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Résultats de recherche pour Protection des enfants

169 résultats trouvés

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Statistique

Statistiques COPMA 2017 Nombre de personnes sous mesure de protection

Le but des statistiques établies par la COPMA est de communiquer des chiffres nationaux permettant de refléter l’évolution actuelle et de rendre possibles des comparaisons intercantonales: il s’agit surtout de promouvoir l’observation et le développement de prestations qualitatives. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la base de données…
ZKE-RMA 5/2018 | p. 402
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Statistique

Statistiques COPMA 2016 Nombre de personnes sous mesure de protection

Depuis 2013, la collecte des données sur lesquelles se fondent les statistiques COPMA s’effectue électroniquement: les données passent directement des systèmes de gestion des dossiers des APEA à la banque de données centrale de la COPMA. Le changement de système statistique empêche toute comparaison nationale entre les chiffres des années 2013 et 2014. L’année 2015 marque ainsi la première…
ZKE-RMA 5/2017 | p. 377
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Exposés

Capabilities Approach im Kindes- und Erwachsenenschutz: Potenziale und Einwände für die Mandatsführung

La protection des mineurs et des adultes prévoit des mesures ayant pour but la protection et le bien-être des personnes en état de faiblesse ou exposées à un danger ne pouvant être contré d’aucune autre manière. L’objectif d’une mesure de protection des enfants ou des…
Maria Schwatlo MAS Sozialarbeit und Recht, Ursula Leuthold Sozialarbeiterin MSc FH
ZKE-RMA 6/2021 | p. 487
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Nouvelles de la pratique

Kindesschutz in Zeiten von COVID-19: Baustellen, Handlungsbedarfe und Lösungsansätze während und nach dem Lockdown im Frühjahr 2020

Au printemps 2020, la Communauté d’intérêt pour la qualité de la protection de l’enfant (CIQUE), en collaboration avec l’Institut pour l’aide à l’enfance et à la jeunesse de la Haute école de travail social FHNW et CURAVIVA Suisse, a organisé deux conférences…
Paul Burkhard, Prof. Dr. phil. Kay Biesel
ZKE-RMA 2/2021 | p. 171
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Nouvelles de la pratique

Kindesschutz in grenz­über­schrei­ten­den Fällen

Sur la base de trois exemples pratiques à caractère international (placement à l’étranger, enlèvement d’enfant et conflit dans l’exercice du droit de visite), la contribution tend à démontrer comment le bien de l’enfant peut être garanti de manière efficace, même dans un contexte transfrontalier. Dans ce cadre, l’auteur présente…
Stephan Auerbach
ZKE-RMA 1/2019 | p. 66
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Communications

AACA/PACH/COPMA/OFJ

L’Association des autorités centrales cantonales en matière d’adoption (AACA) a élaboré, en collaboration avec Enfants placés et adoptés Suisse (PACH), l’Office fédéral de la justice (OFJ) et la Conférence sur la protection des enfants et des adultes (COPMA), deux guides destinés aux personnes chargées d’un mandat, aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte ainsi qu’aux autorités…
ZKE-RMA 2/2022 | p. 164
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Exposés

Wanderung im Gebirge – Zwischenhalt mit Routenplanung

Dans la RMA 6/2011 (p. 447 et suivantes), j’ai esquissé, sous le titre «Plus on s’approche de la montagne, plus on la trouve escarpée», les défis que devaient relever les services des tutelles officielles de l’époque et les futures autorités de protection de l’enfant et de…
lic. iur. Peter Dörflinger
ZKE-RMA 2/2023 | p. 91
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Nouvelles de la pratique

Droit et obligation d’aviser l’APEA selon les art. 314c, 314d, 443 et 453 CC

Les enfants et les adultes ayant besoin d’aide doivent pouvoir bénéficier d’une protection rapide et efficace. Les règles applicables en matière de droit et d’obligation d’aviser l’APEA visent à faire en sorte que celle-ci soit informée suffisamment tôt, tout en protégeant la relation de confiance entre les personnes concernées et les professionnels qui s’occupent d’elles lorsque cela s’avère…
ZKE-RMA 2/2019 | p. 159
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Nouvelles de la pratique

Retrait de l’effet suspensif en cas d’autorisation de transfert de la résidence de l’enfant à l’étranger (art. 301a et 450c CC)

Les développements ci-dessous se réfèrent à l’arrêt de la CEDH du 8 février 20221 et indiquent comment le mettre en œuvre en pratique. Il est recommandé de ne pas retirer l’effet suspensif ou de ne le faire qu’avec beaucoup de retenue.
ZKE-RMA 3/2023 | p. 272
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Exposés

