Résultats de recherche pour Rente AI pour enfant

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (janvier à avril 2019)

RJ 87-19 Allocation pour impotent et budget d’aide sociale de la personne qui s’occupe du bénéficiaire

Auswirkungen einer IV-­Berentung des Pflegevaters auf die Finanzierung des Pflegeplatzes eines bevormundeten Kindes

Lorsqu’une tutrice confie un enfant sous tutelle à ses grands-parents sans prévoir de financement dans le contrat de placement, celui-ci est en principe gratuit. Si l’un des parents nourriciers est mis au bénéfice d’une rente AI durant la durée du placement, il a également le droit,…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (septembre à décembre 2019)

RJ 45-20 Prise en charge des frais de séjour en foyer dans un autre canton – curatelle de portée générale

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (novembre 2014 à février 2015)

RJ 41-15 Refus de dispense d’éducation sexuelle

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (septembre à décembre 2017)

RJ 38-18 Appartement exploité en EMS

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l'adulte - Autres domaines apparentés (mai à août 2016)

RJ 117-16 «Concubinage» de brève durée – prise en compte dans le cadre du droit cantonal

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (mai à août 2019)

RJ 131-19 Regroupement familial différé – accession à la majorité en cours de procédure

Übersicht zur Rechtsprechung im Kindes- und Erwachsenenschutzrecht - Andere Rechtsbereiche (Mai bis August 2016)

ÜR 117-16 Haushaltseinkommen eines Konkubinats von erst kurzer Dauer

Obergericht des Kantons Bern Kindes- und Erwachsenenschutzgericht Entscheid vom 4. April 2020 KES 21 939

Les prestations d'assurance de la prévoyance professionnelle ont un caractère d'entretien et sont des «prestations semblables» au…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (janvier à avril 2021)

RJ 92-21 Droits parentaux et regroupement familial

KES-Massnahmen zur Geltendmachung von Sozialversicherungsleistungen

Les frais occasionnés par le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et le placement hors de la famille sont imputables à l’entretien de l’enfant. Si les parents n’assument pas suffisamment les coûts, la…

Curatelle de portée générale sur un enfant majeur handicapé et perception de prestations d’assurances sociales: quelle place pour l’APEA? Prise de position de la Commission de travail de la COPMA

Un parent s’occupe de son enfant majeur handicapé qui vit à la maison et dont il est le curateur de portée générale². L’allocation pour impotent (art. 42^ter LAI), mais aussi la rente AI et les prestations complémentaires, sont versées directement au parent curateur, sans formalité particulière. Craignant apparemment des abus, certaines autorités de protection exigent la signature d’un…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (février à avril 2016)

RJ 62-16 Droit à une rente pour enfant (art. 35 LAI)

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (mai à août 2017)

RJ 163-17 Enlèvement (art. 220 CP) et consentement de l’enfant

Sicherung der Pflegekosten für fremdplatziertes Kind

La prétention à la contribution d’entretien de l’enfant passe par subrogation légale à la collectivité publique lorsque celle-ci pourvoit au financement du placement de l’enfant parce que les parents ont obtenu une garantie de prise en charge de la part de l’aide sociale, parce que l’APEA a décidé du placement après un retrait du…

Übersicht zur Rechtsprechung im Kindes- und Erwachsenenschutzrecht - Andere Rechtsbereiche (November 2014 bis Februar 2015)

ÜR 41-15 Keine Dispensation vom Sexualkundeunterricht

De l’enfant à sauver à l’adopté victime

La seconde étude relative à la pratique de l’adoption internationale entre les années 1970 et 1990 en Suisse a été publiée en décembre 2023. Ses conclusions confirment que les contrôles insuffisants et les a priori de l’époque ont permis aux mauvaises pratiques de se développer. S’il est légitime de questionner l’histoire et d’en reconnaître les erreurs, le rappel des valeurs et des choix…

Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant en pratique: Ce qui change et ce qui reste

Le 1^er janvier 2017 entrera en vigueur la modification du Code civil concernant l’entretien de l’enfant. Le nouveau texte légal modifie profondément certains points et aura un impact important sur la pratique. Sur d’autres points, le régime actuel est maintenu, ou alors uniquement précisé. La présente contribution aspire à dresser un état des lieux, afin d’offrir aux plaideurs et aux autorités…

Unterhalts­klage des von der Sozialhilfe unterstützten Kindes und gesetzliche Subrogation

Lorsqu’un enfant est soutenu par l’aide sociale et qu’il manque un titre d’entretien exécutoire, il revient aux services sociaux – par le mécanisme de la subrogation légale – de réclamer et faire valoir les prétentions en entretien. Un titre d’entretien obtenu par les servies sociaux ne lie l’enfant que s’il s…

