beachtetes, aber zentrales Thema für den zivilrechtlichen Kindesschutz

Lorsqu’une décision de placement est prise, il est essentiel, pour la prise en compte des droits de l’enfant, de considérer la question du retour. Les connaissances acquises grâce à la recherche internationale montrent que les décisions…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (janvier à avril 2021) / Filiation

RJ 53-21 Adoption d’un majeur – intérêt des parents biologiques et des proches des adoptants

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2020) / Filiation

RJ 8-21 Reconnaissance d’un jugement étranger annulant une adoption par la mère

Résumé de jurisprudence (filiation et protection de l’adulte) - Autres domaines apparentés (Septembre à décembre 2023)

RJ 40-24 Application exagérément restrictive de l’art. 219 CP