Standards de qualité pour l’organisation des services des curatelles professionnelles

Die Konferenz für Kindes- und Erwachsenenschutz KOKES hat unter Mitwirkung der Sozialdirektorenkonferenz, des Schweizerischen Gemeindeverbands und des Schweizerischen Verbands der Berufsbeistandspersonen Empfehlungen zur Organisation von Berufsbeistandschaften erarbeitet. Die Empfehlungen haben zum Ziel, die Unterstützung für…
Diana Wider, Urs Vogel
ZKE-RMA 1/2022 | p. 1
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Statistique

Statistiques COPMA 2019 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2019

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…
ZKE-RMA 5/2020 | p. 448
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Statistique

Statistiques COPMA 2020 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2020

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…
ZKE-RMA 5/2021 | p. 458
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Statistique

Statistiques COPMA 2021 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2021

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…
ZKE-RMA 5/2022 | p. 406
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Jugements cantonaux

Tribunal cantonal de la république et canton de Neuchâtel Arrêt de la Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte du 26 janvier 2017 en la cause A.X. c/D. [CMPEA.2016.18]

Sceptique quant à l’application de l’art. 85 LDIP en matière d’autorité…
ZKE-RMA 4/2017 | p. 342
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Nouvelles de la pratique

De l’enfant à sauver à l’adopté victime

La seconde étude relative à la pratique de l’adoption internationale entre les années 1970 et 1990 en Suisse a été publiée en décembre 2023. Ses conclusions confirment que les contrôles insuffisants et les a priori de l’époque ont permis aux mauvaises pratiques de se développer. S’il est légitime de questionner l’histoire et d’en reconnaître les erreurs, le rappel des valeurs et des choix…
Hervé Boéchat
ZKE-RMA 2/2024 | p. 115
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Exposés

Le droit de protection de l’enfant. Les premiers effets de la mise en œuvre dans les cantons de Genève, Vaud et Zurich.

L’étude du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) examine les premiers effets du nouveau droit de protection de l’adulte et de l’enfant sous l’angle de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies ainsi que des recommandations et lignes directrices du Conseil de l’Europe. Elle se base sur une enquête de terrain menée en 2014 dans les cantons de Vaud, Genève…
lic. iur. et D.E.S. en rel.int. Nicole Hitz Quenon
ZKE-RMA 6/2015 | p. 399
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Exposés

10 ans de nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte et 110 ans de l’association professionnelle ASCP: une bonne raison de tirer un bilan du point de vue des curateurs professionnels

L’association professionnelle ASCP a fêté ses 110 ans d’existence. Le secrétaire général, le président en fonction jusqu’en 2022 et les deux co-présidents actuels passent en revue l’histoire et l’évolution du droit révisé de la protection de l’enfant et de l’adulte (DPEA) depuis son entrée en vigueur il y a 10 ans. La rétrospective s’achève par un aperçu de la situation professionnelle actuelle…
lic. en droit Markus Odermatt, Dr. Ignaz Heim, Dominic Frei, Frédéric Vuissoz
ZKE-RMA 4/2023 | p. 346
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Exposés

L’enfant sujet de droit et droits des parents: conflits choisis

Le statut de l’enfant de sujet de droit est davantage reconnu et protégé, avec pour corollaire l’émergence de situations de conflits de droits de même nature entre les enfants et les parents. Dans cette contribution, les auteurs proposent des réflexions autour de cinq situations choisies (la confidentialité des propos de l’enfant dans une procédure, les relations personnelles entre l’enfant avec…
Gaëlle Droz-Sauthier, Jean Zermatten
ZKE-RMA 4/2023 | p. 283
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Communications

Signalement préventif d’un enfant visant à prévenir un enlèvement international d’enfant

Lorsqu’un enfant risque d’être enlevé à l’étranger, il est possible d’ordonner une mesure de protection telle que l’interdiction de sortie du territoire et de saisir le signalement de l’enfant, à titre préventif, dans un système de recherche de la police (RIPOL, SIS et/ou Interpol).
ZKE-RMA 2/2024 | p. 129
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Exposés

Partizipation im schweizerischen Kindesschutzsystem – reloaded

L’étude transversale du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) sur la mise en œuvre de l'article 12 de la CDE, publiée le 2 septembre 2020, souligne que l’attitude et la sensibilisation concernant le droit de participation de l’enfant peuvent encore être améliorées en Suisse, afin que les…
PD Dr. iur. Sandra Hotz, Christina Weber Khan MAS Children's Rights, Prof. Dr. Philip D. Jaffé
ZKE-RMA 1/2021 | p. 1
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Exposés