L’enfant sujet de droit et droits des parents: conflits choisis

Le statut de l’enfant de sujet de droit est davantage reconnu et protégé, avec pour corollaire l’émergence de situations de conflits de droits de même nature entre les enfants et les parents. Dans cette contribution, les auteurs proposent des réflexions autour de cinq situations choisies (la confidentialité des propos de l’enfant dans une procédure, les relations personnelles entre l’enfant avec…

Zivilrechtlicher und Unterstützungswohnsitz Minderjähriger bei aufgeteilter Kinderbetreuung zwischen Mutter und Sonderschulheim

Détermination du domicile civil de l’enfant dont le parent, détenant seul la garde et partageant l’autorité parentale, confie son enfant durant la semaine à une école spécialisée tout en assumant la responsabilité principale de la prise en charge. Dans ce cas de…

L’interdisciplinarité des Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte

La professionnalisation et l’interdisciplinarité des Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) faisaient partie des points principaux de la révision du Code civil entrée en vigueur en 2013. Ce que les travaux préparatoires dans les cantons laissaient alors entrevoir se confirme aujourd’hui: la liberté d’organisation laissée aux cantons a permis une grande variation intercantonale…

Le travail systémique dans la protection de l’enfant et de l’adulte (PEA)

Les Journées d’étude ont été ouvertes par Ignaz Heim, président de l’ASCP. Après avoir passé en revue l’édition 2017 et présenté le «Profil d’exigences pour curateurs professionnels», il a souhaité la bienvenue aux quelque 280 participants au Seepark de Thoune. Au centre des Journées d’étude figuraient la personne concernée et sa situation de vie. Ignaz Heim a relevé l’importance de concevoir la…

Verwaltung von Einkommen und Vermögen bevormundeter Minderjähriger durch Vormundin und Gemeinwesen

Dans la mesure où la collectivité publique assume l’entretien de l’enfant, la prétention à la contribution d’entretien lui revient, avec tous les droits qui lui sont rattachés (art. 289 al. 2 CC). L’enfant lui-même, représenté par le tuteur, ne peut réclamer aucun entretien…

Les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité en protection de l’adulte et de l’enfant

Alors que la marge d’appréciation des APEA est remise en cause, les débats dans lesquels le libéralisme s’oppose à l’interventionnisme de l’Etat sont vifs à tous les niveaux, politiques, médiatiques et parfois au sein même des autorités. Mettre en évidence les droits fondamentaux qui sont atteints par les mesures de protection, tant de l’adulte que de l’enfant, et examiner à quelles conditions l…

Publication de l’image de l’enfant sur les réseaux sociaux: de quel(s) droit(s)?

Dans sa contribution, l’auteure aborde la question de la publication de photos d’enfants sur internet. Elle présente le cas particulier du média social Facebook en rappelant les règles qui s’appliquent à son utilisation par des mineurs et s’agissant des images publiées. La qualification du droit à l’image et les conditions auxquelles un mineur peut décider lui-même de la gestion de son propre…

Örtliche Zuständigkeit zur subsidiären Finanzierung des Kindesunterhalts; namentlich von Kindesschutzmassnahmen

La compétence à raison du lieu pour l’octroi de l’aide sociale économique aux adultes se détermine selon une pratique largement standardisée, même si elle reste toujours difficile à décider dans un cas d’espèce. En matière d’entretien de l’enfant et…

Le droit de protection de l’enfant. Les premiers effets de la mise en œuvre dans les cantons de Genève, Vaud et Zurich.

L’étude du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) examine les premiers effets du nouveau droit de protection de l’adulte et de l’enfant sous l’angle de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies ainsi que des recommandations et lignes directrices du Conseil de l’Europe. Elle se base sur une enquête de terrain menée en 2014 dans les cantons de Vaud, Genève…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2021) / Filiation

RJ 110-21 Type d’expertise ADN/vraisemblance de la cohabitation

Beistandschaft und Kindesvertretung im Kindesschutz – Rolle, Aufgaben und Herausforderungen in der Zusammenarbeit

La contribution traite de la thématique de la clarification des rôles entre curatelle et représentation de l’enfant dans le domaine de la protection de l’enfant. Aussi bien les curateurs que les représentants de l’enfant sont, dans ce domaine, souvent…

Standards de qualité pour l’organisation des services des curatelles professionnelles

Die Konferenz für Kindes- und Erwachsenenschutz KOKES hat unter Mitwirkung der Sozialdirektorenkonferenz, des Schweizerischen Gemeindeverbands und des Schweizerischen Verbands der Berufsbeistandspersonen Empfehlungen zur Organisation von Berufsbeistandschaften erarbeitet. Die Empfehlungen haben zum Ziel, die Unterstützung für…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2020) / Filiation

RJ 8-21 Reconnaissance d’un jugement étranger annulant une adoption par la mère

«Droit de la filiation»

Plus de vingt ans après la première édition de leur ouvrage devenu un classique, les Professeurs Meier et Stettler proposent une version entièrement remaniée et mise à jour du «Droit de la filiation»…

Kindeswohlgefährdungen und Kindesschutz im Metaverse

Comme d’autres plateformes en ligne avant lui, le métavers posera de nouveaux défis pour la protection de l’enfant et amplifiera les problèmes existants. Le métavers est la prochaine étape importante dans le domaine des plates-formes en ligne. En raison de sa proximité supposée avec la…

Die Rolle des Erziehungs­beistandes bei der Finanzierung ausser­behördlicher Kindes­platzierung

Un curateur éducatif ne peut en aucun cas valablement signer un contrat de placement et lui faire déployer des effets juridiques. En cas de placement décidé par l’autorité, c’est l’APEA qui est compétente et qui signe le contrat de placement par l’intermédiaire de…

Augen zu und durch?!

Dans le cadre du développement du projet de manuel pratique pour une détermination dialogique-systémique du bien de l’enfant, six dossiers traités par des APEA suisse-alémaniques et dans lesquels le bien de l’enfant a dû être déterminé ont été analysés selon une…

Protection de l’adulte et de l’enfant dans un contexte de violence domestique: moyens d’action et nouveaux enjeux

Les institutions de protection de l’enfant et de l’adulte sont régulièrement confrontées aux conséquences de la violence domestique. Plus de 340 professionnels sont venus de toute la Suisse pour participer à un congrès national qui était organisé par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes BFEG en coopération avec la Conférence en protection des mineurs et des adultes COPMA à Berne.

Ein Instrument zur Abklärung des Kindeswohls – spezifisch für die deutschsprachige Schweiz

Au plan international, de nombreux outils et instruments de travail ont été développés depuis une trentaine d’années pour permettre de déterminer le bien de l’enfant sur des bases scientifiques et empiriques. Il n’existe pour l’instant pas de tel outil en Suisse; c’est un manque…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (février à avril 2016)

RJ 30-16 Placement en vue d’adoption

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2021) / Filiation

RJ 9-22 Pas d’adoption d’un enfant accueilli illégalement (fait accompli)?

Droit et obligation d’aviser l’APEA selon les art. 314c, 314d, 443 et 453 CC

Les enfants et les adultes ayant besoin d’aide doivent pouvoir bénéficier d’une protection rapide et efficace. Les règles applicables en matière de droit et d’obligation d’aviser l’APEA visent à faire en sorte que celle-ci soit informée suffisamment tôt, tout en protégeant la relation de confiance entre les personnes concernées et les professionnels qui s’occupent d’elles lorsque cela s’avère…

Où habiter?

Fidèle à une tradition de longue date, l’ASCP a organisé cette année ses Journées d’étude au Congress Hotel Seepark de Thoune. Le lieu de la manifestation et le sens de l’hospitalité exceptionnel ont à nouveau enthousiasmé les participants et contribué à une atmosphère détendue, propice aux rencontres et aux échanges. Le programme de deux jours proposait des conférences plénières et des ateliers…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2019) / Filiation

RJ 10-20 Reconnaisance

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2019) / Filiation

RJ 96-19 Autorité parentale conjointe – toxicomanie

Kindesschutz in grenz­über­schrei­ten­den Fällen

Sur la base de trois exemples pratiques à caractère international (placement à l’étranger, enlèvement d’enfant et conflit dans l’exercice du droit de visite), la contribution tend à démontrer comment le bien de l’enfant peut être garanti de manière efficace, même dans un contexte transfrontalier. Dans ce cadre, l’auteur présente…

La participation, un gage de qualité – mettre à profit les marges de manœuvre

Qu’en est-il de la perception de la fonction de protection publique du point de vue des personnes concernées et quelles actions potentielles en découlent pour les spécialistes?

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2020) / Filiation

RJ 102-20 Art. 69 al. 2 LDIP – droit applicable à l’action en désaveu/restitution de délai selon l’art. 256c al. 3 CC

Nicht Entweder-oder, sondern Sowohl-als-auch?

Deux modèles de détermination du bien de l’enfant se sont développés ces dernières années en Suisse: le «Berner und…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (novembre 2015 à janvier 2016)

RJ 1-16 Contestation d’une reconnaissance par le père biologique

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (septembre à décembre 2020)

RJ 45-21 Incarcération et droit de visite