La personne de confiance en protection de l’enfance: entre théorie et mise en œuvre

Si la notion de personne de confiance est mentionnée dans l’Ordonnance sur le placement d’enfants, force est de constater que sa nomination est encore difficilement mise en œuvre et que celle-ci pose de grandes questions sur le terrain. Partant de ce constat, Integras a mené une étude sur le thème de la personne de confiance, en vue d’y apporter un éclairage basé sur les expériences développées…
Lorène Métral
ZKE-RMA 4/2021 | p. 320
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Communications

Opérations de financement pour des personnes sous curatelle

Le présent document a été élaboré conjointement par l’Association suisse des banquiers (ASB) et par la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) afin de simplifier la collaboration entre les banques, les curateurs/trices et les Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) lors de la conclusion de contrats de financement soumis à consentement (p. ex…
ZKE-RMA 6/2015 | p. 485
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Statistique

Statistiques COPMA 2022 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2022

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…
ZKE-RMA 5/2023 | p. 464
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Statistique

Statistiques COPMA 2015 Nombre de personnes sous mesure de protection

Le nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte est en vigueur depuis 2013. A l’occasion de son entrée en vigueur, la COPMA a profité d’adapter sa collecte de données statistiques. Désormais, les données sont communiquées par voie informatique directement depuis les systèmes d’exploitation des 146 APEA à une banque centrale de données (en remplacement des communications…
ZKE-RMA 4/2016 | p. 316
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Statistique

Statistiques COPMA 2018 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2018

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…
ZKE-RMA 5/2019 | p. 438
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Exposés

Kinder (an-)hören

Les enfants ont le droit d’être entendus. Ils devraient avoir la possibilité de participer et de s’exprimer dans les procédures judiciaires les concernant. Un projet de recherche de la Haute école spécialisée bernoise (BFH) a permis d’examiner comment ce droit d’être entendu est vécu dans la pratique de la protection de l…
Dominik Bodmer M.A. in Sozialer Arbeit, Joel Stalder MSc in Sozialer Arbeit, Madlaina Stauffer lic. phil. Psychologin
ZKE-RMA 4/2020 | p. 317
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Exposés

Rückplatzierungen aus Kinder- und Jugendheimen – ein wenig beachtetes, aber zentrales Thema für den zivilrechtlichen Kindesschutz

Lorsqu’une décision de placement est prise, il est essentiel, pour la prise en compte des droits de l’enfant, de considérer la question du retour. Les connaissances acquises grâce à la recherche internationale montrent que les décisions…
Jana Osswald MA in Sozialer Arbeit
ZKE-RMA 2/2022 | p. 103
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Exposés

Mesures de contrainte: renforcer la confiance grâce à une communication renforcée – Rapport de la journée

Le 10 décembre 2015, la COPMA a organisé, en collaboration avec la Fondation Guido Fluri, une journée d’étude nationale sur le thème «Mesures de contrainte: Comment communiquer?», qui a mis l’accent sur la communication avec les personnes concernées.
Diana Wider
ZKE-RMA 2/2016 | p. 149
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Nouvelles de la pratique

Rückkehr als Option – Rückkehrprozesse individuell gestalten und begleiten

Le service spécialisé pour l’accueil extra-familial d’enfants de Lucerne est une institution décentralisée, analogue à un home pour enfants, qui soutient les enfants et les familles dans des situations de vie difficiles. Il s’occupe, accompagne et conseille les enfants et les familles et propose des…
Franziska Beer, Stephan Immoos, Viviane Schmitz
ZKE-RMA 2/2021 | p. 159
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Exposés

Où habiter?

Fidèle à une tradition de longue date, l’ASCP a organisé cette année ses Journées d’étude au Congress Hotel Seepark de Thoune. Le lieu de la manifestation et le sens de l’hospitalité exceptionnel ont à nouveau enthousiasmé les participants et contribué à une atmosphère détendue, propice aux rencontres et aux échanges. Le programme de deux jours proposait des conférences plénières et des ateliers…
Dr Ignaz Heim
ZKE-RMA 6/2023 | p. 543
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Exposés

Kindeswohlgefährdungen und Kindesschutz im Metaverse

Comme d’autres plateformes en ligne avant lui, le métavers posera de nouveaux défis pour la protection de l’enfant et amplifiera les problèmes existants. Le métavers est la prochaine étape importante dans le domaine des plates-formes en ligne. En raison de sa proximité supposée avec la…
Jutta Oberlin LL.M., Dr. iur. Patrick Fassbind, Sarah von Hoyningen-Huene MLaw
ZKE-RMA 2/2024 | p. 78
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